TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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CHAMBRE 1 CAB 01 B

Dossier : N° RG 22/08436 – N° Portalis DB2H-W-B7G-XFYS

Affaire : [M] / PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
PEREMPTION DE L’INSTANCE

Ordonnance du 08 Octobre 2026

Notifié à :

Me Claire ZOCCALI, vestiaire : 2280
procureur de la République

Le 08 Octobre 2026

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [H] [M]
né le 01 Décembre 2003 à [Localité 2] – MALI, domicilié : chez [Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/014189 du 31/08/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représenté par Me Claire ZOCCALI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2280

DEFENDERESSE

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

MOTIFS

L’article 386 du code de procédure civile dispose que « l’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans ».

L’alinéa 2 de l’article 388 du même code précise que « le juge peut la constater d’office après avoir invité les parties à présenter leurs observations ».

En l’espèce, entre le 27 avril 2023, date à laquelle le conseil du demandeur a adressé une demande de renvoi à la mise en état, et le 12 mars 2026, date à laquelle le conseil du demandeur a interrogé le tribunal sur l’état d’avancement de ce dossier, les parties n’ont accompli aucune diligence utile.

Le 16 mars2026, le juge de la mise en état a invité les parties a présenter leurs observations, au plus tard le 05 octobre 2026, sur l’éventuelle péremption susceptible d’affecter l’instance.

Le procureur de la république a indiqué ne pas être opposé à ce que soit constaté la péremption de l’instance. Le conseil du demandeur n’a pas répondu.

En conséquence, il y a lieu de constater la péremption de l’instance et de condamner [H] [M], qui a introduit l’instance, aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Lise-Marie MILLIERE, juge de la mise en état, assistée de Mélanie QUIGNARD, greffier, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe et susceptible d’appel en application de l’article 544 al. 2 du code de procédure civile,

CONSTATE la péremption de l’instance,

CONSTATE l’extinction de l’instance,

CONDAMNE [H] [M] aux dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.