COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile 1-7

Code nac : 14C

N°

N° RG 26/06122 – N° Portalis DBV3-V-B7K-YDPN

( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)

Copies délivrées le :

à :

[S] [N]

Me Cécile ROBERT

CENTRE HOSPITALIER D'[Localité 2]

Ministère Public

ORDONNANCE

Le 06 Octobre 2026

prononcé par mise à disposition au greffe,

Nous Madame Tiphaine PETIT, Vice-présidente placée, à la cour d’appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d’hospitalisation sous contrainte (décret n°2011-846 du 18 juillet 2011), assistée de Madame Diane FAIVRE, Greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :

ENTRE :

Monsieur [S] [N]

Actuellement Hospitalisé au Centre Hospitalier d'[Localité 3]

Non-comparant

Représentant : Me Cécile ROBERT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 569, avocat commis

APPELANT

ET :

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DU

CENTRE HOSPITALIER D'[Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Non-comparant

INTIMEE

ET COMME PARTIE JOINTE :

M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D’APPEL DE VERSAILLES

à l’audience publique du 07 Octobre 2026 où nous étions Madame Tiphaine PETIT, Vice-présidente placée assisté de Madame Diane FAIVRE, Greffière, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour;

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

[S] [N], né le 28 avril 2005 à [Localité 5], fait l’objet depuis le 24 septembre 2026 d’une mesure de soins psychiatriques, sous la forme d’une hospitalisation complète, au Centre Hospitalier d'[Localité 3] (95) sur décision du directeur d’établissement, en application des dispositions de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, en cas de péril imminent.

Le 28 septembre 2026, Monsieur le directeur du centre hospitalier d’Argenteuil a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Pontoise afin qu’il soit statué, conformément aux dispositions des articles L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.

Par ordonnance du 29 septembre 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Pontoise a ordonné le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète.

Appel a été interjeté le 29 septembre 2026 par [S] [N].

Le 1er octobre 2026, le centre hospitalier d'[Localité 3] (95), [S] [N], et son conseil ont été convoqués en vue de l’audience.

Le ministère public a visé cette procédure par écrit le 2 octobre 2026, avis versé aux débats.

L’audience s’est tenue le 7 octobre 2026 en audience publique

A l’audience, bien que régulièrement convoqués, [S] [N] et le centre hospitalier d'[Localité 3] n’ont pas comparu.

[S] [N] a été régulièrement avisé de l’audience devant la cour et a signé le récépissé de remise de l’avis d’audience le 1er octobre 2026 en cochant l’indication selon laquelle il ne souhaitait pas être présent à cette audience.

Il a également adressé à la cour un courrier datée du 6 octobre 2026 indiquant qu’il « ne souhaite pas assister à l’audience de la cour de [Localité 1] ».

Maître Cécile ROBERT, conseil de [S] [N] a sollicité l’infirmation de l’ordonnance querellée. Elle a soulevé les irrégularités suivantes :

– Irrégularité tirée de l’absence d’information à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques (CDSP) ;

– Irrégularité tirée de l’absence de recherche de tiers.

L’affaire a été mise en délibéré.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l’appel

L’appel de [S] [N] a été interjeté dans les délais légaux. Il doit être déclaré recevable.

Sur l’irrégularité tirée de l’absence d’information à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques (CDSP) :

Aux termes de l’article L.3212-5 I du code de la santé publique : « Le directeur de l’établissement d’accueil transmet sans délai au représentant de l’Etat dans le département ou, à [Localité 6], au préfet de police, et à la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l’article L.3222-5 toute décision d’admission d’une personne en soins psychiatriques en application du présent chapitre. Il transmet également sans délai à cette commission une copie du certificat médical d’admission, du bulletin d’entrée et de chacun des certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L.3211-2-2 ».

L’article L.3223-1 du même code dispose que « La commission prévue à l’article L.3222-5 1° Est informée, dans les conditions prévues aux chapitres II et III du titre Ier du présent livre, de toute décision d’admission en soins psychiatriques, de tout renouvellement de cette décision et de toute décision mettant fin à ces soins ».

L’article R.3211-24 du code de la santé publique dispose que : « La saisine est accompagnée des pièces prévues à l’article R.3211-12 ainsi que de l’avis motivé prévu au II de l’article L.3211-12-1. Cet avis décrit avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui fait l’objet de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l’hospitalisation complète au regard des conditions posées par les articles L.3212-1 et L.3213-1.

Cet avis indique, le cas échéant, si des motifs médicaux font obstacle à l’audition de la personne qui fait l’objet de soins psychiatriques ».

Enfin, l’article R.3211-12 du même code dispose que :

« sont communiqués au magistrat du siège du tribunal judiciaire afin qu’il statue :

1° Quand l’admission en soins psychiatriques a été effectuée à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent, une copie de la décision d’admission motivée et, le cas échéant, une copie de la décision la plus récente ayant maintenu la mesure de soins, les nom, prénoms et adresse du tiers qui a demandé l’admission en soins ainsi qu’une copie de sa demande d’admission ;

2° Quand l’admission en soins psychiatriques a été ordonnée par le préfet, une copie de l’arrêté d’admission en soins psychiatriques et, le cas échéant, une copie de l’arrêté le plus récent ayant maintenu la mesure de soins ;

3° Quand l’admission en soins psychiatriques a été ordonnée par une juridiction, une copie de la décision et de l’expertise mentionnées à l’article 706-135 du code de procédure pénale ;

4° Une copie des certificats et avis médicaux prévus aux chapitres II à IV du titre Ier du livre II de la troisième partie de la partie législative du présent code, au vu desquels la mesure de soins a été décidée et de tout autre certificat ou avis médical utile, dont ceux sur lesquels se fonde la décision la plus récente de maintien des soins ;

5° Le cas échéant :

a) L’avis du collège mentionné à l’article [Etablissement 1]-9 ;

b) L’avis d’un psychiatre ne participant pas à la prise en charge de la personne qui fait l’objet de soins, indiquant les motifs médicaux qui feraient obstacle à son audition.

Le juge peut solliciter la communication de tous autres éléments utiles ».

En application de l’article L.3216-1 alinéa 2 du même code, l’irrégularité affectant une décision administrative prise en application des chapitres II à IV du titre 1er n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne.

Il convient en premier lieu de rappeler qu’en application des articles précités, la preuve de l’information de la CDSP n’est pas une pièce obligatoire qui doit être envoyée au magistrat du siège du tribunal judiciaire lorsqu’il est saisi.

Il est établi que la CDSP du Val d’Oise a été avisée et a reçu transmission des éléments de la procédure concernant [S] [N] par courriel du lundi 28 septembre 2026 à 12h33, soit quatre jours après son hospitalisation en soins psychiatrique contraints.

Cependant, il ressort des documents versés au dossier et notamment de la notification au patient de l’arrêté portant admission de la mesure en soins psychiatrique en date du 25 septembre 2026 suite au certificat médical du 24 septembre 2026 – document d’information présenté le 25 septembre 2026 à [S] [N] – que ce dernier a, d’une part, bien reçu la notification de la décision (laquelle se réfère au certificat médical annexé) et a, d’autre part, été informé de ces droits, notamment celui de saisir la CDSP.

Par ailleurs, la mesure d’hospitalisation complète de [S] [N] a fait l’objet d’un contrôle par le juge judiciaire, dans le cadre de la saisine du magistrat du siège près le tribunal judiciaire de Versailles ainsi qu’au cas présent dans le cadre de l’appel qu’il a interjeté, étant observé que le certificat médical initial fait état d’un patient présentant « un tableau de désorganisation du comportement avec éléments délirants à thématique mystique » et indique que « le patient est dangereux pour lui-même », constatations confortées par les certificats médicaux des 24h et 72h évoquant une « activité délirante polymorphe à mécanisme intuitif et persécutif ».

Dans ces conditions le retard dans l’information opérée à la CDSP 95 n’a causé aucune atteinte concrète aux droits de [S] [N].

Le moyen d’irrégularité relevé sera ainsi rejeté.

Sur l’irrégularité tirée du défaut de recherche et d’information des tiers

En vertu de l’article L.3212-1 II du code de la santé publique, le directeur de l’établissement prononce la décision d’admission en soins psychiatriques :

1° Soit lorsqu’il a été saisi d’une demande présentée par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l’existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l’intérêt de celui-ci, à l’exclusion des personnels soignants exerçant dans l’établissement prenant en charge la personne malade.

Lorsqu’il remplit les conditions prévues au présent alinéa, le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé peut faire une demande de soins pour celui-ci (…),

2° Soit lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande dans les conditions prévues au 1° du présent II et qu’il existe, à la date d’admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du même 1° (…).

Dans ce cas, le directeur de l’établissement d’accueil informe, dans un délai de vingt-quatre heures sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l’objet de soins et, le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l’intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l’existence de relations avec la personne malade antérieures à l’admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l’intérêt de celle-ci.

Le relevé de recherche de tiers ne figure pas à la procédure.

En tout état de cause, en l’espèce, le certificat médical initial dressé par le Dr [E] [R] le 24 septembre 2026 à 16h17, décrit les circonstances de l’admission en hospitalisation contrainte de [S] [N] de la manière suivante :

« Patient sans antécédent psychiatrique connu qui présente depuis 2 semaines un tableau de désorganisation du comportement avec élément délirant à thématique mystique. Le bilan neurologique est normal. Fugue de son domicile et de plusieurs SAJ. Anosognosie complète. Le patient est dangereux pour lui-même ».

Ainsi, il apparait que le patient a été hospitalisé après avoir été retrouvé dans un contexte d’errance et de délire.

Les certificats médicaux à 24h et à 72h confirment, par ailleurs, le maintien d’idées délirantes à thématiques persécutives.

Ces éléments tendent à démontrer que le patient n’était pas en capacité de transmettre les coordonnées de membres de sa famille ou de tiers à faire prévenir.

Ces constatations sont également corroborées par les fiches d’informations des décisions d’admission et de maintien notifiées à l’intéressé.

En effet, il sera également relevé que le patient a été informé de la décision d’admission en soins psychiatrique sans consentement datée du 25 septembre 2026, ce même jour, puisqu’il a lui-même signé la fiche de notification de la décision, étant observé qu’il n’a pas renseigné les éléments d’information sollicités par écrit tendant à la personne de la famille a prévenir (nom, adresse, lien de parenté coordonnées et ou téléphone), l’ensemble des items demeurant non renseignés, de même que l’onglet « observations du patient », [S] [N] ayant apposé sa signature juste en dessous de ces éléments.

Ces observations sont réitérées s’agissant de la fiche de notification de la décision de maintien des soins psychiatrique en hospitalisation complète, signée par [S] [N], à nouveau sans que le patient ne désigne les personnes à faire prévenir ou de fournisse les coordonnées de ses proches.

Enfin, ces différentes observations caractérisant le refus du patient de transmettre les coordonnées de ses proches font échos aux éléments recueillis dans le dernier avis motivé du Docteur [F] daté de ce jour, au sein duquel le médecin expose que le patient affirme être « détesté par sa famille, précisément sa mère à cause de son état de santé » et confirme que l’intéressé présente un « discours décousu avec des idées délirantes de persécution » ;

Il s’en déduit que l’établissement, qui n’est pas tenu de procéder à des vérifications autres que sommaires dans le cadre d’une procédure de péril imminent et n’a pas à détailler les démarches entreprises, n’avait aucun moyen à sa disposition pour identifier un tiers et par conséquent, aucune irrégularité n’est constituée à ce titre.

Le moyen sera donc rejeté.

SUR LE FOND

Aux termes du I de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, « une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ».

Le certificat médical initial du 24 septembre 2026 et les certificats suivants des 25 septembre et 27 septembre 2026 détaillent avec précision les troubles dont souffre [S] [N].

L’avis motivé du 7 octobre 2026 du docteur [F] indique que :

« patient non connu du secteur, transféré de l’hôpital de la [Etablissement 2] pour troubles du comportement secondaires, suite à un délire de persécution. A l’examen ce jour, patient instable de contact méfiant, humeur anxieuse, discours décousu avec des idées délirantes de persécution à mécanisme interprétatif et intuitif centré sur ses parents. Il relate être détesté par sa famille précisément sa mère à cause de son état de santé. Reconnaissance de trouble pauvre, n’accepte pas l’hospitalisation et négocie les traitements ».

Ce médecin conclut que les soins psychiatriques doivent être maintenus à temps complet.

Cet avis médical est suffisamment précis et circonstancié pour justifier les restrictions à l’exercice des libertés individuelles de [S] [N], qui demeurent adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en ’uvre du traitement requis, l’intéressé se trouvant dans l’impossibilité de consentir aux soins en raison des troubles décrits, son état nécessitant des soins assortis d’une surveillance constante.

L’ordonnance sera donc confirmée et [S] [N] sera maintenu en hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire,

Déclarons l’appel de [S] [N] recevable,

Confirmons l’ordonnance entreprise,

Et, y ajoutant,

Rejetons tous les moyens d’irrégularité,

Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Fait à [Localité 1], le 7 octobre 2026

Et ont signé la présente ordonnance Tiphaine PETIT, Vice-présidente placée et Madame Diane FAIVRE, Greffier

Le Greffier, La Vice-présidente placée,

Diane FAIVRE Tiphaine PETIT