TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° RG 24/03816 – N° Portalis DBYC-W-B7I-K75H

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 08 Octobre 2026 par Sabine MORVAN, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assistée de Fabienne LEFRANC, Greffier à la Deuxième Chambre Civile, dans l’instance N° RG 24/03816 – N° Portalis DBYC-W-B7I-K75H ;

ENTRE :

S.A. LA POSTE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Pierre-yves ARDISSON de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES

ET

Société ISAST
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Aurélie LAMOUR, avocat au barreau de RENNES

Vu les articles 385, 394, 395 et 787 du Code de procédure civile,

Vu l’assignation du 28 février 2023 ;

Vu le jugement du juge des référés du 21 mai 2024 renvoyant les parties devant la formation collégiale du tribunal judiciaire de Rennes ;

Vu l’audience du 9 septembre 2024, à laquelle le dossier a été renvoyé à la mise en état ;

Vu les conclusions de la SA LA POSTE aux fins de désistement “d’instance et d’action” notifiées le 5 octobre 2026 ;

Vu les conclusions d’acceptation notifiées le 06 octobre 2026 par la société ISAST ;

Il y a donc lieu de constater le désistement d’action, parfait, par conséquent, l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Les dépens seront laissés à la charge de la partie qui les a exposés, conformément à leur accord.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition du greffe, par ordonnance de mise en état contradictoire et en premier ressort, dans les conditions prévues aux articles 795 et 394 et suivants du Code de procédure civile,

CONSTATONS le désistement d’action parfait de la SA LA POSTE.

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

DISONS que chaque parties supportera la charge des dépens qu’elle a exposés.

LA GREFFIÈRE LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT