TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

■

18° chambre
1ère section

N° RG 25/15832
N° Portalis 352J-W-B7J-DBRN6

N° MINUTE : 6

Assignation du :
18 décembre 2025

contradictoire

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 08 octobre 2026

DEMANDERESSE

S.C.I. [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Maître Charlotte MOCHKOVITCH de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #L0056, Me Stephanie REBE, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant, vestiaire 1343

DEFENDERESSE

S.A.S. VILOGIA PRILIVEGE
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par Maître Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #L34,
et par Maître Véronique VITSE-BOEUF, de la Selarl Simoneau Vynckier Vercaigne
Vandenbussche Vitse[Adresse 4] Surmont – Cabinet ADEKWA, Avocats au Barreau de LILLE, avocat plaidant,

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge,

assisté de Monsieur Christian GUINAND, Cadre-greffier,

ORDONNANCE

Rendue par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte sous seing privé en date du 21 février 2023, la SCI [Adresse 1] a donné à bail à usage commercial à la SAS Vilogia Privilège, des locaux situés au 5ème étage de l’immeuble sis [Adresse 5], constituant le lot n° 8, outre une cave, pour une durée de 9 ans.

Par acte extrajudiciaire du 8 août 2025, la SCI [Adresse 1] a fait délivrer à la société Vilogia Privilège un commandement aux fins de mettre fin à différents manquements constatés, dont l’occupation d’une toiture terrasse.

Le 25 août 2025, la société Vilogia Privilège a fait signifier à la bailleresse un congé à effet au 1er mars 2026.

Suivant assignation délivrée le 18 décembre 2025, la SCI [Adresse 1] a assigné la société Vilogia Privilège devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins principales de voir déclarer nul le congé délivré le 25 août 2025 par la preneuse, la voir condamnée à payer les loyers et charges jusqu’au terme contractuel sous réserve de la régularisation d’un nouveau congé pour la fin de la période triennale le 28 février 2029, juger irrégulier le congé délivré pour le 1er mars 2026, condamner la société preneuse à remettre la toiture en état sous astreinte.

Le 9 avril 2026, le juge de la mise en état a constaté que les parties avaient adopté une convention d’instruction simplifiée et renvoyé l’affaire à la mise en état du 8 octobre 2026 pour clôture de l’instruction et fixation de la plaidoirie.

Les parties se sont entendues au cours de l’instruction conventionnelle et sont parvenues à un accord transactionnel signé les 29 et 30 avril 2026.

Par conclusions notifiées par RPVA le 5 mai 2026 par la SCI [Adresse 1] et le 1er juin 2026 par la société Vilogia Privilege, les parties ont sollicité l’homologation de cet accord.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 785-1 du code de procédure civile, ALe juge de la mise en état homologue, dans les conditions de la section II du chapitre II du titre IV du livre V, l’accord que les parties lui soumettent.

Les articles 1545 et suivants du code de procédure civile précisent que l’accord auquel sont parvenues les parties à une transaction peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. Le juge à qui est soumis l’accord ne peut en modifier les termes.

En l’espèce, au cours de l’instruction conventionnelle intervenue entre les parties, celles-ci sont parvenues à un protocole d’accord transactionnel signé par elles 29 et 30 avril 2026, qu’elles produisent à la cause.

Il résulte de ce protocole que les parties sont convenues notamment :
– de la date d’effet du congé délivré par la société Vilogia Privilège au 28 février 2029,
– de la restitution des locaux à cette date, libres de toute occupation,
– de l’autorisation donnée à la société Vilogia Privilège par la bailleresse, à compter de la date du protocole transactionnel et jusqu’au 31 décembre 2028 de sous-louer les locaux objet du bail dans les conditions d’autorisation posées par ledit protocole.

Pour résoudre amiablement leur litige et parvenir à cet accord, les parties ont procédé à des concessions et renonciations réciproques.

Après examen du protocole, il y a lieu de faire droit à la demande d’homologation formée par les parties et de constater que le protocole emporte extinction de l’instance et dessaisissement du tribunal.

Sauf meilleur accord, chacune des parties conservera la charge des frais et dépens exposés.

Il est rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,

Homologue le protocole d’accord transactionnel signé les 29 et 30 avril 2026 par la SCI [Adresse 1] d’une part, et par la SAS Vilogia Privilège, d’autre part, issu de l’instruction conventionnelle intervenue entre les parties, lequel est annexé à la présente ordonnance,

Confère audit protocole d’accord transactionnel la force exécutoire,

Constate que l’homologation du protocole d’accord transactionnel signé les 29 et 30 avril 2026 emporte extinction de l’instance et dessaisissement du tribunal,

Dit que, sauf meilleur accord, chaque partie conservera la charge des frais et dépens exposés,

Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision,

Faite et rendue à [Localité 1] le 08 octobre 2026.

Le greffier La juge de la mise en état

Christian GUINAND Diana SANTOS CHAVES