AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ

ORDONNANCE DE REFERE DU 06/10/2026

DEMANDEUR (S) : M. [F] [D] [Adresse 1] (SAS) [Adresse 2]) : SELARL CARCREFF CONTENTIEUX D’AFFAIRES – Maître [P] [Z] Maître [T] [S] SELARL CARCREFF CONTENTIEUX D’AFFAIRES – Maître [P] [Z] Maître [T] [S] * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * DEFENDEUR (S) : AM&JT (SAS) [Adresse 3] SELARL FHBX, prise en son établissement secondaire [Adresse 4] [Localité 1]) : Maître [B] [U] – [W] [A] & [B] [U] Non comparante * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * JUGE DES REFERES : Mme DELTOUR Patricia GREFFIER D’AUDIENCE LORS DU DEBAT : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier * * * * * * * * * * * * * * * * * * * *

EXPOSE DU LITIGE

La société AM&JT exerce une activité de formation professionnelle. Son capital social, divisé en dix actions, est réparti à parts égales entre M. [J] [X], Président, titulaire de cinq actions, et la société Manets, titulaire des cinq autres actions.

L’approbation des comptes annuels relève de la compétence de la collectivité des associés, les décisions collectives devant être adoptées à l’unanimité. Une assemblée générale ordinaire annuelle a été convoquée pour le 7 mai 2026, puis une troisième assemblée a été convoquée pour le 22 mai 2026. La société Manets n’était ni présente ni représentée à ces deux réunions, de sorte qu’aucune décision n’a pu être adoptée sur l’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025, l’affectation du résultat et les conventions réglementées.

Le même jour, le 22 mai 2026, Monsieur [F] a fait délivrer une première assignation à la société AM&JT aux fins de désignation d’un administrateur provisoire. Par ordonnance du 7 juillet 2026, le Tribunal a déclaré cette action irrecevable pour défaut de qualité et d’intérêt à agir, Monsieur [F] ne détenant personnellement aucune action de la société AM&JT.

Par requête reçue au greffe le 4 juin 2026, la société AM&JT a sollicité la désignation d’un mandataire ad hoc chargé de représenter la société Manets pour les seules décisions relatives aux comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Par ordonnance du 2 juillet 2026, le Président du Tribunal a désigné la SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [Y] [O], en qualité de mandataire ad hoc de la société Manets.

Le 30 juillet 2026, M. [F] et la société Manets ont fait délivrer une nouvelle assignation à la société AM&JT et à M. [X], sollicitant principalement la désignation d’un administrateur provisoire de la société AM&JT et, subsidiairement, la suspension des effets de la révocation de Monsieur [F] ainsi que le rétablissement de ses accès.

C’est dans ces conditions que le 4 août 2026, selon acte du commissaire de justice M. [F] et la société Manets ont assigné les sociétés AM&JT et FHBX, en vue de comparaître devant le juge des référés du tribunal de commerce de Rodez, aux fins de rétractation de l’ordonnance du 2 juillet 2026.

L’acte d’assignation n’a pas été remis à personne à la société AM&JT, le 4 août 2026, mais la société était bien présente et représentée à l’audience.

L’acte d’assignation a été remis à la SELARL FHBX, le 4 août 2026, à personne à Mme [I] [R], assistante, qui a affirmée être habilitée à recevoir l’acte.

C’est en l’état que l’affaire, a été utilement retenue à l’audience du 15 septembre 2026 où M. [F], les sociétés Manets et AM&JT étaient représentées, et la SELARL FHBX n’était ni présente, ni représentée.

L’ordonnance a été mise en délibéré et sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Rodez, en vertu de l’article 450 du code de procédure civile, fixée au 6 octobre 2026.

MOYENS ET PRENTENTIONS DES PARTIES

M. [F] et la SAS Manets développent les conclusions suivantes :

M. [F] et la société Manets sollicitent la rétractation de l’ordonnance du 2 juillet 2026. Ils soutiennent que la société AM&JT aurait dissimulé au Président du Tribunal la réalité du conflit entre associés et la procédure en cours, la requête passant sous silence la révocation de M. [F] et sur l’instance introduite le 22 mai 2026.

Ils considèrent que la désignation d’un mandataire ad hoc est inadaptée à la situation, le conflit entre associés ne pouvant pas être résolu par une mesure ponctuelle, et que seule la désignation d’un administrateur provisoire permettrait de régulariser la situation.

Ils contestent également le mandat de l’avocat de la société AM&JT et la régularité du mandat de M.[X] en qualité de Président.

M. [F] et la SAS Manets demandent en conséquence au juge des référés :

Vu l’article 496 du Code de procédure civile, Vu l’ordonnance du Président du Tribunal de Commerce en date du 2 juillet 2026, Vu les procédures en cours,

A titre liminaire,

REJETER et écarter des débats les conclusions signifiées par l’Avocat déclarant intervenir pour le compte de la Société,

RETRACTER et ANNULER l’ordonnance en date du 2 juillet 2026

REJETER les demandes adverses

CONDAMNER la société AM&JT à régler à la société MANETS et à Monsieur [F] la somme de 3.000 €uros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

La SAS AM & JT développe les conclusions suivantes :

La société AM&JT conclut au rejet de la demande de rétractation et au maintien de l’ordonnance du 2 juillet 2026. Elle soutient que la requête du 4 juin 2026 n’a pas dissimulé la réalité du blocage des décisions collectives, qu’elle a au contraire décrit une situation de carence de la société Manets aux assemblées convoquées, et que la mesure ordonnée est limitée, proportionnée et nécessaire pour permettre à la société de satisfaire à ses obligations légales.

Elle soulève l’irrecevabilité de la demande formée par M. [F] à titre personnel, pour défaut d’intérêt à agir, la décision concernant exclusivement la représentation de la société Manets.

Elle demande la condamnation in solidum des demandeurs à lui verser 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La SAS AM & JT demande en conséquence au juge des référés :

Vus les articles 31, 493, 495, 496 et 497 du Code de procédure civile, Vu l’article L. 227-6 du Code de commerce,

Il est demandé à Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Rodez de :

REJETER la demande tendant à voir écarter des débats les conclusions déposées au nom de la société AM&JT ;

DÉCLARER irrecevable, pour défaut d’intérêt à agir, l’action de Monsieur [D] [F] à titre personnel ;

DEBOUTER Monsieur [D] [F] et la société MANETS de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ;

ORDONNER le maintien de l’ordonnance du 2 juillet 2026 en toutes ses dispositions, Y ajoutant,

PROROGER à trente jours à compter de la signification de la décision à intervenir le délai imparti pour la tenue de l’assemblée générale ou de la consultation écrite statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025, ainsi que celui applicable à la distribution du résultat qui serait décidée ;

En tout état de cause,

CONDAMNER in solidum Monsieur [D] [F] et la société MANETS à payer à la société AM&JT la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ;

La SELARL FHBX n’est ni présente, ni représentée.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE DE REFERE

Comme cela ressort de la décision dont il est demandé la rétractation, l’assemblée générale obligatoire de la société n’a pas pu se tenir suite à l’absence de la société Manets.

Cette défaillance compromet le respect de ses obligations légales par la société et crée un trouble manifeste que la décision précédente avait pour but de régler.

L’absence de l’associé défaillant, demandeur à la présente instance, ne peut s’expliquer que par un différend entre les associés. Ce différend relève du fond et ne peut pas être traité ici en laissant perdurer une situation anormale et illégale.

La nécessité de tenir l’assemblée générale implique le maintien de la nomination du mandataire ad hoc, confirmant ainsi l’ordonnance précédente du 2 juillet 2026.

Il est rappelé que lors de la future assemblée générale qui sera convoquée par le dirigeant le mandataire ad hoc, la SELARL FHBX, a une mission restreinte de représentation de l’associé défaillant pour éviter un blocage de l’entreprise et l’exposition à sa condamnation pour absence de dépôt des comptes et du PV de l’AG

Bien sûr si l’associé défaillant se présente régulièrement à la future AG reconvoquée, la mission du mandataire ad hoc sera caduque de ce fait.

Enfin vu le dépassement des délais légaux il est précisé qu’il y a lieu à prolongation du délai et que la future AG devra se tenir dans les 2 mois suivant la notification de la présente ordonnance.

Aussi la demande de rétractation de l’ordonnance de nomination du mandataire ad hoc sera rejetée, ainsi que la demande tendant à écarter les conclusions déposées pour la société AM&JT.

L’action de Monsieur [F] à titre personnel sera déclarée irrecevable pour défaut d’intérêt à agir. Le juge fera droit à la demande de la société AM&JT au titre de l’article 700 du CPC. M. [F] et la société Manets, parties perdantes, seront condamnées in solidum aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés du tribunal de commerce de Rodez, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu les pièces versées au débat,

REJETONS

la demande tendant à voir écarter des débats les conclusions déposées au nom de la société AM&JT ;

DÉCLARONS irrecevable, pour défaut d’intérêt à agir, l’action de M. [D] [F] à titre personnel ;

DEBOUTONS

la société Manets et M. [F] de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ;

DISONS

que l’assemblée générale de la société AM&JT devra se tenir dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente ordonnance ;

CONDAMNONS

in solidum M. [D] [F] et la société Manets à payer à la société AM&JT la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS in solidum M. [D] [F] et la société Manets aux entiers dépens ;

LIQUIDONS

les dépens pour frais de greffe à la somme de 67,49 euros.

Ainsi fait, jugé et prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Rodez les jour, mois et an que dessus.