COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-8

ARRÊT DÉFÉRÉ

DU 07 OCTOBRE 2026

N° 2026 / 388

N° RG 26/01267

N° Portalis DBVB-V-B7K-BPRF7

S.A. ALLIANZ IARD

C/

[S] [O]

[P] [V]

S.A.R.L. OPEN IMMO

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Dominique PETIT-SCHMITTER

Me Mayriabel KERJAN

Me Olivier COURTEAUX

Me Agnès ERMENEUX

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance n°26/M006 de la Cour d’Appel d’AIX-EN-PROVENCE en date du 06 Janvier 2026 enregistrée au répertoire général sous le n° 24/01267.

APPELANTE

S.A. ALLIANZ IARD

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 1]

Partie Intervenante sur assignation en intervention forcée du 20 juin 2024

représentée et plaidant par Me Dominique PETIT-SCHMITTER, membre de la SELARL JEANNIN PETIT PUCHOL, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

INTIMÉS

Monsieur [S] [O]

demeurant [Adresse 2] à [Localité 1]

représenté par Me Mayriabel KERJAN, membre de la SARL FERRI & KERJAN AVOCATS, avocat au barreau de TOULON

Monsieur [P] [V]

né le 1er Novembre 1980 à [Localité 2] (30), demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Olivier COURTEAUX, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

S.A.R.L. OPEN IMMO

prise en la personne de son représentant légal en exercice, Mme [E] [H], domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 4]

représentée par Me Agnès ERMENEUX, membre de la SCP ERMENEUX – CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, et plaidant par Me Fall PARAISO, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 15 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Pierre LAROQUE, Président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Pierre LAROQUE, Président

Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère

Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Maria FREDON. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Octobre 2026.

ARRÊT contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Octobre 2026, signé par Monsieur Pierre LAROQUE, Président et Madame Danielle PANDOLFI, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

La Sarl Open Immo s’est vue confier par M [S] [O] un mandat général de gestion immobilière concernant un appartement situé au [Adresse 5].

Dans le cadre de ce mandat, celle-ci a donné cet appartement à bail à M. [P] [V]. Le contrat de bail stipulait une surface de celui-ci bien supérieure à la réalité.

Saisi par M. [V] de diverses demandes, le juge des contentieux de la protection d’Antibes, statuant par un jugement contradictoire rendu le 28 novembre 2023, a :

– déclaré recevable l’action introduite par M.[P] [V],

– condamné M.[S] [O] à payer à M.[P] [V] les sommes de :

*2972, 17 euros au titre des loyers entre le 04 juillet 2022 et le 31 octobre 2023,

*199, 87 euros au titre du dépôt de garantie,

-condamné la SARL Open Immo à payer à M.[P] [V] la somme de 203 euros au titre des frais d’agence,

– fixé le montant du prix du loyer à la somme de 510,13 euros à compter de la date de signature du bail, soit le 04 juillet 2022,

– déclaré nul et sans effet le congé pour vente délivré le 09 novembre 2022,

– condamné in solidum M.[S] [O] et la SARL Open Immo à payer à M.[P] [V] la somme de 3000 euros de dommages et intérêts,

– condamné in solidum M.[S] [O] et la SARL Open Immo à payer à Maître Camille d’Ortoli, avocat de M.[V], intervenant au titre de l’aide juridictionnelle totale, la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700-2° du code de procédure civile,

– condamné in solidum M.[S] [O] et la SARL Open Immo aux dépens qui seront distraits comme en matière d’aide juridictionnelle.

Par une déclaration reçue au greffe le 02 février 2024, M.[O] a relevé appel de cette décision.

M.[V] et la Sarl Open Immo ont constitué avocat.

Le 20 juin 2024, la SARL Open Immo a fait assigner la SA Allianz Iard en intervention forcée.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 mai 2025, la SA Allianz Iard, qui contestait toute évolution du litige rendant possible son intervention forcée en appel, a demandé au conseiller de la mise en état de :

– déclarer irrecevable l’appel en intervention forcée de la société Allianz Iard par la Société Open Immo en date du 20 juin 2024,

– condamner la Société Open Immo à lui payer la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

– condamner la société Open Immo aux entiers dépens.

La Sarl Open Immo, qui concluait à l’existence d’une évolution du litige au sens de l’article 555 du code de procédure civile dès lors que M.[O] ne faisait plus cause commune avec elle comme en première instance et lui reprochait désormais des fautes de gestion qu’il n’avait pas relevées devant le premier juge, demandait notamment au conseiller de la mise en état de :

– déclarer recevable la mise en cause de la société Allianz Iard, assureur de la responsabilité professionnelle de la société Open Immo au vu de l’évolution du litige ;

– débouter la SA Allianz Iard de toutes ses demandes.

Aux termes d’une ordonnance rendue le 6 janvier 2026, le conseiller de la mise en état de la chambre 1-7 de la cour d’appel a :

– Déclaré recevable l’intervention forcée de la SA Allianz ;

– Rejeté la demande de dommages et intérêts au titre d’une procédure abusive formée par la Sarl Open Immo à l’encontre de la SA Allianz ;

– Dit qu’il n’entre pas dans la compétence du conseiller de la mise en état de se prononcer sur les fautes évoquées par M.[O] à l’encontre de la Sarl Open Immo ;

– Condamné la SA Allianz à verser la somme de 1000 euros à la Sarl Open Immo au titre des frais irrépétibles exposés à l’occasion de cet incident ;

– Condamné la SA Allianz aux dépens de cet incident ;

– Rejeté le surplus des demandes des parties.

Par une requête en déféré déposée et signifiée le 20 janvier 2026 ainsi que par ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 11 juin 2026, la société Allianz Iard a saisi la cour afin de voir :

– Infirmer l’ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état en date du 6 janvier 2026 en ce qu’elle a :

* Déclaré recevable l’intervention forcée de la Société Allianz ;

* Condamné la Société Allianz à verser la somme de 1.000 € à la Société Open Immo au titre des frais irrépétibles ;

* Ainsi qu’aux entiers dépens de l’incident ;

Statuant à nouveau,

– Déclarer irrecevable l’appel en intervention forcée de la Société Allianz Iard par la Société Open Immo selon assignation en date du 20 juin 2024 ;

– Rejeter la demande de condamnation à des dommages et intérêts de la Société Open Immo ;

– Condamner la Société Open Immo à payer à la Société ALLIANZ la somme de 2.000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, la condamner aux entiers dépens.

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir qu’il n’existe pas d’évolution du litige au sens de l’article 555 du code de procédure civile en l’absence de révélation d’une circonstance de fait ou de droit, née du jugement ou postérieure à celui-ci, modifiant les données juridiques du litige, les faits et les moyens de droit qui sont débattus devant la cour d’appel ayant été parfaitement connus de la Sarl Open Immo dès le stade de la première instance puisque dès celle-ci, M. [V] formait des demandes directement à son encontre en lui imputant des fautes personnelles commises dans le cadre de son mandat, susceptibles de relever de la police souscrite auprès d’elle et qui justifiait d’attraire immédiatement dans la cause son assureur, peu important le fait qu’elle ait alors fait cause commune avec M. [O] avec lequel il existait dès le départ un conflit d’intérêts que celui-ci a d’ailleurs matérialisé dans les termes d’un courriel du 21 septembre 2023 en invoquant sa responsabilité qu’il recherche désormais en cause d’appel sur la base de motifs identiques à ceux invoqués par M. [V] en première instance.

Elle indique que la procédure de déféré introduite à son initiative ne peut aucunement être constitutive d’un abus de droit.

Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 9 juin 2026, la Sarl Open Immo demande à la cour de :

– Confirmer l’ordonnance d’incident n° 2026/M006 en date du 6 janvier 2026 du conseiller de la mise en état près la chambre 1-7 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence en toutes ses dispositions ;

– Débouter la société Allianz Iard de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

Y ajoutant

Vu l’article 32-1 du code de procédure civile,

– Condamner la société Allianz Iard à payer à la Sarl Open Immo, la somme de

2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ou dilatoire ;

– Condamner la société Allianz Iard à payer à la Sarl Open Immo la somme de

2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civil ;

– Condamner la société Allianz Iard aux entiers dépens de l’incident.

Elle fait valoir que l’évolution du litige justifiant l’intervention forcée de la société Allianz Iard est caractérisée par le fait que contrairement à la première instance lors de laquelle M. [O] et elle-même faisaient cause commune contre M. [V] dont les demandes étaient formées à son encontre en tant que mandataire de M. [O], ce dernier sollicite désormais, en cause d’appel, sa condamnation sur le fondement de sa responsabilité contractuelle en lui imputant des fautes de gestion ; que la transformation des données juridiques du litige qui en résulte l’autorise à attraire la société Allianz Iard dans la cause.

Elle estime par ailleurs que le déféré contre l’ordonnance d’incident ayant rejeté la demande d’irrecevabilité à son encontre, dans les termes du débats tranché par le conseiller de la mise en état, est abusive.

Aux termes de leurs conclusions respectivement notifiées les 3 et 4 juin 2026, M. [O] et M. [V] indiquent s’en rapporter à justice.

L’affaire a été fixée à l’audience du 15 juin 2026.

DISCUSSION :

Il résulte de l’article 555 du code de procédure civile que des tiers peuvent être appelés devant la cour, même aux fins de condamnation, quand l’évolution du litige implique leur mise en cause.

L’évolution du litige impliquant la mise en cause d’un tiers devant la cour d’appel, au sens de l’article 555 susvisé, n’est caractérisée que par la révélation d’une circonstance de fait ou de droit, née du jugement ou postérieure à celui-ci, modifiant les données juridiques du litige.

A cet égard, la modification de la position juridique d’une partie autorise l’une des parties à mettre un tiers en cause ou à l’appeler en garantie.

En l’espèce, même si la responsabilité de la Sarl Open Immo existait en germe dans le cadre de la première instance, M. [V] ayant sollicité la condamnation in solidum de cette dernière avec M. [O], ce dernier n’incriminait alors aucun manquement de celle-ci à ses obligations de mandataire, faisant cause commune avec elle dans le litige les opposant à M. [V].

La mise en jeu de la responsabilité contractuelle de la Sarl Open Immo par M. [O] en cause d’appel, qui lui impute des fautes de gestion, est constitutive d’une modification de la position juridique de ce dernier qui est née postérieurement au jugement et qui modifie les données juridiques du litige, caractérisant ainsi une évolution de celui-ci au sens de l’article 555 du code de procédure civile, qui autorise la Sarl Open Immo à assigner la société Allianz Iard en intervention forcée.

La cour confirme en conséquence l’ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état de la chambre 1-7 le 6 janvier 2026 dans toutes ses dispositions.

La procédure de déféré initiée par la société Allianz Iard du fait d’une mauvaise appréciation de ses droits n’est pas constitutive en soi d’une procédure abusive.

La Sarl Open Immo sera en conséquence déboutée de sa demande en paiement de la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts.

La société Allianz, qui succombe, sera condamnée aux dépens de la procédure de déféré, déboutée de sa demande en paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et condamnée, sur ce même fondement, à payer à la Sarl Open Immo la somme de 1 500 euros.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe ;

– Confirme l’ordonnance déférée, rendue le 6 janvier 2026 ;

Y ajoutant

– Déboute la Sarl Open Immo de sa demande en paiement de la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts ;

– Déboute la société Allianz Iard de sa demande en paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– La condamne à payer à la Sarl Open Immo la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– La condamne aux dépens de la procédure de déféré.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT