TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le : 08/10/2026
à :Maître Jérémie COHEN
Maître [O] [V]
Madame [Z] [B]
LA S.A.S. SMR RESTAURANT

Copie exécutoire délivrée
le :
à :

Pôle civil de proximité

PCP JTJ proxi référé

N° RG 25/05093

N° Portalis 352J-W-B7J-DA7WA

N° MINUTE : 1/2026

ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 08 octobre 2026

DEMANDERESSE
LA S.A.R.L. INSTITUT [Etablissement 1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Jérémie COHEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D2181 substitué par Maître Sylviane DUCORPS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D2181

DÉFENDERESSES
LA S.A. LA BRED BANQUE POPULAIRE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Frédéric DOCEUL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0483
LA S.A.S. SMR RESTAURANT, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Madame [Z] [B], demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laurent GOSSART, Juge, statuant en juge unique
assisté de Delphine VANHOVE, Cadre Greffière,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 08 septembre 2026

ORDONNANCE
réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 08 octobre 2026 par Laurent GOSSART, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Delphine VANHOVE, Cadre Greffière

Décision du 08 octobre 2026
PCP JTJ proxi référé – N° RG 25/05093 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA7WA

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [Z] [B] a remis le 31 octobre 2024 à la S.A.R.L. Institut des [Etablissement 2] un chèque n°7346345 de 5 230 euros au nom de la SASU JR ML en garantie du paiement de ses frais de scolarité.

Se plaignant de l’absence de paiement par Mme [Z] [B] de la totalité de ses frais de scolarité, la S.A.R.L. Institut des [Etablissement 2] a remis à l’encaissement le chèque de 5 230 euros, qui est revenu impayé le 9 juillet 2025 suite à une opposition formée pour motif de perte.

Par acte de commissaire de justice en date du 19 septembre 2025 remis au greffe le 23 septembre suivant, la S.A.R.L. Institut des [Etablissement 2] a fait assigner Mme [Z] [B] et la société BRED Banque Populaire à comparaître à l’audience du 8 octobre 2025 devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins notamment d’ordonner la mainlevée de l’opposition pratiquée par Mme [Z] [B] sur le chèque n°7346345 d’un montant de 5 230 euros et condamner la société BRED Banque Populaire à y procéder sous astreinte.

La S.A.R.L. Institut des [Etablissement 2] a fait assigner en intervention forcée la société SMR Restaurant, anciennement dénommée société “JR ML”, par un nouvel acte de commissaire de justice du 3 février 2026 remis au greffe le 5 février suivant.

Ces deux procédures ont fait l’objet d’enregistrements distincts au répertoire général et leur jonction a été ordonnée à l’audience du 8 avril 2026.

Le 29 avril 2026, la réouverture des débats a été ordonnée afin, en premier lieu, de permettre à la S.A.R.L. Institut des [Etablissement 2] de justifier, d’une part, de la signature électronique et de la date du contrat d’études et, d’autre part, de la réalité de l’enseignement suivi par Mme [Z] [B], d’expliciter les conditions dans lesquelles elle a été amenée à accepter un chèque de la société “JR ML” et de produire un décompte de sa créance et, en second lieu, de permettre à la société BRED Banque Populaire de produire la confirmation par écrit de l’opposition du tireur. La comparution personnelle du président de la société SMR RESTAURANT a été ordonnée.

À l’audience du 8 septembre 2026, à laquelle l’affaire a été renvoyée, les parties ont été mises à même de formuler toute observation sur le délai de remise au greffe de l’assignation.

À cette audience, la S.A.R.L. Institut des [Etablissement 2], représentée par son conseil, se référant à ses conclusions, demande de :
– ordonner la mainlevée de l’opposition pratiquée par la société SMR RESTAURANT sur le chèque n°7346345 d’un montant de 5 230 euros,
– condamner la société BRED Banque Populaire à procéder à cette mainlevée sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir,
– condamner provisionnellement et solidairement la société SMR RESTAURANT et Mme [Z] [B] à lui payer la somme de 653,75 euros,
– condamner provisionnellement et solidairement la société SMR RESTAURANT et Mme [Z] [B] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 1240 du code civil,
– condamner solidairement la société SMR RESTAURANT et Mme [Z] [B] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

À l’appui de ses prétentions, la S.A.R.L. Institut des [Etablissement 2] fait valoir, au visa des articles 835 du code de procédure civile, L131-35 du code monétaire et financier et 1240 et 1241 du code civil, que l’opposition au chèque litigieux a été formée par la société SMR RESTAURANT de manière irrégulière dès lors que le titulaire du compte n’établit pas qu’elle est fondée sur l’un des motifs autorisés. Elle ajoute qu’il est de jurisprudence qu’en la matière le juge des référés ne peut se déclarer incompétent en arguant d’une contestation sérieuse.

Décision du 08 octobre 2026
PCP JTJ proxi référé – N° RG 25/05093 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA7WA

Au soutien de sa demande de provision, la S.A.R.L. Institut des [Etablissement 2] fait valoir qu’il résulte de la pièce intitulée “situation financière” que Mme [Z] [B] reste débitrice à son égard de la somme de 653,75 euros. Elle estime que la société SMR RESTAURANT doit en répondre solidairement dans la mesure où son opposition au chèque litigieux est frauduleuse.

Sur sa demande de provision à valoir sur des dommages et intérêts, la S.A.R.L. Institut des [Etablissement 2] énonce que Mme [Z] [B] lui a remis le chèque litigieux et que la société SMR RESTAURANT a commis une faute destinée à se soustraire à son obligation de paiement contractuel des frais de scolarité en formant opposition de manière frauduleuse. Elle argue de ce que ce fait lui a causé un préjudice certain sur le plan matériel, en raison du blocage de la somme due et des frais engagés par la présente procédure, et sur le plan moral, caractérisé par une insécurité financière et une atteinte à la confiance dans les engagements contractuels.

À la même audience, la société BRED Banque Populaire, représentée par son conseil, s’en remet à l’appréciation de la juridiction quant aux demandes de la S.A.R.L. Institut des [Etablissement 2].

La société BRED Banque Populaire précise que le chèque litigieux a fait l’objet d’une opposition pour motif de perte.

Assignés respectivement selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile et à l’étude, Mme [Z] [B] et la société SMR Restaurant ne comparaissent pas.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et avis a été donné du prononcé de l’ordonnance par mise à disposition au greffe au 8 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la caducité de l’assignation

Selon l’article 818 du code de procédure civile, en procédure orale devant le tribunal judiciaire, la demande en justice est formée soit par une assignation soit par une requête remise ou adressée conjointement par les parties. La demande peut également être formée par une requête lorsque le montant de la demande n’excède pas 5 000 euros ou lorsque la loi ou le règlement le prévoit.

En cas de saisine par assignation, aux termes de l’article 754 du même code, la juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation. Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date. La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie.

Pour la computation du délai à rebours prévu par ce texte, le délai de quinze jours commence à courir le jour précédant celui de l’audience.

En l’espèce, la S.A.R.L. Institut des [Etablissement 2] a assigné le 19 septembre 2025 Mme [Z] [B] et la société BRED pour l’audience du 8 octobre 2025, à 9 heures 30. La date de cette audience a nécessairement été communiquée plus de quinze jours à l’avance à la demanderesse puisque les défendeurs ont été cités dix-neuf jours avant celle-ci. Copie de l’assignation a été remise au greffe le 23 septembre 2025.

Or, le délai de remise au greffe prévu à l’article 754 précité commençant à courir la veille de l’audience, soit le 7 octobre 2025, il s’ensuit qu’il a expiré le 23 septembre 2025, de sorte que la copie de l’assignation aurait dû être remise au greffe au plus le tard le 22 septembre 2025. Cette copie l’ayant été le lendemain de cette date, le 23 septembre 2025, l’assignation est donc caduque.

Il convient en conséquence de constater cette caducité.

Sur les demandes accessoires

La S.A.R.L. Institut des Techniques Informatiques et Commerciales, partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Pour la même raison, la S.A.R.L. Institut des Techniques Informatiques et Commerciales sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge, statuant en référé, publiquement, après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe en premier ressort,

Constatons la caducité de l’assignation de la S.A.R.L. Institut des Techniques Informatiques et Commerciales ;

Déboutons la S.A.R.L. Institut des Techniques Informatiques et Commerciales de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons la S.A.R.L. Institut des Techniques Informatiques et Commerciales aux dépens;
 
Rappelons que l’exécution provisoire est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits par le Juge des contentieux de la protection et la Greffière susnommés.

La Greffière, Le Juge des contentieux la protection