COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile 1-7

Code nac : 14H

N°

N° RG 26/06415 – N° Portalis DBV3-V-B7K-YEDD

Du 07 OCTOBRE 2026

ORDONNANCE

LE SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

A notre audience publique,

Nous, Maximin SANSON, Conseiller à la cour d’appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l’article L 743-21 et suivants du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, assisté de Bénédicte NISI, Greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :

ENTRE :

Monsieur [N] [L]

né le 31 Janvier 1981 à [Localité 2] (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au LRA de [Localité 3]

Comparant

assisté de Me Agathe CELESTE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 90, avocate choisie

DEMANDEUR

ET :

PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE

[Adresse 1] [Adresse 2]

[Localité 4]

Non comparante

Représenté par Me Bruno MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079

DEFENDERESSE

Et comme partie jointe le ministère public absent

Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’obligation de quitter le territoire français en date du 6 juillet 2026 notifiée par le préfet des Hauts de Seine à M. [N] [L] ;

Vu l’arrêté du préfet des Hauts de Seine en date du 1er octobre 2026 portant placement de l’intéressé en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 4 jours, notifiée le 1er octobre 2026 à 17h45 à M. [N] [L] ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 5 octobre 2026 tendant à la prolongation de la rétention de M. [N] [L] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours ;

Par ordonnance en date du 6 octobre 2026 le juge du tribunal judiciaire de Nanterre a déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative recevable et ordonné la prolongation de la rétention de M. [N] [L] pour une durée de vingt-six jours.

Le 6 octobre 2026 à 17h16, M. [N] [L] a relevé appel de l’ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Nanterre le 6 octobre 2026 à 11h05, qui lui a été notifiée immédiatement.

Il sollicite, dans sa déclaration d’appel, l’infirmation de l’ordonnance et la fin de la rétention. A cette fin, il soulève :

La violation de ses droits à la défense, son avocat habituel n’ayant pas été prévenu, le LRA ne permettant pas aux retenus d’exercer pleinement leurs droits ;

L’existence d’erreurs dans l’arrêté de placement, la date de son entrée sur le territoire étant mal indiquée, un recours devant la juridiction administrative ayant été introduit ; il sollicite également la vérification de la compétence du signataire de cet arrêté ;

Une mauvaise appréciation de ses garanties de représentation ;

Une insuffisante caractérisation d’une menace pour l’ordre public ;

Une absence d’information portant sur sa rétention à l’intention du tribunal administratif saisi d’un recours contre son OQTF ;

L’opportunité d’une assignation à résidence, à titre subsidiaire, puisqu’il dispose de son passeport à son domicile.

Les parties ont été convoquées en vue de l’audience.

L’avocat de la préfecture fait valoir que les droits de la défense ont été respectés. S’agissant de la contestation de l’arrêté de placement, il expose que cette demande n’est pas recevable puisqu’elle n’a pas été faite devant le premier juge. Pour le surplus, l’autorité administrative sollicite la confirmation par adoption de motifs de la décision du premier juge.

A l’audience, le conseil de M. [N] [L] a soutenu les moyens développés dans la déclaration d’appel. S’agissant spécifiquement de l’atteinte portée à ses droits, il fait valoir que, en LRA, il n’avait pas accès aux coordonnées de l’avocat qui suit sa demande de régularisation depuis plusieurs années, son téléphone portable étant dans sa fouille. Il ajoute que l’avocat commis d’office qui l’a assisté devant le premier juge n’avait aucune de ses pièces de personnalité, tout comme il n’avait pas la trace des différents recours formés devant la préfecture et devant le juge administratif depuis 2023. Ce n’est qu’après cette première décision qu’il a pu appeler l’un de ses amis, lequel s’est ensuite déplacé jusqu’au cabinet de son avocate habituelle ’ Me [X] ’ et a ainsi pu la prévenir, ce qui explique comment elle a pu faire appel de la décision. Dans le cadre de l’appel, Me [X] indique avoir adressé à la cour par courriel l’imposant dossier de demande de régularisation qu’elle a monté au cours de plusieurs années ainsi que la copie de l’ensemble de ses démarches vis-à-vis de la préfecture et la copie de son recours devant les juridictions administratives.

Après vérification par la cour, ce courriel de l’avocate de M. [N] [L] a bien été envoyé au greffe de la cour, quelques minutes après la déclaration d’appel, mais, probablement en raison du caractère trop volumineux des pièces jointes, il n’a jamais été reçu et n’a donc pas pu ensuite être envoyé à la préfecture et à son conseil. Les pièces ne sont donc pas contradictoires et la cour a décidé de ne pas se fonder sur elles. Il a cependant pu être vérifié que les premières demandes d’autorisation exceptionnelle de séjour faites à la préfecture datent de l’année 2023, que ces pièces contiennent de nombreuses preuves de vie et d’activité économique sur le sol français depuis plusieurs années et que le tribunal administratif a bien été saisi au mois d’avril 2026.

La préfecture n’était pas représentée lors de l’audience.

M. [N] [L] a eu la parole en dernier et il a indiqué ne rien souhaiter ajouter.

SUR CE,

Sur la recevabilité de l’appel

En vertu de l’article R 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d’appel devant le premier président dans les 24 heures de son prononcé, ce délai courant à compter de sa notification à l’étranger lorsque celui-ci n’assiste pas à l’audience. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

L’article R 743-11 du même code prévoit qu’à peine d’irrecevabilité, la déclaration d’appel est motivée.

En l’espèce, l’appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé. Il doit être déclaré recevable.

Sur l’atteinte portée aux droits de la défense

L’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme énonce que :

1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l’accès de la salle d’audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l’intérêt de la moralité, de l’ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l’exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.

2. Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.

3. Tout accusé a droit notamment à :

a) être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu’il comprend et d’une manière détaillée, de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui ;

b) disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ;

c) se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, s’il n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d’office, lorsque les intérêts de la justice l’exigent ;

d) interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ;

e) se faire assister gratuitement d’un interprète, s’il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l’audience.

Il résulte de l’ordonnance entreprise que M. [N] [L] a été défendu, en première instance, par Me [E], qui n’est pas son avocate habituelle ’ car il ne connaissait pas le numéro de téléphone de cette dernière par c’ur, son téléphone portable ne lui étant pas accessible puisqu’étant dans sa fouille ’ et qui n’avait donc pas accès aux nombreuses pièces de personnalité le concernant, et singulièrement les pièces permettant de justifier de sa présence sur le territoire national depuis 2014, de la preuve de ses démarches auprès de l’autorité préfectorale depuis 2023 et de la preuve de son recours devant le tribunal administratif depuis le mois d’avril 2026. Si le premier juge a bien évoqué l’existence de ce recours, il a noté que M. [N] [L] ne pouvait pas justifier de ces éléments à l’audience. De la même manière, le premier juge a prolongé la rétention au motif que M. [N] [L] ne démontrait pas l’existence d’un hébergement stable ou d’un emploi déclaré.

Sur ce,

La cour observe que c’est dans le cadre de son placement au LRA que M. [N] [L] a été privé d’accès à son téléphone portable et n’a ainsi pas pu solliciter l’assistance de l’avocate qui le suit depuis plusieurs années et qui dispose de nombreuses pièces de personnalité à même de démontrer que, non seulement M. [N] [L] ne souhaite pas se soustraire à la surveillance de préfecture mais que c’est au contraire lui qui a pris l’attache de cette autorité en 2023. Le fait de ne pas autoriser M. [N] [L] à accéder, ne serait-ce que ponctuellement et sous surveillance, à son téléphone portable l’a ainsi conduit à être assisté par un conseil ignorant tout de lui et de ses démarches et étant dans l’incapacité de prouver au premier juge la réalité de ce qu’il avançait au soutien de sa demande de remise en liberté.

A l’audience d’appel, la cour a pu constater que Me [X] ’ qui a pu être prévenu après le rendu de son ordonnance par le premier juge, grâce à une connaissance de M. [N] [L] qui a trouvé son adresse et a pu la prévenir de la présence de son client au LRA ’ disposait bien d’une connaissance approfondie de la vie de M. [N] [L] et des nombreuses démarches entreprises au soutien d’une demande de régularisation. Si la cour n’a pas souhaité s’appuyer sur les très nombreuses pièces produites par M. [N] [L] ’ parce que l’absence à l’audience de la préfecture ne permettait pas de rendre ces pièces contradictoires ’ il a néanmoins été vérifié que la préfecture avait bien reçu les premières demandes de M. [N] [L] en 2023, que de nombreuses preuves de vie existaient depuis 2014 et qu’un recours devant le tribunal administratif avait bien été introduit en avril 2026. La cour a procédé à cette rapide vérification car Me [X] a pu démontrer qu’elle avait bien transmis ces pièces au greffe de la cour au moment du dépôt de son appel et que c’est en raison d’un problème purement technique (l’incapacité du serveur Justice.fr à accepter des pièces jointes trop volumineuses) que ces pièces n’ont pas été reçues par le greffe et n’ont ainsi pas pu être rendues contradictoires, l’absence à l’audience de la préfecture n’ayant pas permis non plus de les rendre contradictoires grâce au principe de l’oralité des débats.

En conséquence, M. [N] [L] a fait tout ce qu’il a pu pour être défendu par son conseil habituel et pour soumettre à l’examen de la préfecture puis de la justice ses pièces personnelles, mais n’a pas pu le faire concrètement, en raison tout d’abord de l’impossibilité de consulter son téléphone placé dans sa fouille puis de l’impossibilité de faire intervenir Me [X] avant la première instance, puis de l’impossibilité de rendre ses pièces de personnalité contradictoires, ce dernier point ne lui étant pas non plus imputable puisqu’il a été causé par une limitation technique du serveur de la justice et par la non-représentation de la préfecture à l’audience.

Or, si Me [X] avait pu être présente en première instance ou avait pu rendre ses pièces contradictoires en cause d’appel, elle aurait pu étayer de preuves ses critiques formulées à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative puisque les éléments factuels qui y sont relatés sont inexacts – l’arrivée de M. [N] [L] sur le sol français ne datant ainsi pas de 2024 mais de 2014 – et cet arrêté ne discutant aucune des pièces de personnalité pouvant justifier de ses garanties de représentation réelles.

Au total, donc, depuis son placement en rétention jusqu’à son appel, M. [N] [L] a été considérablement entravé dans l’exercice de ses droits à se défendre et il importe par conséquent de mettre un terme à la mesure de rétention administrative pour qu’il puisse re-saisir la préfecture de ses pièces de personnalité et être assisté du conseil de son choix durant l’entier processus.

L’ensemble du processus de rétention ayant ainsi été vicié, il y a lieu d’infirmer l’ordonnance entreprise, de rejeter la demande préfectorale de prolongation de la mesure de rétention de M. [N] [L] et d’ordonner sa remise en liberté immédiate.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et contradictoirement,

Déclare le recours recevable en la forme,

Infirme l’ordonnance entreprise,

Rejette la requête du préfet de des Hauts de Seine aux fins de prolongation de la rétention administrative,

Ordonne la remise en liberté immédiate de M. [N] [L]

Rappelle à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire français.

Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Fait à [Localité 1], le 7 octobre 2026 à heures

Et ont signé la présente ordonnance, Maximin SANSON, Conseiller et Bénédicte NISI, Greffière

La Greffière, Le Conseiller,

Bénédicte NISI Maximin SANSON

Reçu copie de la présente décision et notification de ce qu’elle est susceptible de pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois selon les modalités laissée ci-dessous.

l’intéressé, l’interprète, l’avocat

POUR INFORMATION : le délai de pourvoi en cassation est de DEUX MOIS à compter de la présente notification.

Article R 743-20 du CESEDA :

’ L’ordonnance du premier président de la cour d’appel ou de son délégué n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui l’a placé en rétention et au ministère public. ’.

Articles 973 à 976 du code de procédure civile :

Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, qui est signée par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation ;

La déclaration est remise au secrétariat-greffe en autant d’exemplaires qu’il y a de défendeurs, plus deux ;