TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

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N° RG 26/52535 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCKZ5

N° : 5

Assignation du :
23 Mars 2026

[1]

[1] 2 copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 08 octobre 2026

par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier.
DEMANDEUR

Monsieur [R], [S], [L], [D] [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Maître Géraldine ROUX, avocat au barreau de LYON (avocat plaidant), et Maître Donia JAOUANI, avocat au barreau de PARIS – #S0157 (avocat postulant)

DEFENDERESSE

Madame [K], [Q], [P] [V]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Claire MASETTY de l’AARPI CABINET BOURSICAN, avocats au barreau de PARIS – #R0181

DÉBATS

A l’audience du 10 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,

Monsieur [R] [C] et Madame [K] [V] ont contracté mariage le 7 janvier 1995 et leur divorce a été prononcé par jugement du 12 mars 2015. La convention annexée, homologuée par le juge aux affaires familiales prévoit que « Madame [K] [V] est autorisée à faire usage du nom patronymique de son époux à condition qu’il soit accolé à son nom de jeune fille soit [V]-[C] ».

Il a été acquiescé au jugement par les parties le 12 mars 2015.

Reprochant à son ex-épouse d’utiliser son nom isolément, sans l’accoler à son nom de jeune fille, Monsieur [C] a, par acte délivré le 23 mars 2026, fait assigner Madame [V] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins essentielles de faire cesser cet usage.

L’affaire, initialement appelée à l’audience du 28 mai 2026, a fait l’objet d’un renvoi sollicité par la défenderesse, les parties ayant par ailleurs reçu injonction de rencontrer un médiateur.

Les parties n’étant pas parvenues à un règlement amiable de leur différend, l’affaire a été plaidée à l’audience du 10 septembre 2026.

A l’audience, par conclusions déposées et soutenues oralement, Monsieur [C] sollicite du juge des référés de voir :
– Ordonner à Madame [K] [V] épouse [B] de cesser l’usage isolé de son ancien nom d’épouse [C] sur tous supports, tant sur les documents administratifs que les réseaux sociaux, compte Facebook, Instagram, LinkedIn, adresse mail, et se sous astreinte de 100 € par infraction constatée passé le délai de 15 jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir et pendant une durée d’un an,
– Débouter Madame [V] de toutes ses demandes,
– Condamner Madame [K] [V] épouse [B] à payer à Monsieur [R] [C] la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du CPC, outre les entiers dépens, en ce compris les frais du procès-verbal de constat du 17 février 2026 de 630 €.

En réplique, Madame [V], par conclusions déposées et soutenues oralement, demande de :
– Rejeter les demandes de Monsieur [R] [C],
– Condamner Monsieur [R] [C] à verser à Madame [V]-[C] la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles, et au paiement des entiers dépens.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens.

L’affaire a été mise en délibéré au 8 octobre 2026, date de la présente ordonnance.

MOTIFS

Sur le trouble manifestement illicite

Monsieur [C] expose que son ex-épouse a utilisé son nom isolément pour signer les statuts de la société LUBIE qu’elle a créée, de telle sorte qu’elle apparaît sous ce nom sur plusieurs sites français sur lesquels cette société est référencée. Il indique que sur le site internet de la société LUBIE, et sur d’autres sites internet de créateurs tels que le site VILLA [Etablissement 1], le nom  » [K] [C]  » apparaît à de nombreuses reprises. Il ajoute que les communications professionnelles de Madame [V] sont publiées sous le nom  » [K] [C] « , qu’elle est citée dans la presse sous ce nom et qu’elle utilise ce nom également dans son adresse e-mail. Le demandeur considère que l’usage isolé de son nom de famille en violation de la convention de mariage annexée au jugement du 12 mars 2015 qui l’a homologuée constitue un trouble manifestement illicite auquel il convient de mettre un terme en interdisant à Madame [V] d’utiliser ce nom isolément sans l’accoler à son nom de jeune fille, sur quelque support que ce soit, sous astreinte.

En réplique, Madame [V] explique :
– qu’elle n’a pas rédigé les statuts de la société LUBIE qui ont été déposés il y a 5 ans, qu’elle a néanmoins fait le nécessaire pour modifier les statuts qui ne font désormais apparaître que son nom de jeune fille et qu’elle utilise le nom  » [V]-[C]  » pour son activité professionnelle, ce nom apparaissant notamment sur sa carte bancaire professionnelle ;
– que la modification des statuts entrainera la modification du nom qui apparaîtra sur les publications des sites internet de référencement de sociétés, dont elle n’est pas à l’origine ;
– qu’elle est expressément désignée comme Madame « [V]-[C]  » sur le site internet de la société LUBIE, qui renvoie toutefois à une publication d’un journal officiel la présentant comme  » [K] [C] « , mais dont elle n’est pas l’autrice ;
– qu’elle n’est pas être responsable du nom retenu sur le site internet d’un créateur comme VILLA [Etablissement 1] ;
– qu’elle n’utilise pas le nom de son ex-époux isolément pour sa communication professionnelle, le post Instagram auquel se réfère Monsieur [C] ayant été publié par un tiers et sur un compte tiers;
– que l’adresse mail dont se prévaut Monsieur [C] n’est plus utilisée par elle depuis plus de trois ans ;
– qu’elle n’apparaît pas souvent dans la presse comme l’affirme le demandeur et qu’elle ne choisi pas en tout état de cause sous quelle nom l’auteur choisi de la faire apparaître ;
– qu’elle n’utilise pas le nom  » [C]  » seul dans sa vie quotidienne.

Pour toutes ces raisons, la défenderesse estime que le trouble manifestement illicite n’est pas caractérisé.

En droit, aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le trouble manifestement illicite s’entend de toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.

Il appartient au requérant de démontrer l’existence d’une illicéité du trouble et son caractère manifeste.

Il s’ensuit que pour que la mesure sollicitée soit prononcée, il doit nécessairement être constaté, à la date à laquelle le juge statue, et avec l’évidence qui s’impose à la juridiction des référés, la violation de la règle de droit et la perturbation qui en résulte.

En vertu de l’article 264 du code civil,  » A la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.
L’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants. « .

Dans le cas présent, la convention de divorce homologuée par jugement du 12 mars 2015 prévoit que  » Madame [K] [V] est autorisée à faire usage du nom patronymique de son époux à condition qu’il soit accolé à son nom de jeune fille soit [V]-[C] ».

En l’espèce, les statuts de la société LUBIE, établis par la défenderesse le 22 avril 2021 et versés aux débats désignant  » Madame [K] [C] née [V]  » en qualité de présidente et associée unique, comportent la signature de  » [K] [C] « , en méconnaissance des termes de la convention de divorce susmentionnée.

Madame [V] soutient néanmoins avoir procédé à la modification des statuts afin de faire disparaître le nom de son ex-époux.

A l’appui de cette allégation, elle produit un échange de courriels du 24 juillet 2026 dans lesquels il est fait mention du dépôt au greffe d’un dossier modificatif destiné à opérer un changement de nom dans les statuts.

Toutefois, la qualité de l’interlocuteur de Madame [V] n’est pas établie et ces seuls échanges ne permettent pas, à eux seuls, d’établir avec l’évidence requise en référé, la modification effective, à ce jour, des statuts de la société LUBIE.

La défenderesse ne produisant aucun autre élément établissant que cette modification a été effectivement réalisée, il n’est pas démontré que l’usage du nom de Monsieur [C] isolément dans les statuts a cessé.

Cet usage litigieux constitue ainsi un trouble manifestement illicite auquel il convient de mettre fin.

Il y a donc lieu d’ordonner à Madame [V] de supprimer des statuts de la société LUBIE le nom de Monsieur [C] pris isolément, ou le cas échéant de terminer les démarches entamées dans cet objectif, dans les conditions précisées au dispositif.

En revanche, aucune circonstance particulière ne justifie que cette mesure soit assortie d’une astreinte pour en assurer l’exécution. Il n’y a pas lieu à référé sur la demande d’astreinte.

S’agissant des sites internet qui reprennent les informations relatives aux sociétés commerciales, la défenderesse ne dispose d’aucun pouvoir de modification sur les informations publiées sur ce site tiers, de sorte qu’elle ne peut être tenue d’en assurer elle-même la modification. La seule modification relevant de son pouvoir concerne les statuts de la société LUBIE, dont la modification a déjà été ordonnée, et qui devrait entraîner la mise à jour des différents sites internet tirant leurs informations du Registre du commerce et des sociétés.

Il ressort par ailleurs du procès-verbal de constat du 17 février 2026 que le nom  » [K] [C]  » apparaît dans un article de presse dont le lien figure sur le site de la société LUBIE, mais également sur le site internet saywho.fr à plusieurs reprises sous des photographies, sur le site internet villaarev.com, sur le site pointdevue.fr et sur plusieurs post publiés sur le compte Instagram  » _bijoutee « .

Toutefois, s’agissant de l’article de presse dans lequel Madame [V] est désignée sous le seul nom de Monsieur [C], il sera relevé que cet article a été publié sur le site lofficiel.com, journal tiers, et que le site internet de la société LUBIE se contente de référencer le lien renvoyant vers l’article, sans en reprendre le contenu.

De la même manière s’agissant des différentes publications figurant sur des sites internet tiers, il n’est pas établi que ces articles émanent de Madame [V], le seul fait que le nom litigieux apparaisse dans des publications de tiers ne suffisant pas à imputer à la défenderesse l’usage abusif du nom marital.

Enfin, il n’est pas démontré que le compte Instagram  » _bijoutee « , auteur de plusieurs post mentionnant le nom  » [K] [C] « , appartient à la défenderesse.

Il s’ensuit que l’usage abusif du nom marital par Madame [V] sur ces sites n’apparaît pas établi avec l’évidence requise en référé.

En outre, les pièces produites aux débats font apparaître que l’adresse e-mail  » [Courriel 1]  » était utilisée par Madame [V], au moins jusqu’au 31 août 2023. Toutefois, les échanges de courriels les plus récents sont désormais adressés depuis une adresse électronique ne comportant que le nom de naissance de la défenderesse, de sorte qu’il n’existe plus de trouble, le demandeur ne démontrant pas l’inverse.

Le trouble manifestement illicite n’est donc pas caractérisé de ces chefs.
Les autres demandes de Monsieur [C] seront ainsi rejetées.

Sur les demandes accessoires

Partie perdante, Madame [V] sera condamnée aux dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile, en ce non compris le coût du procès-verbal de constat qui ne constitue pas un acte préalable nécessaire à l’introduction de la présente instance.

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, il est équitable, compte-tenu du contexte de cette affaire, de dire que chaque partie gardera la charge des frais irrépétibles par elle exposés. Les demandes seront donc rejetées.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance de référé mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort :

Ordonnons à Madame [K] [V] de faire cesser l’usage du nom de Monsieur [R] [C], pris isolément, dans les statuts de la société LUBIE, sans préjudice de la faculté pour Madame [K] [V] de l’utiliser accolé à son nom de naissance, conformément aux termes de la convention de divorce homologuée judiciairement le 12 mars 2015 ;

Rejetons la demande d’astreinte ;

Disons n’y avoir lieu à référé sur les autres demandes de Monsieur [R] [C] ;

Condamnons Madame [K] [V] au paiement des dépens, qui ne comprennent pas le coût du constat du 17 février 2026;

Rejetons les demandes formées en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelons que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision.

Fait à Paris le 08 octobre 2026

Le Greffier, Le Président,

Estelle FRANTZ Fanny LAINÉ