TRIBUNAL DE COMMERCE…..

……[Localité 1] JUGEMENT

06/10/2026

DU SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F680 Procédure

2026RJ219

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :

La société IHMTEK -8 [Adresse 1] Représentée par Monsieur [K] [W], dirigeant de droit

Assisté de Maître Tiffany PIERANGELI – Selarl AJC

Date d’ouverture : 02/06/2026

Juge-Commissaire : Monsieur TOURNOIS Administrateur : la SELARL BCM représentée par [B] [X] ou [S] [T] Mandataire judiciaire : la Selarl ALLIANCE MJ, représentée par Maître CUINET

Lors du précédent examen de l’affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 06/10/2026 l’examen de la situation économique de l’entreprise

L’affaire a été entendue en chambre du conseil du 06/10/2026 à laquelle siégeaient :

Monsieur Stéphane JEANTET, Président,

Madame Muriel COMES, Juge,

Monsieur Jérôme BOUIN, Juge,

assistés de :
* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,

En présence de :
* Madame [Z] [Q], représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Suivant jugement en date du 02 juin 2026, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société IHMTEK.

Par requête, l’administrateur judiciaire sollicite du tribunal qu’il prononce la liquidation judiciaire de la société IHMTEK dans la mesure où la présentation d’un plan de redressement n’apparaît pas possible et où le processus de cession n’a pas abouti.

Le mandataire judiciaire s’associe à la demande de l’administrateur judiciaire qui est la seule issue.

Il fait état d’un passif de 460 000 € environ.

Le dirigeant et son conseil ne s’opposent pas à la demande de conversion en liquidation judiciaire, tout a été tenté.

Le juge commissaire est favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le ministère public émet également un avis favorable à la requête.

Attendu que le débiteur a été régulièrement convoqué devant le présent tribunal aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il ressort de ce qui précède qu’aucune solution tendant au redressement de l’entreprise n’apparaît plus possible ;

Attendu qu’il appartient au tribunal, en l’absence de tout redressement possible, de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L.631-15 II du code de commerce ;

Attendu que le débiteur atteste ne pas posséder d’actif immobilier et que le tribunal a pu vérifier que les chiffres communiqués permettaient dès à présent, conformément à l’article L.641-2 du code de commerce, d’appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société IHMTEK

PRONONCE

la liquidation judiciaire simplifiée ;

MET FIN à la période d’observation ;

MET FIN

à la mission d’administrateur judiciaire de la SELARL BCM représentée par [B] [X] ou [S] [T]

DESIGNE

la Selarl ALLIANCE MJ, représentée par Maître CUINET [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ;

MISSIONNE

la Selas 2C PARTENAIRES, commissaire priseur, afin de procéder au récolement d’inventaire du patrimoine mobilier du débiteur

FIXE

à douze mois à compter du présent jugement le délai visé à l’article L.643-9 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Stéphane JEANTET

Le Greffier Maude CHABERT

Signe electroniquement par Stephane JEANTET

Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.