TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 06 OCTOBRE 2026 par Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

N° RG : 2026R00845

SAS DO EAT BURGER C/ Mr [H] [Z] – SAS TFC

DEMANDERESSE

◊ SAS DO EAT BURGER, [Adresse 1],

Comparaissant par Maître [P], Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SELARL IMPACT AVOCATS, [Adresse 2].

C/

DEFENDEURS

Monsieur [H] [Z], [Adresse 3],
* SAS TFC, [Adresse 1],

Comparaissant par Maître Ludovic BOUSQUET, Avocat au Barreau de Bordeaux, [Adresse 4].

Débats à l’audience publique du 1er septembre 2026, devant Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d’Edouard FOURNIER, Greffier associé,

Décision rendue en premier ressort, contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Yves LALANNE.
R D O N N A N C E

Par acte sous-seing privé en date du 09 décembre 2025, la société DO EAT BURGER a cédé divers matériels à Monsieur [Z] [H], celui-ci agissant pour le compte de la société en formation TFC, moyennant un prix global de 50.000 euros. Ce montant était payable en dix mensualités de 5.000 euros chacune, à compter du 1er mars 2026.

L’acquéreur n’a réglé que la somme de 3.000 euros au titre des mois d’avril, mai et juin 2026, laissant impayées plusieurs échéances. Face à ces défauts de paiement, la société DO EAT BURGER a signifié la déchéance du terme à la société TFC par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 juin 2026 (selon les conclusions de la défense) ou du 13 juin 2026 (selon l’assignation), la mettant en demeure de régler la somme restante de 41.000 euros.

La société TFC a reconnu l’existence de cette dette mais a exposé son impossibilité actuelle à s’acquitter de la somme en une seule fois en raison d’une activité inférieure aux prévisions. Elle a sollicité un étalement de sa dette. Parallèlement, une contestation a été soulevée concernant la responsabilité personnelle de Monsieur [Z] [H], celui-ci soutenant que l’immatriculation de la société TFC intervenue le 14 janvier 2026 l’avait déchargé de ses engagements initiaux.

Par assignation en date des 18 juin 2026, la société DO EAT BURGER SAS a fait citer à comparaître Monsieur [H] [Z] et la société TFC SAS devant nous, à l’audience du 07 juillet 2026, afin de :

Vu l’article 873 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNER Monsieur [H] [Z] et la société TFC SAS solidairement à payer à la société DO EAT BURGER SAS une provision de 41.000 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 juin 2026.

CONDAMNER Monsieur [H] [Z] et la société TFC SAS à verser à la société DO EAT BURGER SAS une indemnité de 2.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Après renvoi, cette affaire a été fixée au 1er septembre 2026.

A cette audience,

La société DO EAT BURGER SAS se présente et, à la barre, maintient les termes de sa demande mais s’oppose à l’octroi de délais de paiement, les défendeurs en ayant déjà bénéficié.

Monsieur [H] [Z] et la société TFC SAS se présentent et, dans leurs conclusions écrites soutenues à la barre, nous demandent de :

Vu les dispositions de l’article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l’article 1343-5 du Code Civil,

DEBOUTER la société DO EAT BURGER SAS de ses demandes dirigées à l’encontre de Monsieur [H] [Z].

CONDAMNER la société DO EAT BURGER SAS à payer à Monsieur [H] [Z] 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

AUTORISER la société TFC SAS à régler sa dette à l’égard de la société DO EAT BURGER SAS par le versement de 24 mensualités de 1.708,33 €.

DIRE que ces versements ne se feront qu’à compter de la remise par la société DO EAT BURGER SAS à la société TFC SAS d’un vrai RIB à son nom.

DEBOUTER la société DO EAT BURGER SAS de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile.

DIRE que chaque partie gardera à sa charge ses propres.

En application de l’article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l’exposé de leurs moyens respectifs.

SUR CE,

Nous constatons que, selon un contrat de cession du 9 décembre 2025, la société DO EAT BURGER SAS cédait divers matériels pour un montant de 50.000 € à Monsieur [H] [Z], agissant en qualité d’associé fondateur de la société TFC SAS en cours d’immatriculation.

Nous constatons également que ledit contrat de cession précisait « Etant stipulé que la société en cours d’immatriculation sera réputée avoir souscrit les engagements résultant des présents dès son inscription au Registre du Commerce et des sociétés, conformément aux dispositions de l’article R.210-5 du Code Commerce, et qu’à défaut, l’associée fondatrice sera tenue solidairement et conjointement des engagements souscrits par elle dans le présent acte ».

Par ailleurs, nous relevons que la société DO EAT BURGER SAS consentait un crédit vendeur pour la totalité du prix de 50.000 € à raison de 10 mensualités de 5.000 € par mois et ce, à compter du 1er mars 2026.

Nous constatons que la société TFC SAS, régulièrement immatriculée le 14 janvier 2026, sous le numéro n° 995 224 441 RCS [Localité 1], ne s’acquittait que partiellement de ses engagements mensuels puisqu’elle ne réglait que 3.000 € en avril, 3.000 € en mai et 3.000 € en juin 2026, au lieu des 5.000 € par mois prévus dès le mois de mars 2026.

Ainsi, la société DO EAT BURGER SAS, par courrier recommandé du 11 juin 2026, mettait en demeure la société TFC SAS d’avoir à lui régler sous quinzaine la somme de 11.000 € correspondant à la différence entre le montant des 4 mensualités prévues (4 x 5.000 € =20.000 €) et les sommes réellement payées soit 9.000 €.

Nous constatons, par ce même courrier recommandé, qu’elle mettait fin au crédit vendeur selon les conditions prévues à l’article 4 du contrat de cession de matériels et qu’ainsi, elle réclamait la totalité des échéances à venir soit la somme de 41.000 €.

Sur la demande de condamner solidairement Monsieur [H] [Z] et la société TFC SAS à payer à la société DO EAT BURGER SAS une provision de 41.000 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 juin 2026

Nous rappelons que la société DO EAT BURGER SAS, selon un contrat de cession du 9 décembre 2025, cédait divers matériels pour un montant de 50.000 € à Monsieur [H] [Z], agissant en qualité d’associé fondateur de la société TFC SAS, en cours d’immatriculation.

Nous rappelons également que ledit contrat de cession précisait « Etant stipulé que la société en cours d’immatriculation sera réputée avoir souscrit les engagements résultant des présents dès son inscription au Registre du Commerce et des sociétés, conformément aux dispositions de l’article R.210-5 du Code Commerce, et qu’à défaut, l’associée fondatrice sera tenue solidairement et conjointement des engagements souscrits par elle dans le présent acte ».

Nous notons que la société DO EAT BURGER SAS était régulièrement immatriculée le 14 janvier 2026.

Puisque régulièrement constituée et immatriculée antérieurement à l’exigibilité des premières échéances et comme stipulé dans le contrat de cession du 9 décembre 2025, la société DO EAT BURGER SAS reprenait les engagements et obligations souscrits.

Dès lors, Monsieur [H] [Z] est déchargé de cette cause.

En conséquence, nous rejetterons la demande de la société DO EAT BURGER SAS dirigée à l’encontre de Monsieur [H] [Z].

Concernant la demande dirigée à l’encontre de la société TFC SAS

Nous constatons que la société TFC SAS ne conteste pas devoir la somme de 41.000 € à la société DO EAT BURGER SAS mais précise qu’elle rencontre des difficultés financières en raison d’une activité réelle inférieure à celle escomptée et ainsi elle nous demande, conformément aux dispositions de l’article 1343-5 du Code Civil, de pouvoir régler cette somme en 24 mensualités.

En réponse, la société DO EAT BURGER SAS s’y oppose au motif que la société TFC SAS a déjà bénéficié de délais de paiement.

Nous rappelons les dispositions de l’article 1343-5 du Code Civil « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ».

En conséquence, nous ordonnerons à la société TFC SAS de régler à titre provisionnel à la société DO EAT BURGER SAS la somme de 41.000 € en 14 mensualités, soit 13 mensualités de 3.000 € et pour la 14ème, la somme de 2.000 €.

Nous dirons que ces mensualités se feront par virement le 5 de chaque mois et pour la première mensualité à compter du mois suivant la notification de la présente décision.

Par ailleurs, nous constatons que la société TFC SAS entend se faire délivrer par la société DO EAT BURGER SAS un RIB à son nom en bonne et due forme puisqu’à ce jour, celui communiqué par cette dernière est au nom de Madame [F]

[K] et qu’un tel procédé ne permet pas de garantir la traçabilité des versements effectués dans la comptabilité croisée des deux sociétés.

En réponse, la société DO EAT BURGER SAS soutient à la barre que rien n’interdit de fournir un RIB qui n’est pas exactement celui de la bonne société.

Nous relevons que certes, dans le cadre de certains cas particuliers, il est admis qu’une société puisse fournir un RIB différent de son identité mais qu’hormis ces cas, il est d’usage que le RIB fourni à un débiteur corresponde au nom de la société détentrice d’une créance.

Dès lors, nous dirons que la société DO EAT BURGER SAS devra remettre à la société TFC un RIB à son nom afin que la société TFC SAS puisse s’acquitter des paiements prévus par cette ordonnance.

Enfin, nous débouterons la société DO EAT BURGER SAS de sa demande de condamnation formulée à l’encontre de Monsieur [H] [Z] et de la société TFC SAS sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Nous dirons que chaque partie conservera la charge de ses frais engagés.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

REJETONS la demande de DO EAT BURGER SAS à l’encontre de Monsieur [H] [Z] en condamnation solidaire de la société TFC SAS.

ORDONNONS à la société TFC SAS de payer à titre provisionnel à la société DO EAT BURGER SAS la somme de 41.000 € (QUARANTE ET UN MILLE EUROS) en 14 mensualités, selon l’échéancier suivant :
* 13 mensualités de 3.000 € (TROIS MILLE EUROS),
* la 14ème mensualité de 2.000 € (DEUX MILLE EUROS).

DISONS que ces mensualités seront réglées par virement le 5 de chaque mois et pour la première mensualité à compter du mois suivant la notification de cette ordonnance.

ORDONNONS à la société DO EAT BURGER SAS de fournir officiellement dans les plus brefs délais à la société TFC SAS un RIB à son nom de sorte que cette dernière puisse s’acquitter normalement de ses mensualités ci-avant détaillées.

DISONS que la première mensualité et les suivantes ne seront exigibles qu’à compter du jour où la société DO EAT BURGER SAS fournira officiellement un RIB à son nom à la société TFC SAS.

DISONS qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance et 48 heures après mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse, l’intégralité du solde restant dû deviendra immédiatement exigible.

DEBOUTONS la société DO EAT BURGER SAS de sa demande de condamner Monsieur [H] [Z] et la société TFC SAS sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

DISONS que chaque partie conserve la charge des frais engagés.

CONDAMNONS solidairement les sociétés DO EAT BURGER SAS et TFC SAS aux dépens.

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Frais de Greffe liquidés à la somme de : 52,12 €

Dont T.V.A : 8,69 €.