JUGEMENT DU : 08 Octobre 2026

DOSSIER N° : N° RG 25/00310 – N° Portalis DBZF-W-B7J-B3UI

N° MINUTE : 26/69

AFFAIRE : [U] [X] épouse [H] C/ [I] [P]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAR LE DUC

CHAMBRE CIVILE

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [U] [X] épouse [H]
née le 22 Octobre 1954 à [Localité 1] (54),
demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Vincent VAUTRIN de la SELARL LÉGICONSEIL AVOCATS, demeurant [Adresse 2], avocats au barreau de MEUSE

DÉFENDEUR

Monsieur [I] [P]
né le 13 Février 1981 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Laura KOSNISKY-LORDIER, demeurant [Adresse 4], avocat au barreau de NANCY

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

JUGE UNIQUE

PRÉSIDENT : Madame VANDENBERGHE Emilie, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge unique conformément aux articles 812 et suivants du code de procédure civile

GREFFIER : Madame HAROTTE Hélène,

Clôture prononcée le : 2 juillet 2026

DÉBATS : tenus à l’audience publique du : 03 Septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 08 octobre 2026

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement, par sa mise à disposition au greffe et signé par le Président et le Greffier.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS & MOYENS DES PARTIES :

Madame [U] [X] épouse [H] est propriétaire d’un immeuble à usage d’habitation, situé [Adresse 5], jouxtant la propriété de Madame [O], sise [Adresse 6]. A l’arrière des propriétés se trouve l’immeuble appartenant à Monsieur [I] [P], situé en contrebas des deux autres propriétés, séparé par un mur de soutènement.

Le 23 janvier 2021, le mur de soutènement s’est effondré, endommageant le garage de Madame [U] [X] épouse [H].

Par ordonnance en date du 7 juin 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc, saisi à la requête de Madame [M] [O], a ordonné une mesure d’expertise judiciaire.

L’expert a déposé son rapport le 28 septembre 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 26 mai 2025, Madame [U] [X] épouse [H] a fait assigner Monsieur [I] [P] devant le tribunal judiciaire de Bar-le-Duc, sollicitant, aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 15 septembre 2025, de voir :
*condamner Monsieur [I] [P] à procéder aux travaux de réparation du mur de soutènement selon les préconisations de l’expert judiciaire et à partir de sa parcelle et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard qui trouvera à s’appliquer six mois après la notification du jugement à intervenir,
*condamner Monsieur [I] [P] à lui verser la somme de 18 228,74 euros au titre des frais nécessaires à la réparation du garage, la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance et la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
*condamner Monsieur [I] [P] aux dépens,
*rappeler l’exécution provisoire de droit.

En réponse, Monsieur [I] [P], aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 15 juillet 2025, demande au tribunal de :
*déclarer irrecevable pour défaut de qualité à agir de Madame [H] la demande de voir condamner Monsieur [P] à procéder aux travaux de réparation du mur de soutènement dont ni Monsieur [P] ni Madame [H] n’ont la propriété, sous astreinte de 100 euros par jour de retard qui trouvera à s’appliquer après la notification du jugement à venir,
*débouter Madame [H] de l’intégralité de ses demandes,
Subsidiairement,
*écarter l’exécution provisoire de droit en cas de condamnation de Monsieur [P],
En toute hypothèse,
*débouter Madame [H] de sa demande de dommages et intérêts pour trouble de jouissance,
*condamner Madame [H] à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement en date du 21 janvier 2026, le tribunal judiciaire de Bar-le-Duc a :
*révoqué l’ordonnance de clôture en date du 6 novembre 2025 ;
*renvoyé la cause et les parties à l’audience de mise en état du 12 mars 2026 afin de recueillir les observations des parties sur l’éventuelle irrecevabilité de la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de Madame [U] [X] épouse [H] et afin de permettre à celle-ci de préciser le fondement juridique de sa demande tendant à voir condamner Monsieur [I] [P] à procéder aux travaux de réparation du mur de soutènement selon les préconisations de l’expert judiciaire ;  
*sursis à statuer sur l’ensemble des demandes

Par ordonnance sur incident en date du 4 juin 2026, le juge de la mise en état a notamment rejeté la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur [I] [P].

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 5 février 2026, Madame [U] [X] épouse [H] demande au tribunal de :
*la dire recevable et bien fondée en son action et ses demandes,
*condamner Monsieur [I] [P] à procéder aux travaux de réparation du mur de soutènement lui appartenant et situé sur sa parcelle [Cadastre 1] selon les préconisations de l’expert judiciaire et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard qui trouvera à s’appliquer six mois après la notification du jugement à intervenir,
*condamner Monsieur [I] [P] à lui verser la somme de 18 228,74 euros au titre des frais nécessaires à la réparation du garage, la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance et la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
*condamner Monsieur [I] [P] aux dépens,
*rappeler l’exécution provisoire de droit.

A l’appui de ses prétentions, Madame [U] [X] épouse [H] fait valoir que l’expert judiciaire a constaté que le mur de soutènement avait glissé sur une longueur de 5 mètres sur sa propriété, la dalle de son garage étant maintenant en surplomb sur le terrain de Monsieur [I] [P].
Elle ajoute, s’agissant de l’origine de l’effondrement du mur, que l’expert judiciaire a clairement conclu que « l’enlèvement des terres et des arbres par Monsieur [P] est la cause de l’effondrement du mur », de sorte qu’elle est bien fondée, au visa des dispositions de l’article 1240 du code civil, en sa demande aux fins de voir condamner Monsieur [I] [P] à procéder aux travaux de réparation du mur de soutènement selon les préconisations de l’expert judiciaire et ce sous astreinte, ainsi qu’en sa demande aux fins de voir condamner Monsieur [I] [P] au paiement des sommes de 18 228,74 euros au titre des frais nécessaires à la réparation du garage et 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance.
En réponse aux moyens de défense, Madame [U] [X] épouse [H] soutient qu’elle peut se prévaloir du rapport d’expertise judiciaire, même si elle n’était pas partie à la procédure, aux fins d’obtenir la réparation de son propre préjudice. Elle ajoute que si Monsieur [I] [P] conteste avoir diligenté d’importants travaux de déblaiement du talus, il n’a toutefois pas nettoyé son terrain comme sollicité par l’expert judiciaire, aux fins de constater les souches ayant été déterrées, et que l’intéressé a reconnu lui-même avoir dessouché des arbres d’une quinzaine de mètres de hauteur.

En réponse, Monsieur [I] [P], aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 15 juin 2026, demande au tribunal de :
*débouter Madame [H] de l’intégralité de ses demandes,
Subsidiairement,
*écarter l’exécution provisoire de droit en cas de condamnation de Monsieur [P],
En toute hypothèse,
*débouter Madame [H] de sa demande de dommages et intérêts pour trouble de jouissance,
*condamner Madame [H] à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’appui de ses prétentions, Monsieur [I] [P] rappelle que la première expertise amiable diligentée en 2022 a conclu que « la preuve du lien de causalité entre les travaux de déboisement exécutés par Monsieur [P] [I] et la chute du mur 3 ans plus tard ne peut pas être rapportée », ledit mur ne semblant pas par ailleurs construit dans les règles de l’art.
Il ajoute que le rapport d’expertise judiciaire conclut à sa responsabilité sur la base du témoignage de Monsieur [J] et de photos, dont il conteste l’authenticité, l’expert ayant d’ailleurs précisé que les constats étaient difficiles sur place.
Il indique que la cause de l’effondrement du mur et du garage n’étant pas établie, Madame [U] [X] épouse [H] ne peut se prévaloir des dispositions de l’article 1240 du code civil.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 2 juillet 2026. L’affaire a été plaidée à l’audience du 3 septembre 2026, et la décision mise en délibéré au 8 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la condamnation de Monsieur [I] [P] à procéder sous astreinte aux travaux de réparation du mur de soutènement

Madame [U] [X] épouse [H] fonde ses demandes sur les dispositions de l’article 1240 du code civil, aux termes duquel tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute, la négligence ou l’imprudence duquel il est arrivé à le réparer.

Il est de principe que le dommage est indemnisable dès lors qu’il est présent, certain, personnel et direct. Par ailleurs, en application des dispositions précitées, il appartient à la demanderesse de rapporter la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité.

En l’espèce, plusieurs rapports d’expertise sont versés aux débats ; ils ont donc été débattu contradictoirement et peuvent servir d’élément de preuve, dès lors qu’ils sont corroborées par d’autres éléments de preuve.

Le tribunal apprécie souverainement la valeur et la portée des éléments de preuves soumis aux débats et n’est pas lié par les constatations et conclusions de l’expert.

En l’espèce, l’expertise judiciaire du 28 septembre 2024 n’est pas contradictoire car Madame [U] [X] épouse [H] n’était pas partie à la procédure et n’était même pas présente lors des réunions d’expertise.
S’agissant des deux expertises amiables, celles-ci sont également non contradictoires car Madame [U] [X] épouse [H] n’était pas partie à celle réalisée par l’assureur de Madame [M] [O] et Monsieur [I] [P] n’était pas partie à celle réalisée par l’assureur de la demanderesse.

S’agissant de la faute, il est établi que Monsieur [I] [P] a effectué des travaux d’abattage d’arbres trois ans avant la chute du mur. Il ressort du rapport d’expertise judiciaire du 28 septembre 2024 que Monsieur [I] [P] a admis, a minima, avoir déraciné de petits arbustes avant de confirmer la présence antérieure d’arbres de plus de 15 mètres de haut. Cet élément corrobore le rapport d’expertise amiable du 24 août 2022 qui mentionne des travaux d’abattage de noisetiers et non pas de petits arbustes.

S’agissant du dommage, il est établi par les trois rapports d’expertise soumis aux débats que le 23 janvier 2021 le mur de soutènement appartenant à Mesdames [M] [O] et [U] [X] épouse [H] s’est effondré sur leur terrain et qu’il a glissé sur une longueur de cinq mètres sur le terrain de Madame [U] [X] épouse [H], endommageant son garage dont une partie de la dalle est désormais en surplomb sur le terrain de Monsieur [I] [P].

S’agissant du lien de causalité entre la faute et le préjudice, Monsieur [I] [P] conteste avoir effectué des travaux de dessouchage des arbres. A cet égard, l’expert judiciaire constate sur les photographies transmises par Monsieur [J] que des souches d’arbres sont visibles et que les fondations du mur ont été mises à nues. Il en conclut que des opérations de dessouchage ont était réalisées.

Toutefois, il convient de souligner, d’une part, que l’expert a clairement indiqué n’avoir personnellement constaté aucune trace de racine ou de souche d’arbre lors des réunions et, d’autre part, que ces photographies soumises aux débats ne sont pas datées, ce qui diminue leur force probante, celles-ci ayant pu être prises à un autre moment. Aucun constat de commissaire de justice n’atteste par ailleurs de ces travaux de dessouchage.

De surcroit, le lien de causalité entre la faute et le dommage doit être certain. L’expert judiciaire conclut que l’enlèvement des terres est la cause de l’effondrement du mur en ce qu’il a entraîné une modification profonde des lieux et a désolidarisé la cohérence du terrain.

Néanmoins, il ajoute que les fortes pluies ayant eu lieu en décembre 2020 et janvier 2021 ont également fragilisé la stabilisé du terrain.

De plus, l’expertise amiable du 24 août 2022 relève que la partie effondrée du mur n’a pas été construite dans les règles de l’art car il s’agit d’un mur de type poids façonné en parpaings creux sans raidisseur, sans chaînage et sans barbacane.

Or, un mur doit être muni d’une fondation adéquate pour pouvoir s’opposer aux mouvements de basculement engendré par la poussée des terres et la poussée hydraulique.

Le rapport d’expertise judiciaire corrobore cette analyse puisqu’il est indiqué que le mur de soutènement est un mur de type poids construit selon les techniques de l’époque datant de plus de 60 ans.

En ce sens, le rapport d’expertise amiable du 09 mars 2021 relève que plusieurs facteurs, autres que les travaux effectués par Monsieur [I] [P], peuvent être à l’origine des désordres telles qu’une conception inadaptée du mur en l’absence de système drainant, une absence de raidisseurs sur la partie en parpaings et de fondations adaptées et une vétusté de l’ouvrage. C’est ainsi que les deux rapports d’expertise amiable de 2021 et 2022 concluent à l’absence de lien de causalité certain entre les travaux et l’effondrement du mur.

Enfin, il y a lieu de souligner que les travaux d’abattage des arbres ont eu lieu trois ans avant l’effondrement du mur. Or, l’expert judiciaire ne se prononce pas sur ce délai important entre la faute et le dommage et donc sur l’éventuelle conséquence de l’écoulement du temps sur le lien de causalité.

Ainsi, la preuve du lien de causalité entre les travaux réalisés par Monsieur [I] [P] et l’effondrement du mur appartenant à Madame [U] [X] épouse [H] n’est pas rapportée de telle sorte qu’elle sera déboutée de sa demande.

En conséquence, il n’y a lieu d’évoquer les demandes subséquentes de Madame [U] [X] épouse [H], lesquelles seront également rejetées.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Madame [U] [X] épouse [H], qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.

Sur les frais irrépétibles :

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Madame [U] [X] épouse [H], condamnée aux dépens, sera condamnée à payer à Monsieur [I] [P] une somme qu’il est équitable de fixer à 1 500 euros.

Sur l’exécution provisoire :

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En conséquence, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision en application de cette disposition.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant après débat en audience publique par jugement contradictoire mise à disposition au greffe, en premier ressort,

DEBOUTE Madame [U] [X] épouse [H] de l’intégralité de ses demandes,

CONDAMNE Madame [U] [X] épouse [H] aux dépens ; 

CONDAMNE Madame [U] [X] épouse [H] à payer à Monsieur [I] [P] la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.

LE GREFFIER LA VICE-PRESIDENTE
H. HAROTTE E. VANDENBERGHE