Jurisprudence

Tribunal de commerce de Pau, 6 octobre 2026, N° RG 2026002163

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal de commerce
📂 Redressement judiciaire
🏷️ Radiation de l’instance

Résumé

Dans le cadre d’une procédure relevant du livre VI du Code de commerce, le tribunal de commerce était saisi d’une instance portant sur l’adoption d’un plan de redressement concernant une société par actions simplifiée.

Le ministère public avait été régulièrement avisé de l’audience et de la procédure. La société ne s’est pas présentée. Le tribunal, statuant après des débats en chambre du conseil, a prononcé la radiation de l’instance sur le fondement des articles 384 et suivants du Code de procédure civile. Il s’est déclaré dessaisi à compter du jugement et a dit que les dépens seraient employés en frais privilégiés de procédure.

Informations clés

Juridiction

Tribunal de commerce

Catégorie

Redressement judiciaire

Type de litige

Radiation de l’instance

Textes cités

Article 384 du Code de procédure civile

Texte intégral

Tribunal de commerce, EKIP, 6 octobre 2026, RG n° 2026002163

N° PROCEDURE : 4159409

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 002163

Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil le 06/10/2026 et même composition pour le délibéré.

Jugement prononcé sur le siège le 06/10/2026 en application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

[A] (SAS) [Adresse 1] 332 417 732 NE COMPARANT PAS

Le Ministère Public régulièrement avisé de l’audience et de la procédure.

JUGEMENT DE RADIATION

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,

Le tribunal prononce la radiation de l’instance N° 2026 002163 – adoption du plan de redressement

TRIBUNAL DE COMMERCE C/ [A] (SAS)

Et se déclare dessaisi à compter de ce jour,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Le greffier Maître C.HOUZELOT.

Le président, Madame M.J. BOUSCAYROL.

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