TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 06/10/2026

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L’AUDIENCE DU 06/10/2026

DEMANDEUR(S)

URSSAF [Localité 1]-ARDENNE [Adresse 1]

Représentée par Madame [E] [K], mandataire

DEFENDEUR(S)

Madame [J] née [U] [G] [X] [V] – [Adresse 2] [Localité 2]

Comparant en personne

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président :

Monsieur Etienne LE DU

Juges :

Madame Laura MARTIN

Monsieur Benjamin GUIZELIN

Greffier d’audience lors des débats et du prononcé : Maître Axelle DELPY

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Etienne LE DU, président et Maître Axelle DELPY, greffier.

LE TRIBUNAL

Par exploit en date du 18/09/2026 de la SAS ACTHUISS GRAND EST, commissaires de justice associés à REIMS (51100), l’URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE, [Adresse 3] a fait donner assignation à Madame [J] [V], [Adresse 4] d’avoir à comparaître par-devant ce tribunal à notre audience du 06/10/2026 à 09h00 afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément aux dispositions des articles L.621-1, 631-5 et 640-5 du code de commerce, exposant être créancière d’une somme de 10.651,25 euros au titre de mises en demeure et contraintes qu’elle ne peut recouvrer nonobstant les mesures d’exécution entreprises.

L’affaire a été placée à notre audience du 06/10/2026 à 09h00, en chambre du conseil.

Madame [J] née [U] [G] [X] [V] est immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 842 384 802 depuis le 19/09/2018 et exerce une activité de prothésiste ongulaire, extension de cils, vente se rapportant à l’activité et vente de bijoux fantaisie.

A l’audience du 06/10/2026, ont comparu :

L’URSSAF [Localité 1]-ARDENNE représentée par Madame [E] [K], mandataire laquelle a été entendue en ses observations et a maintenu les termes de son assignation,

Madame [V] [J] née [U] [G] [X] laquelle a indiqué être toujours en activité et ne pas être opposée à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,

Monsieur le Procureur de la République non représenté à l’audience.

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites : Que la créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible. Que la débitrice se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu’elle est donc en état de cessation des paiements.

Le demandeur étant ainsi recevable et bien-fondé en sa demande, il échet d’ouvrir à l’égard de Madame [J] née [U] DIT [X] [V], une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce et en vertu de la loi du 14/02/2022 entrée en vigueur le 15/05/2022, en statuant dans les termes ci-après

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Vu les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce et en vertu de la loi du 14/02/2022 entrée en vigueur le 15/05/2022,

OUI, Madame [V] [J] née [U] [G] [X] en ses observations.

Constate l’état de cessation des paiements de Madame [J] née [U] [G] [X] [V],

Ouvre la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l’égard du patrimoine professionnel de :

Madame [J] [V] née [U] [G] [Adresse 5]

Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 842 384 802 Activité : prothésiste ongulaire, extension de cils, vente se rapportant à l’activité et vente de bijoux fantaisie

FIXE à six mois, la durée de la période d’observation, soit jusqu’au 06/04/2027.

Fixe provisoirement au 18/09/2026 la date de cessation des paiements, correspondant à la date de l’assignation de l’URSSAF [Localité 1] ARDENNE.

Désigne Madame [R] [L] en qualité de juge-commissaire

qui exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne Monsieur Eric DEVRIERE en qualité de juge-commissaire suppléant

qui exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne Maître [S] [A], [Adresse 6] en qualité de mandataire judiciaire pour exercer les fonctions définies à l’article L.622-20 du code de commerce.

Dit que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de NEUF MOIS à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article 1.624-1 du code de commerce.

Désigne Maître [O] [T] – [Adresse 7] en qualité de commissaire de justice

aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article 622-6 et R.622-4 du code de commerce.

Dit

que l’inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 06/10/2026.

Dit que le comité social et économique, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l’article L.621-4 du code de commerce, désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article L.621-6 du code de commerce, dont les nom et adresse seront communiqués au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement, ou à défaut, sera transmis un procès-verbal de carence.

Ordonne au greffier de ce tribunal de remettre la procédure au rôle pour notre audience du

jeudi 03/12/2026 à 10h30,

date à laquelle le tribunal statuera sur la poursuite de la période d’observation conformément à l’article L.631-15 du code de commerce au vu du rapport établi par le mandataire judiciaire comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l’entreprise dans le cadre d’un redressement ou à défaut, à la cession de l’entreprise dans le cadre d’une liquidation judiciaire.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Axelle DELPY

Le Président Monsieur Etienne LE DU

Signe electroniquement par Etienne LE DU

Signe electroniquement par Axelle DELPY, greffier.