COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-8

ARRÊT AU FOND

DU 07 OCTOBRE 2026

N° 2026/ 385

N° RG 24/15462

N° Portalis DBVB-V-B7I-BOFA6

S.A. COFIDIS

C/

[R] [D]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Valérie BARDI

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal Judiciaire, Pôle JCP de NICE en date du 22 Novembre 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 24/01793.

APPELANTE

S.A. COFIDIS

agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 1]

représentée par Me Valérie BARDI, membre de la SCP P. BARDI – V. BARDI, avocat au barreau de GRASSE

INTIMÉ

Monsieur [R] [D]

né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1] (78), demeurant [Adresse 2]

signification de la DA et conclusions le 07/03/25 par PVRI

défaillant

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 15 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Pierre LAROQUE, Président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Pierre LAROQUE, Président

Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère

Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Maria FREDON. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Octobre 2026.

ARRÊT rendu par défaut, prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Octobre 2026, signé par Monsieur Pierre LAROQUE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Suivant une offre préalable acceptée le 20 janvier 2019, la SA COFIDIS a accordé à M. [R] [D] un prêt de regroupement de crédits de 26.000 euros au taux effectif global de 5,72%.

Suivant un exploit de commissaire de justice du 04 novembre 2023, la SA COFIDIS a fait assigner M. [D] aux fins de le voir condamner au paiement de sa créance.

Suivant un exploit de commissaire de justice du 31 juillet 2024, la SA COFIDIS a fait assigner une seconde fois M. [D].

Suivant un jugement réputé contradictoire rendu le 22 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Nice a :

– ordonné la jonction des procédures ;

– déclaré recevable la demande en paiement de la SA COFIDIS ;

– condamné M. [D] à payer à la SA COFIDIS la somme de 12.692,16 euros, outre intérêts au taux légal à compter de ce jour ;

– rejeté toute autre demande plus ample ou contraire ;

– dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné M. [D] aux dépens de l’instance.

Pour statuer en ce sens, le premier juge a relevé que la SA COFIDIS ne produisait pas la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées signée et a prononcé la déchéance du droit aux intérêts de cette dernière.

Par une déclaration enregistrée au greffe le 26 décembre 2024, la SA COFIDIS a relevé appel de cette décision en ce qu’elle a :

– condamné M. [D] à lui payer la somme de 12.692,16 euros, outre intérêts au taux légal à compter de ce jour ;

– dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions, notifiées par voie électronique le 25 février 2025 et signifiées à l’intimé défaillant le 07 mars 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et de ses prétentions, la SA COFIDIS demande à la cour de :

– infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a prononcé la déchéance du droit aux intérêts et condamné M. [R] [D] à lui payer la somme de 12.692,16 euros outre intérêts au taux légal à compter du jugement;

Statuant à nouveau de ce chef,

– condamner M. [D] à lui payer la somme principale de 20.241,86 euros, assortie des intérêts au taux contractuel de 5.72 % à compter du 18 décembre 2023, date de la notification de déchéance du terme ;

Y ajoutant,

– condamner M. [D] à lui payer la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel ;

– condamner M. [D] aux entiers dépens d’appel.

A l’appui de ses prétentions, elle fait valoir que la fiche en question a bien été remise à l’emprunteur même si elle n’est pas signée de la main de celui-ci. Elle ajoute que l’emprunteur a renvoyé l’exemplaire du contrat qu’il devait renvoyer ainsi que la fiche de dialogue signée et a conservé par devers lui les documents qui étaient à conserver dont la FIPEN.

Elle soutient qu’elle justifie de la remise effective de la FIPEN à M. [D] et cette remise est elle-même confirmée par la signature de l’emprunteur après la clause de reconnaissance de réception des documents, juste avant le pavé de signature du contrat.

M. [D], assigné par procès-verbal de recherches infructueuses du 07 mars 2025, n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 18 mai 2026.

L’affaire a été appelée à l’audience du 15 juin 2026 et mise en délibéré au 07 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut vérifier d’office la régularité de l’offre de crédit au regard des dispositions d’ordre public de ce code, y compris lorsque ces dispositions sont sanctionnées par la déchéance du droit aux intérêts.

Aux termes de l’article L. 312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur donne à l’emprunteur les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement.

Ces informations prennent la forme d’une fiche d’informations précontractuelles qui doit mentionner l’ensemble des informations énumérées par l’article R. 312-2 du code de la consommation et reproduit la mention indiquée à l’article L.312-5 du même code.

Il appartient au prêteur de justifier de ce qu’il a satisfait à ses obligations par la remise de la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées.

En l’espèce, la banque produit un exemplaire de la liasse contractuelle personnalisée remise à M. [D] certes, vierge de toute information sur l’identité et les coordonnées de l’emprunteur, mais mentionnant les caractéristiques du prêt souscrit par celui-ci et comportant la mention ’A conserver’.

Ce document vient utilement compléter, sur le plan probatoire, la clause type stipulée dans l’offre de crédit, en page 16.

En revanche, la preuve de l’existence d’un formulaire de rétractation détachable de l’offre de crédit, tel que prévu par les articles L321-21 et R 312-19 du code de la consommation fait défaut, celle-ci étant insuffisamment rapportée par les dispositions contractuelles relatives à la rétractation de l’acceptation et faisant référence audit bordereau détachable.

La sanction de la déchéance du droit aux intérêts édictée par l’article L341-4 du code susvisé est donc applicable en l’espèce.

Le jugement entrepris sera donc confirmé, par substitution des motifs, en ce qu’il a prononcé la déchéance du droit aux intérêts de la SA COFIDIS et en ce qu’il a condamné M. [D] à payer à la SA COFIDIS la somme de 12.692,16 euros, outre intérêts au taux légal à compter du jugement.

La décision déférée sera confirmée en ses dispositions relatives aux dépens de première instance et la SA COFIDIS, qui succombe en cause d’appel, supportera les dépens de la procédure d’appel. L’équité commande en outre de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par arrêt rendu par défaut, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONFIRME le jugement réputé contradictoire rendu le 22 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Nice, par substitution des motifs du présent arrêt à ceux retenus par le premier juge;

Y ajoutant,

DEBOUTE la SA COFIDIS de toute demande plus ample ou contraire ;

DIT n’y avoir lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SA COFIDIS aux dépens d’appel.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT