Cour d’appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1] – tél : [XXXXXXXX01]
JUGE DE L’EXÉCUTION

Audience du 08 Octobre 2026
Affaire N° RG 26/04354 – N° Portalis DBYC-W-B7K-MIFL

RENDU LE : HUIT OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX

Par Jennifer KERMARREC, Juge chargé de l’exécution, statuant à Juge Unique.
Assistée de Annie PRETESEILLE, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

ENTRE :

– Monsieur [Q] [G]
né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Hugo PION, avocat au barreau de RENNES

Partie(s) demanderesse(s)

ET :

-La SOCIÉTÉ GROUPAMA GAN VIE, SA, dont le siège social est situé, [Adresse 3], anciennement Gan Assurances Vie,

– La SOCIETE GAN ASSURANCES, SA dont le siège social est situé, [Adresse 3], agissant en qualité de distributeur des produits d’assurance vie de Groupama Gan Vie, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Représentées par la SELARL AB LITIS – PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN agissant par Maître Sylvie PELOIS, avocats au Barreau de RENNES et la SCP RAFFIN & Associés, avocats au Barreau de PARIS agissant par Maître Dorothée LOURS, substitué à l’audience par Me LOURABI

Partie(s) défenderesse(s)

DEBATS :
L’affaire a été plaidée le 03 Septembre 2026, et mise en délibéré pour être rendue le 08 Octobre 2026 .

JUGEMENT :
En audience publique, par jugement Contradictoire
En PREMIER RESSORT, par mise à disposition au Greffe

EXPOSE DU LITIGE

Entre 1989 et 2004, Monsieur [L] [J] a souscrit plusieurs contrats d’assurances-vie pour lui-même et/ou sa famille par l’intermédiaire de Monsieur [Q] [G], agent général de la compagnie GAN, lequel a détourné des sommes remises à cette occasion.

Monsieur [Q] [G] a été révoqué de ses fonctions par la compagnie GAN, laquelle a également porté plainte avec constitution de partie civile entre les mains du doyen des juges d’instruction près le tribunal de grande instance de RENNES.

Cette procédure pénale a donné lieu à un jugement du tribunal correctionnel de RENNES en date du 15 mars 2010, puis un arrêt de la cour d’appel de RENNES statuant le 3 septembre 2012 sur les intérêts civils uniquement.

Dans le cadre de cette procédure pénale, Monsieur [Q] [G] a été déclaré coupable d’abus de confiance aggravé au préjudice des époux [J] et de leurs enfants, de faux au préjudice des mêmes et de la compagnie GAN et condamné à 18 mois d’emprisonnement avec sursis, ainsi qu’à une interdiction professionnelle pendant 5 ans. Il a également été condamné à verser des dommages-intérêts aux consorts [J] et à la compagnie GAN ASSURANCES VIE.

Parallèlement à cette procédure pénale, des procédures civiles ont été initiées devant le tribunal de grande instance de RENNES, devenu entre temps tribunal judiciaire, par les consorts [J] à l’encontre de la compagnie d’assurance et par celle-ci à l’encontre de Monsieur [Q] [G]. Ces procédures civiles ont été jointes en une instance unique et ont abouti à un jugement rendu le 12 mai 2025 par le tribunal judiciaire de RENNES qui a statué en ces termes :
“DECLARE l’action des consorts [J] recevable ;
DEBOUTE Mme [R] [M] veuve [J], M. [D] [J], Mme [H] [J] et M. [V] [J] de l’ensemble de leurs demandes ;
CONDAMNE M. [G] à verser aux sociétés Gan assurances et Groupama Gan vie la somme de 43 998,57 € avec les intérêts au taux légal à compter du 14 mai 2007;
ORDONNE la capitalisation des intérêts en application de l’article 1345-3 du code civil à compter du présent jugement ;
CONDAMNE M. [G] et Mme [R] [M] veuve [J], M. [D] [J], Mme [H] [J] et M. [V] [J] aux dépens ;
DIT que les dépens seront partagés par moitié entre M. [G], d’un côté, et Mme [R] [M] veuve [J], M. [D] [J], Mme [H] [J] et M. [V] [J] de l’autre ;
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision ;
DEBOUTE les parties de leurs autres demandes”.

Le 22 mai 2026, Monsieur [Q] [G] a fait assigner les sociétés GROUPAMA GAN VIE, anciennement dénommée GAN ASSURANCES VIE, (SA) et GAN ASSURANCES, anciennement dénommée GAN ASSURANCES IARD, (SA) (ci-après les sociétés GAN) devant le juge de l’exécution de céans afin d’obtenir les plus larges délais de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil.

Après un renvoi destiné à permettre aux parties d’échanger leurs pièces et conclusions, l’affaire est retenue à l’audience du 3 septembre 2026.

Aux termes de ses dernières conclusions soutenues oralement et auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, Monsieur [Q] [G], représenté par son conseil, demande au juge de l’exécution de :

“Vu les dispositions de l’article 1343-5 du Code Civil,
Vu les pièces versées aux débats,
Vu le jugement du 12 mai 2025,
RECEVOIR Monsieur [G] en ses demandes et les DIRE bien fondées.
ACCORDER à Monsieur [G] les plus larges délais de paiement.
A titre principal :
REPORTER le paiement de la dette de Monsieur [G] à l’égard des sociétés GAN ASSURANCES et GROUPAMA GAN VIE à deux années.
A titre subsidiaire :
ECHELONNER le paiement des sommes dues par Monsieur [G] aux sociétés GAN ASSURANCES et GROUPAMA GAN VIE sur une durée totale de 24 mois, par des versements mensuels de 300 € jusqu’au mois de septembre 2027 inclus, puis de 900 € à compter du mois d’octobre 2027, le solde restant dû étant intégralement exigible à la vingt-quatrième et dernière échéance.
DIRE qu’en toutes hypothèses, les majorations d’intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d’être dues pendant le délai fixé par le Juge.
STATUER ce que de droit sur les dépens”.

Monsieur [Q] [G] insiste sur sa bonne foi en faisant part des règlements déjà réalisés en exécution du jugement rendu le 12 mai 2025. Il détaille ses ressources et charges, ainsi que celles de son épouse en précisant que son âge, 75 ans, ne permet pas d’espérer une amélioration de sa situation financière.

Il souligne par ailleurs contester sérieusement la dette invoquée par les sociétés GAN devant la cour d’appel, en faisant valoir qu’il s’estime en réalité créancier de celles-ci pour un montant bien supérieur.

En tout état de cause, il dit vouloir se conformer à l’exécution provisoire du jugement rendu le 12 mai 2025, mais ne pas avoir les moyens financiers de le faire en une seule échéance.

En défense, aux termes de leurs dernières conclusions soutenues oralement et auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, les sociétés GROUPAMA GAN VIE et GAN ASSURANCES, représentées par leur conseil, demandent au juge de l’exécution de :
“- DÉBOUTER Monsieur [Q] [G] de sa demande tendant à obtenir un report de sa dette pendant deux ans,
– DÉBOUTER Monsieur [Q] [G] de sa demande tendant à obtenir un échelonnement de sa dette telle que formulée dans son assignation

En tout état de cause :
– CONDAMNER Monsieur [G] à régler aux sociétés GAN ASSURANCES et GROUPAMA GAN VIE une somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance”.

Les sociétés défenderesses insistent sur le fait qu’il n’appartient pas au juge de l’exécution de remettre en cause la condamnation prononcée le 12 mai 2025, ni en son principe, ni en son montant. Elles en déduisent que les contestations de Monsieur [Q] [G] sur le montant de sa condamnation sont inopérantes.

En tout état de cause, elles remettent en cause la bonne foi de Monsieur [Q] [G] en faisant valoir que les règlements faits par l’intéressé restent très limités et concernent, pour partie, le volet pénal de l’affaire, mais non civil. Elles estiment que l’intéressé cherche à échapper ou, en tout cas, retarder toute exécution. Elles ajoutent que la situation financière de Monsieur [Q] [G] ne justifie pas un report du règlement de sa dette, ni des délais tels que demandés.

A l’issue des plaidoiries, le juge de l’exécution a relevé que le moyen de défense au fond soulevé par les sociétés GAN concernant la “compétence” du juge de l’exécution s’analysait plutôt en une fin de non-recevoir pour défaut de pouvoir juridictionnel. Il a précisé soulever celle-ci d’office en invitant les parties à faire part de leurs observations éventuelles par note en délibéré.

Le 10 septembre 2026, le conseil de Monsieur [Q] [G] a fait parvenir une note en délibéré pour s’en rapporter à l’appréciation du juge de l’exécution, tout en rappelant le contexte procédural dans lequel intervenait la demande de délai, à savoir la radiation de son appel sollicitée par les sociétés défenderesses sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civile (incident actuellement pendant devant le conseiller de la mise en état),

Le 16 septembre 2026, le conseil des sociétés GAN y a répondu en concluant à l’existence d’un défaut de pouvoir juridictionnel du juge de l’exécution pour statuer sur la demande de Monsieur [Q] [G] en l’absence de commandement de payer ou de mesure d’exécution forcée préalable.

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu de l’article R121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution. Toutefois, après signification du commandement ou de l’acte de saisie, il a compétence pour accorder un délai de grâce.

Cette compétence est également reprise à l’article 510 du code de procédure civile selon lequel le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné à différer l’exécution.
En cas d’urgence, la même faculté appartient au juge des référés.
Après signification d’un commandement ou d’un acte de saisie, selon le cas, le juge de l’exécution a compétence pour accorder un délai de grâce.
L’octroi du délai doit être motivé.

En l’espèce, il est constant que les sociétés GAN n’ont fait signifier à Monsieur [Q] [G] ni commandement de payer, ni acte de saisie suite au jugement civil rendu le 12 mai 2025 par le tribunal judiciaire de RENNES.

Dans ces conditions, le juge de l’exécution n’est pas compétent pour statuer sur la demande de délais de grâce formulée par Monsieur [Q] [G], sous peine d’excéder ses pouvoirs juridictionnels.

En conséquence, la demande formulée doit être déclarée irrecevable sans examen de son bien fondé.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [Q] [G], partie perdante, doit supporter les dépens.

L’équité tenant principalement à la situation économique respective des parties et à l’importance des sommes d’ores et déjà dues par ce dernier justifie de ne pas faire application à son encontre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort,

DECLARE irrecevable la demande de délais de grâce de Monsieur [Q] [G],

LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [Q] [G],

REJETTE toutes autres demandes, y compris en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en application de l’article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus,

Le Greffier, Le Juge de l’exécution,