TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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N° RG 26/81523 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDUKB

N° MINUTE :

CCC aux parties par LS et LRAR
CE aux avocats par LS
CCC aux préfets par LS

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 08 octobre 2026
DEMANDEUR

Monsieur [D] [R]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

représenté par Me Alexandra BOISSET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0368

DÉFENDERESSE

Société ADOMA
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par Maître Sylvie JOUAN de la SCP JOUAN WATELET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0226

JUGE : Madame Noémie KERBRAT, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Mathilde LAVOCAT

DÉBATS : à l’audience du 24 Septembre 2026 tenue publiquement,

JUGEMENT : par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel

EXPOSE DU LITIGE

Le 19/05/2026, sur la base d’une décision rendue le 02/04/2026 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, la société ADOMA a fait signifier à M. [D] [R] un commandement de quitter les lieux qu’il occupe au [Adresse 1] à PARIS.

Par requête reçue le 31/07/2026 au greffe de la juridiction, M. [D] [R] a saisi le juge de l’exécution aux fins d’octroi d’un délai de 12 mois pour quitter les lieux.

A l’audience du 24/09/2026, M. [D] [R] a déposé des écritures soutenues oralement aux termes desquelles il maintient sa demande de délai.

Il expose être âgé de 72 ans, percevoir une pension de retraite et occuper les lieux depuis plus de 40 ans. Il indique qu’il a toujours réglé à jour les loyers et qu’il s’est engagé dans une démarche de relogement. Il considère qu’il n’existe aucune urgence à la reprise du logement et conteste le fait qu’il aurait sous-loué son logement.

La société ADOMA, se rapportant à ses écritures visées à l’audience, a conclu au rejet des prétentions de M. [D] [R].

Elle soulève l’autorité de la chose jugée, relevant l’absence d’élément nouveau depuis l’audience devant le juge des contentieux de la protection. Elle soutient que le requérant persiste à sous-louer le logement à des tiers de manière illicite ainsi qu’il résulterait du relevé de la consommation d’eau.

Pour plus de précisions quant aux moyens des parties, il sera fait référence, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, à leurs écritures respectives visées à l’audience.

MOTIFS

Sur la recevabilité de la demande de délai pour quitter les lieux

En application des articles 122 et 125 du code de procédure civile, la chose jugée constitue une fin de non-recevoir que le juge peut soulever d’office. L’article 1355 du code civil exige une identité de cause, de demande et de parties pour que l’autorité de chose jugée soit reconnue, sauf en cas d’élément nouveau.

En l’espèce, aux termes du jugement du 02/04/2026, M. [D] [R] a été débouté d’une précédente demande visant à obtenir le bénéfice d’un délai de 12 mois pour quitter les lieux au motif qu’il avait déjà bénéficié d’un délai particulièrement long pour rechercher une solution de relogement.

Le demandeur verse toutefois aux débats une attestation de renouvellement de sa demande de logement social.

S’agissant d’une circonstance nouvelle, intervenue postérieurement à l’ordonnance de référé du 02/04/2026, la demande de nouveaux délais pour quitter les lieux sera déclarée recevable.

Sur la demande de délais pour quitter les lieux

Aux termes de l’article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution du lieu de situation de l’immeuble peut “accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales”, cette disposition n’étant pas applicable en cas d’exercice par le propriétaire de son droit de reprise dans les conditions de l’article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 ou lorsque la procédure de relogement n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire.

L’article L.412-4 précise d’une part que “la durée des délais prévus à l’article précédent ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an” et d’autre part qu’il doit être “tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement”.

En l’espèce, le requérant étant locataire du parc social, la condition relative aux difficultés de relogement s’avère nécessairement satisfaite.
Le décompte locatif versé aux débats fait état de paiements à jour au titre de l’occupation des lieux, de sorte qu’il n’existe aucune dette locative.
De son côté, la société ADOMA ne justifie d’aucune nécessité impérieuse d’avoir à procéder à la reprise du bien litigieux et les éléments produits sont insuffisants pour permettre d’imputer au requérant la sous-location illicite dont la défenderesse fait état.
En conséquence, il sera accordé à M. [D] [R] un délai de 8 mois, soit jusqu’au 08/06/2027 pour quitter les lieux afin de lui permettre de se reloger, délai pendant lequel l’expulsion sera suspendue sous réserve du paiement intégral, avant le 10 de chaque mois, de l’indemnité mensuelle d’occupation fixée par la décision du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en date du 2/04/2026 et ce, à peine de caducité des délais accordés.

Sur les demandes accessoires

Compte tenu de la nature du litige, il y a lieu de condamner M. [D] [R] aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort et exécutoire de droit à titre provisoire :

DECLARE recevable la demande de délais à l’expulsion ;

ACCORDE à M. [D] [R] un sursis à l’expulsion de 8 mois, soit jusqu’au 08/06/2027 à minuit, pour quitter le logement qu’il occupe au [Adresse 1] à PARIS, délai subordonné au paiement ponctuel, avant le 10 de chaque mois et pour la 1ère fois avant le 10 du mois suivant la signification du jugement, de l’intégralité de l’indemnité d’occupation fixée par la décision rendue le 2/04/2026 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris ;

DIT qu’à défaut de paiement ponctuel d’une seule échéance d’indemnité d’occupation dans son intégralité, dans les conditions susvisées, le sursis accordé sera caduc de plein droit et l’expulsion pourra être poursuivie ;

CONDAMNE M. [D] [R] aux dépens ;

DIT que la présente décision sera adressée par le greffe, par lettre simple, au Préfet de Police de Paris – Service des Expulsions, [Adresse 4] – et au Préfet de Paris Ile de France [Adresse 5].

Fait à [Localité 1], le 08 octobre 2026

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION