TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

N° RG 26/54412 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDCFI

FMN° :9

Assignation du :
15 Juin 2026

N° Init : 20/53476

[1]

[1] 2 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 08 octobre 2026

par Stéphane UBERTI-SORIN, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier,
DEMANDERESSE

S.A.S. NEXITY IR PROGRAMMES SEERI venant aux droits de la société [Localité 1] 17 BATIGNOLLES LOT 08
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Laurent HEYTE, avocat au barreau de PARIS – #P0348

DEFENDERESSE

S.A.S.U LINKCITY ILE DE FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Anne-laure DENIZE, avocat au barreau de PARIS – #D0276

DÉBATS

A l’audience du 10 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Stéphane UBERTI-SORIN, Vice-président, assisté de Carine DIDIER, Greffier,

Vu l’assignation en référé en date du 15 juin 2026 et les motifs y énoncés,

Vu les protestations et réserves formulées en défense ;

Vu notre ordonnance du 25 Janvier 2021 (RG n° 20/53476) par laquelle Monsieur [P] [N] a été commis en qualité d’expert et celle du 18 Septembre 2024, étendant la mission de l’expert ;

Vu notre ordonnance du 8 février 2022 (RG n° 21/58031) ;

Vu notre ordonnance du 2 novembre 2022 (RG n° 22/56602) ;

Vu notre ordonnance du 9 novembre 2022 (RG n° 22/56679) ;

Vu notre ordonnance du 8 mars 2023 (RG n° 23/50457) ;

Vu notre ordonnance du 18 mars 2024 (RG n° 24/54967) ;

Vu l’ordonnance de remplacement de l’expert par Monsieur [K] [B] ;

MOTIFS

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Vu notre ordonnance du 8 février 2022 (RG n° 21/58031) ;

Vu notre ordonnance du 2 novembre 2022 (RG n° 22/56602) ;

Vu notre ordonnance du 9 novembre 2022 (RG n° 22/56679) ;

Vu notre ordonnance du 8 mars 2023 (RG n° 23/50457) ;

Vu notre ordonnance du 18 mars 2024 (RG n° 24/54967) ;

Vu l’ordonnance de remplacement d’expert ;

Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ;

RENDONS COMMUNE à :
la S.A.S. LINKCITY ILE DE FRANCE
notre ordonnance du 25 Janvier 2021 (RG n° 20/53476) par laquelle Monsieur [P] [N] a été commis en qualité d’expert, remplacé par Monsieur [S] [B] par ordonnance du 12 janvier 2026 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

Fait à [Localité 1], le 08 octobre 2026

Le Greffier, Le Président,

Flore MARIGNY Stéphane UBERTI-SORIN