COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile 1-7

Code nac : 14H

N°

N° RG 26/06414 – N° Portalis DBV3-V-B7K-YEDC

Du 07 OCTOBRE 2026

ORDONNANCE

LE SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

A notre audience publique,

Nous, Maximin SANSON, Conseiller à la cour d’appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l’article L 743-21 et suivants du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, assisté de Bénédicte NISI, Greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :

ENTRE :

PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Non comparant

Ayant pour avocat Me Bruno MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079

DEMANDERESSE

ET :

Monsieur [F] [D]

né le 28 Décembre 1992 à [Localité 3]

de nationalité Algérienne

[Adresse 3]

[Localité 4]

Non comparant

Représenté par Me Lucie LANGUEDOC, avocate au barreau de VERSAILLES, commis d’office

DEFENDEUR

Et comme partie jointe le ministère public absent

Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L.744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’obligation de quitter le territoire français notifiée par le préfet de des Hauts-de-Seine le 13 mars 2024 à M. [F] [D] ;

Vu l’arrêté du préfet de des Hauts-de-Seine en date du 1er octobre 2026 portant placement de l’intéressé en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 4 jours, notifiée le même jour ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 3 octobre 2026 tendant à la prolongation de la rétention de M. [F] [D] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours ;

Le 7 octobre 2026 à 07h12, le préfet de des Hauts-de-Seine a relevé appel de l’ordonnance prononcée par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles le 6 octobre 2026 à 11h39 et qui a :

– déclaré irrecevable la requête aux fins de prolongation de l’autorité administrative ;

– ordonné la remise en liberté de M. [F] [D],

– rappelé à M. [F] [D] qu’il doit néanmoins quitter le territoire français.

Il sollicite, dans sa déclaration d’appel, l’infirmation de l’ordonnance et la prolongation de la rétention de M. [F] [D] pour une période de 26 jours. A cette fin, il soutient que son appel est recevable et qu’il n’appartient pas à la cour de soulever une éventuelle fin de non-recevoir. De plus, le préfet conteste que son appel soit sans objet, quand bien même il aurait placé l’étranger en assignation à résidence, le régime de la rétention reprenant ses droits en cas d’infirmation de la décision du premier juge, l’administration citant à l’appui de sa demande une décision de la cour de cassation du 2 septembre 2026. Sur le fond, le préfet conteste que M. [F] [D] ait démontré avoir fait l’objet d’une précédente rétention sur le fondement de la même OQTF.

Les parties ont été convoquées en vue de l’audience.

La cour a demandé à la préfecture si elle avait placé M. [F] [D] en assignation à résidence.

La préfecture n’a pas répondu à cette demande.

A l’audience, seul le conseil de M. [F] [D] a comparu et il a déclaré ne pas savoir si son client avait été placé en assignation à résidence.

SUR CE,

L’article 472 du code de procédure civile énonce que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 122 du code de procédure civile énonce que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

L’article 123 du même code énonce que les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu’il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt.

L’article 124 du même code énonce que les fins de non-recevoir doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d’un grief et alors même que l’irrecevabilité ne résulterait d’aucune disposition expresse.

Selon l’article 125 alinéa 2 du même code le juge peut relever d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.

L’article 126 du même code énonce que, dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d’être régularisée, l’irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.

Enfin, il résulte des articles 31 et 546 du même code que L’intérêt au succès ou au rejet d’une prétention s’apprécie au jour de l’introduction de la demande en justice et que l’intérêt d’une partie à interjeter appel doit être apprécié au jour de l’appel dont la recevabilité ne peut dépendre de circonstances postérieures qui l’auraient rendu sans objet.

Dans le cas d’espèce, la question de l’éventuel placement en assignation à résidence de M. [F] [D] présente un intérêt crucial pour apprécier si la préfecture, à l’origine de l’appel, présente un intérêt à agir puisque, dans le cas où M. [F] [D] aurait été placé en assignation à résidence avant que la préfecture interjette appel, l’appel serait irrecevable faute d’intérêt à agir de celle-ci.

Le préfet soutient que cette dernière solution n’est plus approuvée par la Cour de cassation, en vertu d’un arrêt du 2 septembre 2026 (Pourvoi n°25-14.237). Cette décision n’est cependant pas transposable à la présente instance. En effet, cet arrêt a été rendu dans le cadre d’une demande de mise en liberté fondée sur le fait que le magistrat de première instance avait ordonné la remise en liberté de l’étranger avant que la cour d’appel n’infirme la décision et ne prolonge la rétention. La demande de mise en liberté a été rejetée en l’absence de circonstances nouvelles mises en avant par le premier juge et déclarée irrecevable par le délégué du premier président pour la même raison.

La Cour de cassation était saisie de l’existence d’une circonstance nouvelle du fait de la première décision ayant rejeté la demande de prolongation et a jugé que « si c’est à tort que le premier président s’est fondé sur l’ordonnance du 9 septembre 2024 qui a été infirmée et a pris en compte l’absence de soutien par Monsieur [I] de son recours dans une précédente instance, sa décision n’encourt pas la censure dès lors que l’assignation à résidence, ayant pris fin le 10 septembre 2024 lors de la prolongation de la mesure de rétention, ne pouvait caractériser une circonstance nouvelle au sens de l’article L. 743-23, alinéa 2, du CESEDA. »

Si la Cour de cassation avait bien été saisie, par le premier moyen, de la possibilité laissée à la cour d’appel de se prononcer sur la décision du premier juge alors que, postérieurement à cette décision, une assignation à résidence avait été décidée par l’autorité préfectorale, abrogeant ainsi implicitement, selon l’auteur du pourvoi, la décision initiale de placement en rétention, elle a décidé de ne pas statuer sur ce moyen puisque la décision d’infirmer le premier juge et de replacer l’étranger en rétention n’avait pas été frappée d’un pourvoi et était donc passée en force de chose jugée, quelle qu’en soient les mérites juridiques.

Ainsi le fait que la cour d’appel ait prolongé la rétention, et ait donc statué alors qu’une assignation à résidence avait été notifiée à l’étranger, était un fait dont il était tiré des conséquences sur le bien-fondé de la demande de mise en liberté mais n’était pas la question juridique posée à la Cour de cassation.

L’arrêt du 2 septembre 2026 n’emporte donc pas un revirement de jurisprudence alors qu’il est de jurisprudence constante que le placement en assignation à résidence de l’étranger, suite à la remise en liberté ordonnée par le magistrat de première instance qui a rejeté la requête en prolongation, a pour conséquence que l’appel formé sur la décision rendue devient sans objet (1re Civ. 12 janvier 2022, n°20-50.027).

En conséquence, en ne fournissant pas à la cour l’information demandée, la préfecture ne permet pas à la cour d’apprécier si elle dispose d’un intérêt à agir, ne satisfaisant ainsi pas aux dispositions des articles 472 et 546 du code de procédure civile.

Il convient donc de déclarer son appel irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

DECLARE l’appel irrecevable.

Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Fait à [Localité 1], le 7 octobre 2026 à heures

Et ont signé la présente ordonnance, Maximin SANSON, Conseiller et Bénédicte NISI, Greffière

La Greffière, Le Conseiller,

Bénédicte NISI Maximin SANSON

Reçu copie de la présente décision et notification de ce qu’elle est susceptible de pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois selon les modalités laissée ci-dessous.

l’intéressé, l’interprète, l’avocat

POUR INFORMATION : le délai de pourvoi en cassation est de DEUX MOIS à compter de la présente notification.

Article R 743-20 du CESEDA :

’ L’ordonnance du premier président de la cour d’appel ou de son délégué n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui l’a placé en rétention et au ministère public. ’.

Articles 973 à 976 du code de procédure civile :

Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, qui est signée par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation ;

La déclaration est remise au secrétariat-greffe en autant d’exemplaires qu’il y a de défendeurs, plus deux ;