Tribunal de commerce, 6 octobre 2026, RG n° 2026J00034
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES
06/10/2026 JUGEMENT DU SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : [Immatriculation 1]
ENTRE :
SAS MULTIBAIL
Numéro SIREN :
393888532
[Adresse 1]
DEMANDEUR À L’INJONCTION DE PAYER – non comparant
ET
* SARL PRALINE ET PANDA Numéro SIREN :
[Localité 1]
[Adresse 2]
DÉFENDEUR À L’INJONCTION DE PAYER – non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Yves LE GOFF Juges : Monsieur Christian PETIGNY Monsieur Christophe BROCHARD
Assisté lors des débats et du prononcé de Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier
Débats à l’audience du contentieux du 06/10/2026
Attendu que l’affaire a été inscrite au rôle et appelée à l’audience de ce jour,
Attendu que les parties n’ont pas comparu ;
Attendu qu’il convient dès lors de prononcer la radiation pour défaut de diligences des parties.
Attendu que les frais et dépens de l’instance resteront à la charge de la demanderesse.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision en dernier ressort,
Vu les articles 381 et suivants du Code de Procédure Civile,
Ordonne la radiation de la présente affaire et la supprime du rang des affaires en cours,
Dit que les dépens de l’instance, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 83,59 euros TTC resteront à la charge de la partie demanderesse.
Ainsi fait, jugé et prononcé au nom du peuple français, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de BOURGES en date du 06/10/2026, par l’un des juges en ayant délibéré, qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Jennifer DELALEUF, commis-greffier.