Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Rennes, 8 octobre 2026, RG n° 26/07458

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal judiciaire
📂 Procédure
🏷️ Désistement d’action

Résumé

Un demandeur avait assigné une société notariale et deux personnes physiques. Après une ordonnance de radiation, l’affaire a été réenrôlée à la demande du demandeur, qui a notifié des conclusions tendant à son désistement d’instance et d’action.

Les défendeurs n’avaient pas conclu au fond. Le juge de la mise en état a donc constaté que le désistement d’action était parfait sans acceptation préalable, puis l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal. Les dépens ont été mis à la charge du demandeur, sauf meilleur accord des parties.

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire

Catégorie

Procédure

Type de litige

Désistement d’action

Textes cités

Article 385 du Code de procédure civile, Article 394 du Code de procédure civile, Article 395 du Code de procédure civile, Article 787 du Code de procédure civile, Article 795 du Code de procédure civile

Texte intégral

Tribunal judiciaire, 2ème Chambre civile, 8 octobre 2026, RG n° 26/07458

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° RG 26/07458 – N° Portalis DBYC-W-B7K-MNOU

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 08 Octobre 2026 par Sabine MORVAN, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assistée de Fabienne LEFRANC, Greffier à la Deuxième Chambre Civile , dans l’instance N° RG 26/07458 – N° Portalis DBYC-W-B7K-MNOU ;

ENTRE :

M. [Y] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Sébastien HAREL, avocat au barreau de RENNES

S.C.P. TRENTE CINQ NOTAIRES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro 777 346 693, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître François-xavier GOSSELIN de la SCP CABINET GOSSELIN, avocats au barreau de RENNES

Mme [S] [H] épouse [A]
[Adresse 3]
[Localité 2]
défaillant

M. [G] [L] [M]
[Adresse 4].
[Localité 3]
représenté par Maître François-xavier GOSSELIN de la SCP CABINET GOSSELIN, avocats au barreau de RENNES

Vu les articles 385, 394, 395 et 787 du Code de procédure civile,

Vu les assignations du 26 décembre 2022 ;

Vu l’ordonnance de radiation du 22 mai 2025 ;

Vu le réenrôlement de l’affaire par conclusions de [Y] [Z] aux fins de désistement “d’instance et d’action” notifiées le 29 septembre 2026 ;

Les défendeurs n’ont jamais conclu au fond, si bien que le désistement est parfait, sans nécessaire acceptation de leur part.

Il y a donc lieu de constater le désistement d’action, parfait, par conséquent, l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Les dépens seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition du greffe, par ordonnance de mise en état contradictoire et en premier ressort, dans les conditions prévues aux articles 795 et 394 et suivants du Code de procédure civile,

CONSTATONS le désistement d’action parfait de [Y] [Z].

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

DISONS que le demandeur supportera les dépens, sauf meilleur accord des parties.

LA GREFFIÈRE LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

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