Cour d’appel, Chambre 1-9, 7 octobre 2026, RG n° 26/03843
COUR D’APPEL
d'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° RG 26/03843 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPWTA
Chambre 1-9
Ordonnance n° 2026/M160
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
Mme [N] [C] épouse [V]
Représentant : Me Charles-hubert OLIVIER de la SCP SCP LAGOURGUE ET OLIVIER, avocat au barreau de PARIS
Avocat plaidant: Me [H], avocat au barreau de GRASSE
Appelante
C/
Me [Y] [E] [U]
Représentant : Me [T], avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
Intimé
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE
(Articles 906-2 et 906-3 du code de procédure civile)
Nous, Agnès VAREILLES, présidente de chambre, assistée de Josiane BOMEA, greffière,
Vu les conclusions de l’appelante, transmise le 14 septembre 2026 soulevant l’irrecevabilité des conclusions notifiées tardivement, le 10 août 2026, par le conseil de Mme [Y] [E] [U], en application des articles 906-2 et 906-3 du code procédure civile ;
Vu le courrier de Me Charles Tollinchi, conseil de l’intimée reconnaissant la tardiveté de la notification de ses conclusions en raison d’un problème informatique ;
Qu’il convient en application des articles susvisés de déclarer irrecevables les conclusions déposées par Me Charles Tollinchi, conseil de Mme [Y] [E] [U].
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS l’irrecevabilité des conclusions déposées par Me Charles Tollinchi, conseil de Mme [Y] [E] [U].
Fait à [Localité 1], le 07 Octobre 2026
La greffière La présidente
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
La greffière