Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 7 octobre 2026, N° RG 26/03157

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Cour d’appel
📂 Procédure
🏷️ Clôture de l’instruction

Résumé

Dans une procédure d’appel, l’appelante et l’intimé sont informés de la clôture de l’instruction par ordonnance prise au visa de l’article 906-4 du Code de procédure civile.

L’affaire est appelée à une audience de plaidoirie fixée au 4 novembre 2026. L’ordonnance rappelle également qu’en application de l’article 915-4 du même code, le dossier comprenant les copies des pièces visées dans les conclusions et classées selon le bordereau récapitulatif doit être déposé à la cour quinze jours avant cette audience.

Le non-respect de cette formalité est susceptible d’entraîner la radiation, conformément à l’article 381 du Code de procédure civile.

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel

Catégorie

Procédure

Type de litige

Clôture de l’instruction

Textes cités

Article 906-4 du Code de procédure civile, Article 915-4 du Code de procédure civile, Article 381 du Code de procédure civile

Texte intégral

Cour d’appel, Chambre 2-4, 7 octobre 2026, RG n° 26/03157

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Chambre 2-4

N° RG 26/03157 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPVFG

Mme [K] [H] DIVORCÉE [Z]

Représentant : Me Cyrille LA BALME de la SELARL CABINET LA BALME, avocat au barreau de TOULON

Appelante

M. [P] [Z]

Intimé

Aix-en-Provence, le 07/10/2026

ORDONNANCE DE CLÔTURE

la présidente,

Vu l’article 906-4 du code de procédure civile,

Déclare l’instruction close.

Madame Claudine [M]

pour la présidente empêchée

N.B. : L’affaire viendra à l’audience du 04 Novembre 2026 à 14 H 00

[Adresse 2]

Copie délivrée aux avocats des parties le :

Le greffier

N.B. 2 : En vertu de l’article 915-4 du code de procédure civile, il est rappelé que le dossier comprenant les copies des pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l’ordre du bordereau récapitulatif devra impérativement être déposé à la Cour 15 jours avant la date fixée pour l’audience de plaidoirie sous peine de radiation (article 381 du CPC)

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