TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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N° RG 26/52634 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCNAO

N° : 6

Assignation du :
30 Mars 2026

[1]

[1] 2 copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 08 octobre 2026

par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier.
DEMANDERESSE

Madame [Z] [D] [J] [R]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Gabriel NEU-JANICKI de la SELEURL Cabinet NEU-JANICKI, avocats au barreau de PARIS – #A0891

DEFENDERESSE

S.A.S. ALLOMOTO
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Clara ANIDJAR, avocat au barreau de PARIS – #S0151

DÉBATS

A l’audience du 10 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 5 décembre 2016, Mme [Z] [R] a consenti le renouvellement d’un bail commercial à la société MPA 36 portant sur un local situé [Adresse 3] et [Adresse 4], moyennant le paiement d’un loyer annuel principal de 31 490,00 euros HT/HC, payable trimestriellement et à terme échu.

Le patrimoine de la société MPA 36 a été universellement transmis à la société GERFILO qui a elle-même été placée en liquidation judiciaire.

Sur autorisation du juge commissaire, le fonds de commerce a été cédé, par acte du 14 novembre 2024, à la société ALLOMOTO.

Par acte du 5 janvier 2026, Mme [Z] [R] a fait délivrer à la société ALLOMOTO un commandement de payer la somme de 15 417,50 euros en principal, visant la clause résolutoire stipulée au contrat de bail.

Se prévalant de l’acquisition de la clause résolutoire, Mme [Z] [R] a, par acte du 31 mars 2026, assigné la société ALLOMOTO devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir :
– constater l’acquisition de la clause résolutoire et ordonner l’expulsion de la défenderesse ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin est et sous astreinte ;
– condamner la défenderesse au paiement de la somme provisionnelle de 24 664,25 euros au titre des loyers et charges impayés au 6 février 2026 ;
– condamner la défenderesse au paiement d’une somme équivalente à 10 % des sommes dues au titre de la clause pénale ;
– condamner la défenderesse au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle équivalente au loyer contractuel, outre les charges et taxes, jusqu’à la libération des locaux ;
– juger que le dépôt de garantie lui restera acquis en application des stipulations du bail ;
– assortir toutes les condamnations de l’intérêt à taux légal à compter de la décision, avec anatocisme ;
– autoriser la demanderesse à faire procéder à toutes les saisies et ventes nécessaires jusqu’au paiement intégral de la dette,
– condamner la défenderesse au paiement d’une somme de 5 000,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 5 janvier 2026, les droits proportionnels de recouvrement et les honoraires de recouvrement de l’article A 444-32 du code de commerce.

À l’audience du 10 septembre 2026, la demanderesse maintient les termes de son assignation, en actualisant la dette à la somme de 43 149,75 euros au 4 septembre 2026, 2ème trimestre inclus.

La société ALLOMOTO sollicite des délais de paiement de 24 mois, avec suspension des effets de la clause résolutoire du bail, en indiquant que la situation financière est extrêmement difficile et que la société espère faire reprendre son bail.

La bailleresse s’oppose à tout délai.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens.

Vu la dénonciation au créancier inscrit, la décision a été mise en délibéré au 8 octobre 2026, date de la présente décision.

MOTIFS

Sur la demande de constat de l’acquisition de la clause résolutoire du bail et d’expulsion du preneur

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En application de ce texte, il entre dans les pouvoirs du juge des référés, même en l’absence d’urgence, de constater la résiliation de plein droit d’un contrat de bail en application d’une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement, en l’absence de toute contestation sérieuse de la validité de cette clause, et, par suite, d’ordonner l’expulsion de l’occupant, dont l’obligation de libérer les lieux n’est pas sérieusement contestable. En outre, le maintien de l’occupant dans les lieux sans droit ni titre par suite du constat de la résiliation du bail constitue un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser.

Aux termes de l’article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

En l’espèce, le bail commercial contient une clause résolutoire au visa de laquelle un commandement de payer a été délivré à la locataire le 5 janvier 2026 à hauteur de la somme de 15 417,50 euros en principal, au titre de l’arriéré locatif au 19 décembre 2025.

Il résulte du relevé de compte versé aux débats que la locataire ne s’est pas acquittée des causes du commandement dans le délai d’un mois qui lui était imparti.

Il convient de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies au 6 février 2026.

Sur la demande de provision

Aux termes de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Selon l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.

En l’espèce, le relevé de compte locatif versé aux débats mentionne l’existence d’un arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation d’un montant de 43 149,75 euros au 4 septembre 2026, échéance du 2ème trimestre incluse.

L’obligation de la société ALLOMOTO n’étant pas sérieusement contestable, elle sera condamnée à titre provisionnel à payer cette somme au bailleur.

La demande formée au titre de la clause pénale étant susceptible de modération par le juge du fond en application de l’article 1231-5 du code civil, il n’y a pas lieu à référé sur cette demande.

La demanderesse sollicite qu’il soit jugé que le dépôt de garantie lui restera acquis en application des stipulations du bail. Cependant, cette disposition s’analyse également en une clause pénale susceptible de modération par le juge du fond en cas de caractère manifestement excessif. Il n’y a donc pas lieu à référé de ce chef.

Sur la demande de délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire du bail

Aux termes de l’article L. 145-41 du code de commerce précité, les juges saisis d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

L’article 1343-5, alinéa 1er, du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

La défenderesse sollicite des délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire du bail en application de ces textes.

Cependant, compte-tenu de la situation de la société qui a cessé toute activité depuis plusieurs mois, aucune reprise du loyer, ni a fortiori aucun apurement de la dette, n’apparaissent crédibles.

La demande de délais ne peut donc être accueillie.

Son expulsion sera en conséquence ordonnée dans les termes du dispositif. Il n’y a pas lieu d’assortir cette expulsion d’une astreinte, le concours de la force publique étant suffisant pour assurer l’exécution de la décision.

Le sort des meubles sera régi par les dispositions du code des procédures civiles d’exécution en la matière, sans qu’il n’appartienne au juge des référés d’autoriser des saisies ou des ventes.

L’indemnité d’occupation due au bailleur à compter du 6 février 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail.

Sur les frais et dépens

La défenderesse, partie perdante, sera tenue aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût du commandement de payer du 5 janvier 2026.

Elle sera par suite condamnée à payer à la demanderesse la somme de 1 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en indemnisation des frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés.

La demanderesse sollicite que le droit proportionnel de recouvrement soit mis à la charge du défendeur.

Ce droit, réglementé notamment par les articles A 444-32 et R 444-55 du code de commerce, met à la charge du créancier un droit proportionnel dégressifs sur les sommes recouvrées par un commissaire de justice. Par exception, ce droit est mis à la charge du débiteur en cas de contentieux relatif à la contrefaçon, dont le cas d’espèce ne fait pas partie.

Par conséquent, la demande visant à faire supporter ce droit par le défendeur sera rejetée, comme celle relative aux honoraires de recouvrement.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,

Constatons l’acquisition, à la date du 6 février 2026, de la clause résolutoire du bail liant les parties et la résiliation de plein droit de ce bail ;

Disons qu’à défaut de restitution volontaire des locaux situés [Adresse 3] et [Adresse 4] dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, la société ALLOMOTO pourra être expulsée, ainsi que tous occupants de son chef, avec, le cas échéant, le concours d’un serrurier et de la force publique ;

Disons que le sort des meubles se trouvant dans les lieux loués sera régi conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

Condamnons la société ALLOMOTO à payer à Mme [Z] [R] une indemnité d’occupation fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail, à compter du 6 février 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés ;

Condamnons la société ALLOMOTO à payer à Mme [Z] [R] la somme provisionnelle de 43 149,75 euros à valoir sur l’arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation arrêté au 4 septembre 2026, échéance du 2ème trimestre incluse ;

Rejetons la demande de délais de paiement formée par la société ALLOMOTO ;

Condamnons la société ALLOMOTO aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 5 janvier 2026 ;

Condamnons la société ALLOMOTO à payer à Mme [Z] [R] la somme de 1 500,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Fait à [Localité 1] le 08 octobre 2026

Le Greffier, Le Président,

Estelle FRANTZ Fanny LAINÉ