TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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N° RG 26/81683 – N° Portalis 352J-W-B7K-DD225

N° MINUTE :

CCC aux parties par LS et LRAR
CE aux avocats par LS
CCC aux préfets par LS

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 08 octobre 2026
DEMANDEURS

Madame [B] [W]
née le [Date naissance 1] 2006 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Me Jean-david ZERDOUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0298

Madame [C] [D] épouse [W]
née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Me Jean-david ZERDOUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0298

Monsieur [I] [W]
né le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représenté par Me Jean-david ZERDOUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0298

Madame [F] [W]
née le [Date naissance 4] 2002 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Me Jean-david ZERDOUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0298

Monsieur [L] [W]
né le [Date naissance 5] 2004 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représenté par Me Jean-david ZERDOUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0298

DÉFENDERESSE

S.C.I. SCI FRANKLIN
RCS DE [Localité 1] N° 531 601 011
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Leslie MANKIKIAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0635

JUGE : Madame Noémie KERBRAT, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Mathilde LAVOCAT

DÉBATS : à l’audience du 24 Septembre 2026 tenue publiquement,

JUGEMENT : par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel

EXPOSE DU LITIGE

Le 29/05/2026, sur la base d’une décision rendue le 30/04/2026 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, la société FRANKLIN a fait signifier à M. [I] [W], Mme [C] [D] épouse [W], Mme [F] [W], M. [L] [W] et Madame [B] [W] un commandement de quitter les lieux qu’ils occupent au [Adresse 1] à PARIS.

Par assignation en date du 31/07/2026, les consorts [W] ont saisi le juge de l’exécution aux fins d’octroi d’un délai de 3 mois pour quitter les lieux.

A l’audience du 24/09/2026, les consorts [W] se sont référés aux termes de leur acte introductif d’instance et ont maintenu leur demande.

Ils exposent qu’ils doivent quitter le logement qu’ils occupent suite à la délivrance d’un congé pour reprise et qu’ils sont à jour du paiement des indemnités d’occupation mises à leur charge. Ils précisent qu’ils ont entrepris des recherches de relogement mais soulignent qu’elles sont rendues complexes en raison du faible nombre d’offres sur le marché parisien correspondant à leurs besoins et de l’absence de revenus fixes perçus par M. [I] [W]. Ils considèrent que leur maintien dans les lieux n’occasionne aucun préjudice pour la bailleresse compte tenu de l’absence de dette locative et qu’ils n’ont pas encore bénéficié de délais de faits importants au vu de la date de délivrance du commandement de quitter les lieux qui remonte à juillet 2026.

La société FRANKLIN, se rapportant à ses écritures visées à l’audience, a conclu au rejet des prétentions de les consorts [W] et a sollicité le bénéfice de la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle souligne qu’elle a subi des impayés récurrents, de sorte qu’une dette à hauteur de 45.000 euros s’était créée, et que les requérants ne justifient pas de la réalité de leurs démarches de relogement en omettant d’indiquer les caractéristiques du logement recherché, le périmètre géographique demandé ni le prix qu’ils sont prêts à débourser. Elle estime qu’ils ont bénéficié de délais de fait depuis la décision ordonnant leur expulsion qui remonte à avril 2026 et que paiement des loyers ne constitue pas une preuve de bonne foi mais une obligation dont doit s’acquitter tout locataire. Elle met en avant la nécessité de récupérer le bien pour afin d’y loger la famille propriétaire de la SCI. Elle confirme à l’audience que les requérants sont à jour des loyers dus.

Pour plus de précisions quant aux moyens des parties, il sera fait référence, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, aux termes de l’acte introductif d’instance et des écritures en défense visées à l’audience.

MOTIFS

Sur la demande de délais pour quitter les lieux

Aux termes de l’article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution du lieu de situation de l’immeuble peut “accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales”, cette disposition n’étant pas applicable en cas d’exercice par le propriétaire de son droit de reprise dans les conditions de l’article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 ou lorsque la procédure de relogement n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire.

L’article L.412-4 précise d’une part que “la durée des délais prévus à l’article précédent ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an” et d’autre part qu’il doit être “tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement”.
En l’espèce, les démarches de relogement des consorts [W], circonscrites à un seul arrondissement parisien alors que leur expulsion a été ordonnée au mois d’avril et qu’ils expliquent eux-mêmes au travers de leurs écritures que le marché locatif parisien s’avère tendu, apparaissent très limitées.
Néanmoins, eu égard à l’absence de dette et au caractère somme toute récent de la décision d’expulsion, il sera fait droit à leur demande d’obtention de délais pour quitter les lieux.
En conséquence, il sera accordé aux consorts [W] un délai de 3 mois, soit jusqu’au 8/01/2027 pour quitter les lieux afin de leur permettre de se reloger, délai pendant lequel l’expulsion sera suspendue sous réserve du paiement intégral, avant le 10 de chaque mois, de l’indemnité mensuelle d’occupation fixée par la décision du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en date du 30/04/2026 et ce, à peine de caducité des délais accordés.

Sur les demandes accessoires

Compte tenu de la nature du litige, il y a lieu de condamner les consorts [W] aux dépens.

Il serait par ailleurs inéquitable de laisser à la charge de la société FRANKLIN les frais irrépétibles qu’il a dû engager pour faire valoir ses droits dans la présente instance alors même qu’elle dipose d’un titre exécutoire à l’encontre des consorts [W]. Il y a dès lors lieu de les condamner in solidum à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort et exécutoire de droit à titre provisoire :

ACCORDE à M. [I] [W], Mme [C] [D] épouse [W], Mme [F] [W], M. [L] [W] et Madame [B] [W] un sursis à l’expulsion de 3 mois, soit jusqu’au 8/01/2027 à minuit, pour quitter le logement qu’ils occupent au [Adresse 1] à PARIS, délai subordonné au paiement ponctuel, avant le 10 de chaque mois et pour la 1ère fois avant le 10 du mois suivant la signification du jugement, de l’intégralité de l’indemnité d’occupation fixée par la décision rendue le 30/04/2026 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris ;

DIT qu’à défaut de paiement ponctuel d’une seule échéance d’indemnité d’occupation dans son intégralité, dans les conditions susvisées, le sursis accordé sera caduc de plein droit et l’expulsion pourra être poursuivie ;

CONDAMNE in solidum M. [I] [W], Mme [C] [D] épouse [W], Mme [F] [W], M. [L] [W] et Madame [B] [W] à verser à la société FRANKLIN la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum M. [I] [W], Mme [C] [D] épouse [W], Mme [F] [W], M. [L] [W] et Madame [B] [W] aux dépens ;

DIT que la présente décision sera adressée par le greffe, par lettre simple, au Préfet de Police de Paris – Service des Expulsions, [Adresse 3] – et au Préfet de Paris Ile de France [Adresse 4].

Fait à [Localité 1], le 08 octobre 2026

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION