Jurisprudence

Tribunal de commerce de Douai, 6 octobre 2026, RG n° 2026001443

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⚖️ Tribunal de commerce
📂 Procédure
🏷️ Radiation d’instance

Résumé

La Caisse d’Épargne et de Prévoyance des Hauts de France a engagé une instance devant le tribunal de commerce contre une caution de la société Carillon.

Le demandeur n’a pas comparu et aucune diligence de sa part n’a été relevée. Sur le fondement des articles 381 et suivants du Code de procédure civile, le tribunal a prononcé la radiation de l’instance.

Les dépens ont été mis à la charge du demandeur et liquidés à 88,20 euros TTC.

Informations clés

Juridiction

Tribunal de commerce

Catégorie

Procédure

Type de litige

Radiation d’instance

Textes cités

Article 381 du Code de procédure civile et suivants

Texte intégral

Tribunal de commerce, AFFAIRE COURANTE (CONTENTIEUX GENERAL SAUF REFERE), 6 octobre 2026, RG n° 2026001443

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI

JUGEMENT DE RADIATION

NO ROLE : 2026 001443 Du

06/10/2026

ENTRE CAISSE D PARGNE ET DE PREVOYANCE DES HAUTS DE FRANCE [Adresse 1] Demandeur(s) Représentant(s) : Maître Farid BELKEBIR, Non comparant,

[T] [U] ès qualité de caution de la société [Adresse 2] CARILLON [Adresse 3] [Localité 1] (s) Représentant(s) : Maître David LACROIX,

Vu les articles 381 et suivants de procédure civile.

Le Tribunal prononce la radiation de l’instance en l’absence de diligence du demandeur.

Dit que les dépens seront supportés par le demandeur, lesquels sont liquidés à la somme de 88.20 euros TTC.

Ainsi fait et prononcé par le Tribunal de Commerce de DOUAI en son audience du 06/10/2026 ou siégeaient D. MARTIN DE FREMONT, Président de Chambre, F. DESMONS et AC. MAGUIRE, Juges, assistés de Olivier THOQUENNE, membre de la SCP Olivier THOQUENNE, greffier du tribunal de commerce.

Le Président,

Le Greffier,

Signé électroniquement par Olivier THOQUENNE.

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