Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 7 octobre 2026, N° RG 26/11096

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⚖️ Cour d’appel
📂 Procédure
🏷️ Jonction d’instances

Résumé

Un appelant a saisi la cour dans une instance enregistrée sous un premier numéro RG. Deux intimés sont concernés par cette procédure. Une autre instance, enregistrée sous un second numéro RG, existe parallèlement.

Saisie d’une demande, la magistrate de la mise en état a ordonné la jonction des deux instances. La procédure regroupée doit désormais être suivie sous le seul numéro RG correspondant à la seconde instance. L’ordonnance a été rendue le 7 octobre 2026, avec l’assistance du greffier.

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel

Catégorie

Procédure

Type de litige

Jonction d’instances

Textes cités

Article 367 du Code de procédure civile, Article 368 du Code de procédure civile, Article 783 du Code de procédure civile

Texte intégral

Cour d’appel, Chambre 1-1, 7 octobre 2026, RG n° 26/11096

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Chambre 1-1

N° RG 26/11096 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BQGJD

Ordonnance n° 2026/M353

M. [M] [F]

Représentant : Me Olivier KUHN-MASSOT, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelant

M. [L] [Q]

S.A.S. KCN AUTO

Intimés

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Sancie ROUX, greffier.

Vu la demande présentée,

Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile,

Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 26/11096 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BQGJD joint au N° RG 26/11099

L’affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 26/11099

Fait à [Localité 2], le 07 Octobre 2026

Le greffier Le magistrat de la mise en état,

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