Tribunal de Commerce de Cusset

[F] SARL

۲)/

EURO-POL SAS QBE EUROPE

[T] [W]

Jugement du 6 octobre 2026

RG 2025 002557

Débats et délibéré

En audience publique du 21/04/2026, le Tribunal étant composé de Mme CICERO Séverine, Présidente, M DENIS Philippe et M VANOLLI Cyrille, juges lors de débats et du délibéré,

Et de Me DUBUJADOUX Bertrand, Greffier lors des seuls débats.

Prononcé

Prononcé le 6 octobre 2026 par Mme CICERO Séverine, Présidente, et signé par elle et Me DUBUJADOUX Bertrand, Greffier présent lors du prononcé.

DEMANDERESSE

La SARL à associé unique [F], au capital social de 10.000 €, immatriculée sous le numéro 903 726 644 auprès du registre du commerce et des sociétés de CUSSET, exerçant sous l’enseigne « LA CERVOISERIE », ayant son siège social situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, Monsieur [C] [I] et Madame [N] [S], es qualités de co-gérant de la structure

Ayant pour Avocat Maître Stéphanie MANRY, Avocat au Barreau de CUSSET- VICHY, membre associée de la SELARL CAP AVOCATS

DEFENDERESSES

La SAS EURO-POL, au capital social de 2.000 €, immatriculée sous le numéro 813 005 964, auprès du RCS de [Localité 1], ayant son siège social situé [Adresse 2], représentée par son représentant légal, son président en exercice domicilié es qualités audit siège social

Ayant pour Avocat Maître Thierry GESSET, Avocat au Barreau de MONTLUCON, membre associé du cabinet d’Avocats [P]

La Société QBE EUROPE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 842 689 556, société de droit étranger dont le siège social est situé [Adresse 3], entreprise régie par le Code des assurances pour le contrat souscrit ou exécuté en France, société prise en son établissement situé [Adresse 4] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social, ses dirigeants en France et à l’étranger de la personne morale étrangère, es qualités d’assureur décennal de la Société EURO-POL

Ayant pour Avocat postulant Maître Jean-Sébastien LALOY, Avocat au Barreau de CUSSET – VICHY, membre associé de la SCP LALOY BAYET

Ayant pour Avocat plaidant, Maître Philippe REFFAY, Avocat au Barreau de L’AIN et Maitre Corinne REFFAY, Avocat au Barreau de LYON, membres associés de la SCP REFFAY et ASSOCIE

La Société Coopérative à responsabilité limitée [T], appelée en la cause, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro B 399 800 820, ayant son siège social situé [Adresse 5], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social

Ayant pour Avocat, Maître Olivier TOURNAIRE, Avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, membre associé du Cabinet [O] et ASSOCIES

Faits

La SARL [F] a commandé à la SAS EURO-POL des travaux d’aménagement d’un local commercial « [Adresse 6] » située [Adresse 7] à [Localité 1].

Un devis initial a été établi par la société EURO-POL le 03/09/2021 pour un montant TTC de 40.952,06 € concernant des travaux de démolitions, ainsi que des confections de cloisons, des travaux de peinture et une réfection des sols en peinture époxy.

En date du 20/09/2021 la SARL [F] validait la commande des travaux à la société EURO-POL consignant un démarrage des travaux au 29/09/2021 pour une durée de deux mois sous le contrôle de la maîtrise d’œuvre la SCOP [T].

La conception de projet a été faite par les services de la société « LA CERVOISERIE » ; c’est Elle qui a défini le descriptif des travaux et la société [F] a choisi les entreprises intervenantes pour une ouverture ferme au 16/12/2021 annoncée par une campagne publicitaire.

La réalisation de la finition du sol en peinture époxy ne pouvant être réalisée la SARL [F] et la société EURO-POL ont essayé de trouver une solution alternative pour la réalisation des travaux de finitions sur les sols afin de respecter les délais imposés par le franchiseur soit le 16/12/2021.

La solution proposée et retenue a été de réaliser la confection d’un béton ciré pour la finition des sols.

La réalisation de cette solution nécessitait la confection d’une barrière d’étanchéité avant ragréage tout comme d’ailleurs la réalisation de la solution initiale consistant à appliquer une peinture époxy tel que précisé par le Maître d’œuvre la SCOP [T] afin de garantir la conformité de la réalisation.

Monsieur [I] responsable de la SARL [F] estimant que la mise en œuvre de cette barrière d’étanchéité compromettrait la date d’ouverture de la société il a été demandé à la société EURO-POL d’appliquer le béton ciré sur le ragréage posé à même le carrelage.

Le maître d’œuvre la SCOP [T] informera le maître d’ouvrage ainsi que la société [F] qu’un ragréage suivi de l’application d’un béton ciré n’était pas conforme aux règles de l’art sur une dalle avec vide technique non ventilé et qu’il existait un risque avéré de décollement s’il n’était pas mis en œuvre une barrière d’étanchéité avant le ragréage.

La société [F] fournira à la société EURO-POL les matériaux nécessaires à la réalisation du béton ciré qui en réalisera la pose.

Les travaux de ragréage ont été fait le 26/11/2021.

Le béton ciré a été appliqué le 29/11/2021.

Les travaux ont été réceptionnés le 15/12/2021 sans réserve sur les sols, n’excluant pas les garanties de parfait achèvement des travaux au bout d’un an, de bon fonctionnement au bout de deux ans, et de la garantie décennale couverte par la société QBE EUROPE.

La mise en service des locaux a eu lieu le 16/12/2021.

Des désordres sont apparus en début d’année 2022 (faïençage fissures décollements) la société EURO-POL a tenté de réparer sans succès.

La société [F] a stoppé le chantier et a déclaré le sinistre auprès de la société QBE EUROPE assureur de la société EURO-POL.

Une expertise judiciaire a été ordonnée par ordonnance de référé le 11/10/2022 le rapport déposé le 03/02/2025.

La société EURO-POL et la société QBE EUROPE son assureur refusant d’indemniser la société [F] celle-ci assignait les deux sociétés à comparaître devant le Tribunal de Commerce de CUSSET.

La société QBE EUROPE appelait dans la cause la SCOP [T] maître d’œuvre dans le dossier.

Selon conclusions exposées oralement le 21/04/2026, date de retenue de l’affaire auxquelles le Tribunal se réfère en vertu de l’article 455 de Code de Procédure Civile, la société [F] demande au tribunal de :

JUGER que la responsabilité décennale de la SAS EURO-POL est engagée, sans cause exonératoire

CONDAMNER IN SOLIDIUM la SAS EURO-POL et la société QBE EUROPE, son assureur décennal, à payer et porter à la SARL [F] les sommes suivantes :

60.417 € HT en réparation du préjudice matériel, avec indexation de cette somme sur l’indice du cout de la construction depuis les dates de délivrance des assignations,

11.605 € HT en réparation des frais d’enlèvement, déménagement et stockage durant trois semaines des meubles, mobiliers et produits, avec indexation de cette somme sur l’indice du cout de la construction, depuis le 13/03/2026 date de validité du dernier devis,

20.000 € HT en réparation du préjudice d’exploitation durant la fermeture du commerce durant les travaux de réfection durant trois semaines, avec intérêt au taux légal depuis les dates de délivrance des assignations,

5.400 € en réparation du préjudice d’exploitation actuelle de 2022 à fin juin 2026 avec intérêt au taux légal depuis les dates de délivrances des assignations,

STATUER ce que de droit sur la question de la responsabilité de la société [T] maître d’œuvre,

ORDONNER la capitalisation des intérêts,

ORDONNER l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir et NE PAS L’ECARTER,

CONDAMNER IN SOLIDIUM la SAS EURO-POL et la société QBE EUROPE à payer et porter à la SARL [F] la somme de 5.000 € au titre des frais irrépétibles, sur le fondement de l’article 700 du CPC.

Vu l’article 696 du Code de Procédure Civile

CONDAMNER IN SOLIDIUM la SAS EURO-POL et la société QBE EUROPE aux entiers dépens incluant les dépens du référé ajouté des frais d’expertise judiciaire,

DEBOUTER les défenderesses de toutes prétentions et demandes contraires.

Selon conclusions exposées oralement le 21/04/2026, date de retenue de l’affaire auxquelles le Tribunal se réfère en vertu de l’article 455 de Code de Procédure Civile, la SAS EURO-POL demande au tribunal de :

Vu le rapport d’expertise de Monsieur [L],

DIRE que le désordre affectant le revêtement de sol du local commercial exposé par la SARL [F] est un désordre de nature décennale,

CONSTATANT que la société [F] a délibérément accepté le risque encouru par la réalisation d’une barrière étanche dans la survenance du désordre,

En conséquence exonérer la société EURO-POL de toute responsabilité dans la survenance des désordres,

DEBOUTER la société [F] de l’intégralité de ses demandes à l’égard de la société EURO-POL,

CONDAMNER la société [F] à payer à la société EURO-POL la somme de 5.555 € sur le fondement de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens.

A titre subsidiaire,

PRONONCER un partage de responsabilité en ce qui concerne la survenance du désordre entre la société [F], l’entreprise EURO-POL et le franchiseur la société « LA CERVOISERIE »,

En conséquence limiter la part de responsabilité de la société EURO-POL à 10% dans la survenance des désordres en cause.

Selon conclusions exposées oralement le 21/04/2026, date de retenue de l’affaire auxquelles le Tribunal se réfère en vertu de l’article 455 de Code de Procédure Civile, la société QBE EUROPE demande au tribunal de :

A TITRE PRINCIPAL

REJETER l’ensemble des réclamations dirigées à l’encontre de la société QBE EUROPE recherchée en qualité d’assureur de l’entreprise EURO-POL, en l’absence de caractère mobilisable de la garantie décennale dans le cas d’espèce, rendant par conséquent inapplicable au cas d’espèce l’ensemble des garanties prévues par la police d’assurance de la concluante.

TRES SUBSIDIAIREMENT

CONDAMNER la société [F] à conserver à sa charge une part très largement majoritaire des dommages dont elle fait état, ne pouvant être inférieure à 50 %, eu égard à son immixtion fautive dans le cadre de l’opération de construction litigieuse, exonératoire de responsabilité pour l’entreprise,

REJETER pour le surplus les demandes de la société [F], en ce qu’elles sont dirigées à l’encontre de la concluante,

CONDAMNER la SARL coopérative [T] à relever et garantir indemne la société QBE EUROPE, es qualité d’assureur de la société EURO-POL, de toutes condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre au titre des dommages dénoncés par la société [F], au titre de ses manquements à sa mission contractuelle, constitutifs d’une faute dommageable pour la concluante,

REJETER toute demande de la société [F] au titre des honoraires de maîtrise d’œuvre pour les travaux de reprise,

REJETER toute demande de la société [F] à l’encontre de la société QBE EUROPE au titre des dommages immatériels, par application des exclusions de garantie prévue par la police s’agissant du volet de garantie Responsabilité civile, induites par l’absence d’aléa.

En tout état de cause,

REJETER toute demande de la société [F] au titre des dommages immatériels, en l’absence de toute démonstration de la réalité des préjudices allégués.

TRES SUBSIDIAIREMENT,

REDUIRE a de bien plus justes proportions les prétentions formulées en limitant la période concernée à 3 semaines de travaux, et en tenant compte des charges variables qui seront nécessairement économisées sur cette période, et, rejeter en tout état de cause toute demande excédant 16.396 € HT au titre des pertes d’exploitation susceptibles d’être générées durant la réalisation des travaux, en l’état des derniers éléments comptables produits par la demanderesse,

REJETER en tout état de cause, toute demande de la société [F] au titre « du préjudice d’exploitation actuel de 2022 à 2025 », lequel n’est pas justifié,

ORDONNER l’application des franchises prévues par la police d’assurance souscrite auprès de la société QBE EUROPE, lesquelles seraient opposables à tout bénéficiaire s’agissant des garanties ne relevant pas de l’assurance obligatoire.

En tant que de besoin

CONDAMNER la société [F] à régler à la société QBE EUROPE le montant de sa franchise de 500 € au titre de la mobilisation de la garantie Responsabilité décennale, sous réserve de sa revalorisation dans les termes du contrat,

ORDONNER ainsi que toute condamnation susceptible d’être mise à la charge de la concluante au titre du volet de garantie Responsabilité civile s’effectue sous déduction de la franchise contractuelle de 500 €, opposable à tout bénéficiaire, sous réserve de sa revalorisation dans les termes du contrat.

DANS TOUS LES CAS

CONDAMNER in solidium la société [F] et la SARL coopérative [T] à payer à la société QBE EUROPE, es qualité d’assureur de la société EURO-POL, une indemnité de 6.000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, incluant les frais d’expertise,

ECARTER l’application de l’exécution provisoire au jugement à intervenir, eu égard à son incompatibilité avec la nature de l’affaire.

Selon conclusions exposées oralement le 21/04/2026, date de retenue de l’affaire auxquelles le Tribunal se réfère en vertu de l’article 455 de Code de Procédure Civile, la SCOP [T] demande au tribunal de :

Vu l’article 1240 du Code de procédure civile

DEBOUTER la société QBE EUROPE de toutes ses demandes, fins et conclusions,

La CONDAMNER à payer à la société [T], la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC,

La CONDAMNER aux dépens.

Une fois les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré pour le jugement être rendu ce jour.

SUR LA DÉFINITION DES TRAVAUX PAR LE FRANCHISEUR « [Adresse 6] »

Attendu que la société [F] exploite la franchise « LA CERVOISERIE », le choix des entreprises et le descriptif des travaux à effectuer ayant été définis par le franchiseur ;

Attendu que l’expert judiciaire, Monsieur [K] [L], a relevé un défaut de conception, en ce que les prescriptions faites n’étaient pas réalisables sans l’interposition d’une barrière étanche, et que les travaux n’étaient pas réalisables dans les délais imposés dans le respect des règles de l’art ;

Attendu que la livraison du chantier était néanmoins impérativement fixée au 16 décembre 2021, une campagne publicitaire d’ouverture ayant été commandée ;

SUR LA SOCIÉTÉ [F] ET LA COMMANDE DES TRAVAUX

Attendu que la société [F], maître d’ouvrage, exploitant de la franchise « [Adresse 6] », a validé le devis établi par la société EURO-POL pour le lot plâtrerie / peinture et revêtement de sol, cette validation ayant été signée le 22 juillet 2021 par Monsieur [C] [I], co-gérant de la société [F];

Attendu que l’acte d’engagement a été signé le 20 septembre 2021 par la société EURO-POL et par le maître d’œuvre, la SCOP [T], pour une durée de travaux de deux mois, et que la notification de démarrage des travaux a été donnée le 29 septembre 2021, paraphée par l’entreprise et le maître d’œuvre ;

Attendu que la fin des travaux devait donc logiquement être actée au 29 novembre 2021, soit dix-sept jours avant la date d’ouverture programmée par le franchiseur au 16 décembre 2021 ;

SUR LA SOCIÉTÉ EURO-POL

Attendu que la société EURO-POL est immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 813 005 964 ;

Attendu qu’elle a souscrit une assurance de responsabilité décennale auprès de la compagnie QBE, sous le numéro 0085269/18806, à effet du 1er janvier 2016, la période de validité de l’attestation couvrant la période allant du 15 mars 2021 au 31 décembre 2021 ;

Attendu que les garanties du contrat faisant l’objet de cette attestation couvrent notamment les revêtements de surfaces en matériaux durs, chapes et sols coulés ;

SUR LA MAÎTRISE D’ŒUVRE

Attendu que la SCOP [T] a présenté un mémoire technique définissant ses missions, à savoir : la visite du site ; la prise en compte du dossier architectural et technique ; l’ACT (assistance pour la passation des contrats de travaux) ; le DET (direction de l’exécution des travaux) ; l’AOR (assistance apportée au maître d’ouvrage lors des opérations de réception) ; le DOE (dossier des ouvrages exécutés, remis au maître d’ouvrage à la fin du chantier) ; la durée des travaux étant confirmée à deux mois ;

Attendu que la SCOP [T] se prévaut, dans son mémoire technique, de sa « parfaite connaissance technique des différentes méthodes de construction tous corps d’état » et de son « expérience acquise sur des opérations similaires » ;

SUR LA RÉFECTION DES SOLS

Attendu que le devis initial établi par la société EURO-POL et validé par la société [F] proposait : une préparation du sol (décapage et rebouchage des trous) ; un ragréage fibré ; l’application d’une peinture époxy ;

Attendu que, selon les dires de Monsieur [I], la mise en œuvre de cette solution entraînait un retard trop important dans la livraison du chantier ; qu’une autre solution a été trouvée en accord avec la société EURO-POL, laquelle aurait informé la société [F] le 25 octobre 2021 que la peinture de sol nécessitait un temps de séchage de dix-sept jours ;

Attendu que, compte tenu de la fin de chantier prévue au 29 novembre 2021 et de l’ouverture programmée au 16 décembre 2021, il était néanmoins possible d’appliquer la peinture époxy précédée de la pose d’une barrière d’étanchéité ;

Attendu qu’a été retenue, en remplacement, la solution consistant à appliquer un enduit béton ciré sur le ragréage ;

Attendu que le rapport de l’expert judiciaire relève le refus par le maître d’œuvre de cette finition nécessitant l’interposition d’une barrière d’étanchéité, un non-respect par la société EURO-POL des prescriptions du fabricant, un non-respect des conditions limites atmosphériques précisées dans le DTU, un manque de soins dans la préparation du support, en précisant que la solution initiale nécessitait, elle aussi, l’interposition d’une barrière d’étanchéité ;

SUR LA RÉCEPTION DES TRAVAUX

Attendu que la réception du chantier est intervenue le 15 décembre 2021, sans qu’aucune réserve ne soit apportée sur les travaux effectués sur le sol, ni de la part de la société [F], ni de la part du maître d’œuvre, la SCOP [T], alors que tous deux connaissaient la problématique de la réalisation de la prestation ;

SUR LES DÉSORDRES POST-TRAVAUX

Attendu que des désordres sont apparus après la réception, au-delà du préjudice esthétique, à savoir, ainsi que le précise le rapport de l’expert judiciaire, des désaffleurements et des décollements ponctuels constituant un risque pour les personnes, lesquels rendent le sol impropre à sa destination ;

SUR L’EXPERTISE JUDICIAIRE

Attendu que par ordonnance de référé du 11 octobre 2022, Monsieur [K] [L] a été désigné en qualité d’expert judiciaire ; que son rapport a été déposé le 3 février 2025 ;

Attendu que l’expert conclut à un défaut de conception imputable à la franchise « LA CERVOISERIE » et considère que l’entreprise EURO-POL, ainsi que le maître d’œuvre, la SCOP [T], auraient dû refuser de travailler dans ces conditions ;

Attendu que l’expert valorise :

la réfection des travaux, assistée d’une maîtrise d’œuvre, à hauteur de 60 417,00 € HT ;

la nécessité d’un déménagement dont le coût est valorisé à hauteur de 11 176,00 € HT ;

la fermeture du commerce pendant la durée des travaux, estimée à trois semaines ;

sur la base des éléments comptables fournis, une perte de revenu estimée à hauteur de 28.000,00 € HT;

SUR LA RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ [F]

Attendu que la société [F], maître d’ouvrage, a participé au remplacement de la finition du sol, en fournissant la matière première, en toute connaissance de cause, afin de trouver avec la société EURO-POL une solution pour la finition des sols permettant de garantir l’ouverture imposée par le franchiseur « [Adresse 6] » ;

Attendu qu’elle avait connaissance, à la réception du chantier, de la non-conformité de la mise en œuvre du revêtement de sol ;

Attendu que la société [F] ne peut, de ce fait, se prévaloir d’un droit à indemnisation intégrale des désordres qu’elle connaissait ;

Attendu, en conséquence, qu’il sera retenu une part de responsabilité de la société [F] à hauteur de 10 % du préjudice, lequel restera en conséquence limité à 90 % de son étendue totale, à la charge des sociétés EURO-POL et SCOP [T] ;

SUR LA RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ EURO-POL

Attendu que la responsabilité de la société EURO-POL est engagée au titre de la mise en œuvre des travaux de finition de type béton ciré sur le sol ; qu’elle n’a pas respecté le DTU applicable ; que le délai contractuel de deux mois n’a pas été respecté ;

Attendu toutefois que la société [F] a donné son accord pour la pose d’une finition en enduit béton ciré en remplacement de la finition en peinture époxy initialement proposée, et qu’elle a fourni les matériaux nécessaires à la réalisation du sol en béton ciré ;

Attendu que la société EURO-POL a réalisé la mise en œuvre sans avoir préalablement réalisé la barrière d’étanchéité telle que préconisée par la maîtrise d’œuvre ;

Attendu que la société EURO-POL a essayé, par tous les moyens et honnêtement, de satisfaire son client afin de lui permettre d’ouvrir à la date prévue, au détriment des règles techniques et de sa responsabilité de professionnel ;

Attendu, en conséquence, qu’il sera retenu une part de responsabilité de la société EURO-POL à hauteur de 20 % des sommes dues à la société [F] ;

SUR LA RESPONSABILITÉ DE LA SCOP [T]

Attendu que la SCOP [T] avait, tant dans son mémoire technique que dans ses interventions, une mission de visite du site, de prise en compte du dossier architectural et d’assistance à la passation des contrats de travaux, et qu’elle connaissait le devis établi par la société EURO-POL ; qu’elle était soumise à un devoir de conseil, connaissant dès le début des travaux l’ensemble des données du projet élaboré par le franchiseur ;

Attendu que la SCOP [T], se prévalant de sa « parfaite connaissance technique des différentes méthodes de construction tous corps d’état » et de son expérience acquise sur des opérations similaires, aurait dû, dès le début du chantier, imposer l’interposition d’une barrière d’étanchéité pour la bonne réalisation des travaux ;

Attendu que la SCOP [T], garante du suivi du chantier, de sa mise en conformité et des délais imposés par le franchiseur, se devait d’apporter, tel que précisé dans son mémoire technique, au maître d’ouvrage ainsi qu’à l’ensemble des intervenants, une parfaite visibilité sur l’état des travaux ;

Attendu qu’il ressort des différents comptes rendus de chantier, précisant les plannings d’intervention, de façon constante : une date de démarrage des travaux au 18 octobre 2021 (alors que la durée des travaux avait été définie et actée sur deux mois, l’acte d’engagement du 20 septembre 2021 prévoyant un démarrage au 29 septembre 2021) ; une date de réception prévue au 9 décembre 2021, puis au 14 décembre 2021, puis au 16 décembre 2021, la réception étant finalement effectuée au 15 décembre 2021 ; l’absence totale d’émission de réserves à la réception des travaux, en connaissance de cause de la non-conformité de la mise en œuvre du revêtement de sol ;

Attendu, en conséquence, qu’il sera retenu une part de responsabilité de la SCOP [T] à hauteur de 80 % des sommes dues à la société [F] ;

SUR LA RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ QBE EUROPE EN SA QUALITÉ D’ASSUREUR

Attendu que la société QBE EUROPE est l’assureur de la société EURO-POL au titre de la responsabilité décennale ;

Attendu que la mise en cause de la société EURO-POL par la société [F] porte sur la réalisation d’un sol à finition béton ciré dont celle-ci a fourni la matière première, la société EURO-POL ayant assuré seule la mise en œuvre ; que la SCOP [T], assurant la maîtrise d’œuvre, n’a pas validé cette opération sans la mise en œuvre d’une barrière d’étanchéité ; que le maître d’ouvrage entendait respecter l’impératif de livraison du chantier au 16 décembre 2021 ; que la réception des travaux a été faite sans réserve, tant de la part du maître d’ouvrage que du maître d’œuvre ; que les désordres sont survenus après la réception ;

Attendu que la société QBE refuse la prise en charge du sinistre en se prévalant de l’article III des conditions générales de vente, rubrique «

exclusions – d

», aux termes duquel sont exclus «

les dommages qui sont la conséquence de travaux exécutés ou produits fournis malgré les réserves formulées et maintenues de la part du client, du maître d’œuvre, du maître d’ouvrage ou d’un organisme de contrôle technique, si le sinistre trouve son origine dans la cause même des réserves »;

Attendu que ce fondement étant établi, la mise en cause de la société QBE EUROPE ne sera pas retenue ;

SUR LES DEVIS PROPOSÉS

Attendu que trois devis ont été produits par la société [F], auxquels s’ajoutent quatre autres devis, dont deux établis par la société DECOSOL, l’un prévoyant une réfection à l’identique incluant la mise en œuvre d’une barrière étanche, l’autre une variante en sol vinyle incluant également une barrière étanche ; que la solution de remise à l’identique a été retenue par l’expert judiciaire ;

Attendu que le montant total des travaux de reprise est chiffré à 67 100,00 € TTC, auquel s’ajoute une maîtrise d’œuvre estimée à 5 400,00 € TTC, soit un total de 72 500,00 € TTC ;

Attendu que le devis de la société DARDINIER, pour l’enlèvement, le stockage pendant trois semaines et la repose de l’ensemble des équipements, s’élève à 11 176,00 € HT ; que la fermeture du commerce est

estimée à trois semaines ; que sur la base des éléments comptables fournis, l’expert judiciaire estime l’impact de la fermeture pour travaux à l’ordre de 28 000,00 € ;

SUR LE PREJUDICE D’EXPLOITATION

Attendu que le maître d’ouvrage, par assignation du 29 septembre 2025, a assigné la société EURO-POL et son assureur QBE EUROPE aux fins de l’indemniser des divers préjudices sus-évoqués ainsi que d’un préjudice d’exploitation concernant la période de 2022 à 2025 pour un montant de 4 800,00 € ;

Attendu que ce dernier poste de préjudice, non démontré de façon pérenne, ne sera pas retenu ;

SUR L’ÉTENDUE DE L’INDEMNISATION

Attendu que le préjudice indemnisable se compose ainsi :

réfection du sol assistée d’une maîtrise d’œuvre : 60 417,00 € HT ;

enlèvement, stockage et repose du mobilier : 11 176,00 € HT ;

préjudice d’exploitation lié à la fermeture de trois semaines : 20 000,00 € HT ;

Dont sera déduit 10 % au titre de la responsabilité propre de la société [F].

Attendu qu’il sera fait droit aux demandes de la société QBE EUROPE au titre des frais irrépétibles à hauteur de 1.500 €,

Attendu qu’il sera fait droit aux demandes de la société [F] au titre des frais irrépétibles à hauteur de 5.000 €, proratisé du même coefficient défini entre la société EURO-POL et la société SCOP [T] (20 % – 80 %), laquelle sera seule condamnée aux entiers dépens de l’instance et aux frais d’expertise, compte tenu de cette répartition de responsabilité.

Par ces motifs,

Le Tribunal, jugeant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,

Prend acte du jugement prononcé ce jour ordonnant la jonction de l’instance inscrite sous le numéro RG 2025003883 avec la présente instance principale inscrite sous le n° RG 2025002557 ;

Rejette l’ensemble des demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de la société QBE EUROPE en qualité d’assureur de la société EURO-POL ;

REJETTE la demande de la société [F] tendant à être indemnisée à hauteur de 4.800,00 € au titre de préjudice d’exploitation de 2022 à 2025 ;

Condamne la société EURO-POL à payer et porter à la société [F] la somme de :

10.875,06 € HT au titre de la réfection du sol assistée d’une maîtrise d’œuvre (60 417,00 € HT 10 % = 54.375,30 € x 20 % = 10.875,06 €), avec indexation de cette somme sur l’indice du cout de la construction depuis la date de la délivrance de l’assignation à l’encontre de la société EURO-POL ;

2.011,68 € au titre de l’enlèvement, stockage et repose du mobilier (11 176,00 € HT 10 % = 10.058,40 x 20 % = 2.011,68 €), avec indexation de cette somme sur l’indice du cout de la construction, depuis le 13/03/2026 date de validité du dernier devis ;

3.600 € au titre du préjudice d’exploitation lié à la fermeture de trois semaines : (20.000 € 10 % = 18.000 € x 20 % = 3.600 € HT), avec intérêt au taux légal depuis la date de la délivrance de l’assignation à l’encontre de la société EURO-POL ;

1.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société SCOP [T] à payer et porter à la société [F] la somme de :
* 43.500,24 € HT au titre de la réfection du sol assistée d’une maîtrise d’œuvre (60 417,00 € HT – 10 % = 54.375,30 € x 80 % = 43.500,24 €), avec indexation de cette somme sur l’indice du cout de la construction depuis la date de la délivrance de l’assignation à l’encontre de la SCOP [T];

8.046,72 € au titre de l’enlèvement, stockage et repose du mobilier (11 176,00 € HT 10 % = 10.058,40 x 80 % = 8.046,72 €) avec indexation de cette somme sur l’indice du cout de la construction, depuis le 13/03/2026 date de validité du dernier devis ;

14.400 € au titre du préjudice d’exploitation lié à la fermeture de trois semaines : (20.000 € 10 % = 18.000 € x 80 % = 14.400 € HT), avec intérêt au taux légal depuis la date de la délivrance de l’assignation à l’encontre de la SCOP [T] ;

4.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Ordonne la capitalisation des intérêts ;

Condamne in solidum la société [F] et la société SCOP [T] à payer et porter à la société QBE EUROPE la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel, en application de l’article 514 du code de procédure civile, l’absence d’exécution provisoire étant de nature à compromettre la reprise d’activité de la société [F] ;

Condamne la SCOP [T] aux entiers dépens de la présente instance et aux frais d’expertise ;

Liquide les dépens pour frais de greffe dans la présente instance à la somme de 95,41 €, TVA comprise ;

Rejette toutes les autres demandes, fins et conclusions des parties.

Signé par Mme CICERO Séverine, Présidente et Me DUBUJADOUX Bertrand, Greffier.