07/10/2026

ORDONNANCE N° 26/ 188

N° RG 26/00199

N° Portalis DBVI-V-B7K-RJW5

Décision déférée du 09 Décembre 2025

Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] – 24/02942

Grosse délivrée le 07/10/2026

aux avocats

Copie certifiée conforme aux parties par lettre simple

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D’APPEL DE TOULOUSE

1ere Chambre Section 1

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ORDONNANCE DU SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

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Nous, S. FORAX, magistrate chargée de la mise en état, assistée à l’audience de M. TANGUY, greffière, pour la mise à disposition de I. ANGER, greffière, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :

APPELANTE

S.A.R.L. ABC ELEC AMNIS

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Dalil OUAHMED, avocat au barreau de MONTPELLIER (plaidant) et par Me Etienne DURAND-RAUCHER de la SCP CABINET MERCIE – SCP D’AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant)

INTIMÉ

Monsieur [Q] [C]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN ’ ESPAGNO, avocat au barreau de TOULOUSE

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FAITS-PROCÉDURE-PRÉTENTIONS

M. [Q] [C] a signé auprès de la Sarl ABC Elec Amnis un bon de commande portant sur l’achat et la pose d’un kit photovoltaïque.

M. [Q] [C] a sollicité la résolution du contrat et le remboursement de l’acompte versé.

Par acte de commissaire de justice du 10 juin 2024, M. [Q] [C] a fait assigner la Sarl ABC Elec Amnis devant le tribunal judiciaire de Toulouse notamment aux fins de nullité du bon de commande.

Par jugement contradictoire du 9 décembre 2025, le tribunal judiciaire de Toulouse a :

Prononcé la nullité du contrat conclu le 8 mai 2022 entre la Sarl ABC Elec Amnis et Monsieur [Q] [C] ;

Condamné la Sarl ABC Elec Amnis à payer à Monsieur [Q] [C] la somme de 7 260 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 10 juillet 2023 ;

Débouté la Sarl ABC Elec Amnis de ses demandes au titre de l’exécution du contrat et, subsidiairement, de la clause pénale ;

Débouté la Sarl ABC Elec Amnis de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamné la Sarl ABC Elec Amnis à payer à Monsieur [Q] [C] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Condamné la Sarl ABC Elec Amnis aux dépens ;

Rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

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Par déclaration en date du 19 janvier 2026, la Sarl ABC Elec Amnis a interjeté appel de cette décision.

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Par conclusions d’incident déposées le 2 juillet 2026, Monsieur [Q] [C], intimé, demande au conseiller de la mise en état de :

Radier du rôle l’affaire portant le n° de RG 26/00199 faisant suite à la déclaration d’appel effectuée le 19 janvier 2026 par la société ABC Elec Amnis à l’encontre du jugement rendu le 9 décembre 2025 ;

Débouter le défendeur de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;

Condamner la société ABC Elec Amnis à verser à Monsieur [Q] [C] au titre des frais irrépétibles occasionnés par le présent incident la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;

Condamner la société ABC Elec Amnis aux entiers dépens de l’instance.

Il relève que la demanderesse à l’appel n’a pas exécuté la décision de première instance, ne versant aucune des sommes au paiement desquelles elle a été condamnée, alors que l’exécution provisoire était de droit comme le rappelle le jugement de première instance.

La Sarl ABC Elec Amnis n’a pas conclu sur l’incident.

L’affaire a été appelée à l’audience d’incident du 1er octobre 2026, date à laquelle elle a été retenue.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de radiation pour inexécution de la décision de première instance

L’article 524 du code de procédure civile dispose que : « Lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel (’) ».

En l’espèce, il est constant que le jugement de première instance dont la SARL ELEC AMNIS a relevé appel est exécutoire de plein droit.

Il est tout aussi constant que cette même décision la condamne à verser 7 260 euros à titre principal outre 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Invitée à présenter ses observations sur la radiation pour inexécution, l’appelante n’a pas conclu tandis que l’intimé indique que le jugement de première instance n’a pas été exécuté par cette dernière.

Dans ces conditions, il y a lieu d’ordonner la radiation de l’appel pour inexécution de la décision de première instance.

Sur la demande d’article 700 du code de procédure civile et les dépens

La SARL ABC ELEC AMNIS sera condamnée à verser à M.[Q] [C] la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la radiation du rôle de l’appel interjeté le 19 janvier 2026 par la SARL ABC ELEC AMNIS à l’encontre du jugement rendu le 9 décembre 2025 par le tribunal judiciaire de Toulouse ;

Disons que, sauf péremption de l’instance, l’affaire pourra être réinscrite après que la SARL ABC ELEC AMNIS aura justifié avoir intégralement exécuté la décision rendue le 9 décembre 2025 par le tribunal judiciaire de Toulouse ;

Condamnons La SARL ABC ELEC AMNIS à payer à M. [Q] [C] la somme de mille (1 000) euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

La condamnons enfin aux dépens de l’incident.

La greffière La magistrate chargée de la mise en état