Tribunal judiciaire, Service des référés, 8 octobre 2026, RG n° 26/55087
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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N° RG 26/55087 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDGTE
FMN° :2
Assignation du :
03 Juillet 2026
N° Init : 22/56845 et 22/59057
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 08 octobre 2026
par Stéphane UBERTI-SORIN, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier,
DEMANDERESSES
SOCIÉTÉ [H]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS – #C0675
Compagnie d’assurance ALLIANZ es qualité d’assureur de la société [H]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS – #C0675
DEFENDERESSES
S.A.S. P. CE TECH
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Me Victor EDOU, avocat au barreau de PARIS – #P0021
S.A EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS es qualité d’assureur de la société P. CE TECH.
[Adresse 5]
[Localité 5]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 10 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Stéphane UBERTI-SORIN, Vice-président, assisté de Carine DIDIER, Greffier,
Vu les assignations en référé en date du 03 et 07 juillet 2026 et les motifs y énoncés,
Vu notre ordonnance du 07 Février 2023 (RG n° 22/56845) par laquelle Monsieur [P] [A] a été commis en qualité d’expert ;
MOTIFS
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.
Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y aura lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ;
RENDONS COMMUNE à :
– La S.A.S. P. CE TECH
– La S.A EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS es qualité d’assureur de la société P. CE TECH.
notre ordonnance de référé du 07 Février 2023 (RG n° 22/56845) ayant commis Monsieur [P] [A] en qualité d’expert ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 15 juin 2027 ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1], le 08 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Flore MARIGNY Stéphane UBERTI-SORIN