JURIDICTION DU

PREMIER PRÉSIDENT

2ème CHAMBRE

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Recours en matière

d’Hospitalisations

sous contrainte

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Monsieur [L] [K]

C/

CENTRE HOSPITALIER de [Localité 1]

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N° RG 26/04622 – N° Portalis DBVJ-V-B7K-OYYE

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du 07 OCTOBRE 2026

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ORDONNANCE

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Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Le 07 OCTOBRE 2026

Nous, Rémi FIGEROU, Conseiller à la cour d’appel de Bordeaux, désigné en l’empêchement légitime du premier président par ordonnance du 03 juillet 2026 assisté de François CHARTAUD, Greffier ;

ENTRE :

Monsieur [L] [K], né le 27 Avril 1997 à [Localité 2] (GABON), actuellement hospitalisé au CH de [Localité 1]

assisté de Maître Laura ECALLE-RAMBAULT, avocat au barreau de BORDEAUX

régulièrement avisé, comparant à l’audience, accompagné d’un personnel soignant,

Appelant d’une ordonnance (26/00530) rendue le 25 septembre 2026 par le Magistrat du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de PERIGUEUX suivant déclaration d’appel du 28 septembre 2026

d’une part,

ET :

CENTRE HOSPITALIER de [Localité 1], sis [Adresse 1]

régulièrement avisés, non comparants à l’audience,

Intimé,

d’autre part,

Le Ministère Public, en ses réquisitions écrites en date du1er octobre 2026,

Avons rendu publiquement l’ordonnance réputée contradictoire suivante après que la cause a été appelée devant nous, assistée de François CHARTAUD, greffier, en audience publique, le 06 Octobre 2026.

LES FAITS ET LA PROCÉDURE

1- Vu la décision du directeur du centre hospitalier spécialisé de [Localité 1] du 14 septembre 2026 maintenant les soins psychiatriques de M. [L] [K] sous la forme d’une hospitalisation sans consentement à l’issue de la période d’observation et de soins ;

2- Vu le certificat médical de levée de l’hospitalisation sans consentement sur demande d’un tiers ou en cas de péril imminent en date du 14 septembre 2026, établi par le docteur [Y] ;

3- Vu l’arrêté de la préfète de la Dordogne en date du 14 septembre 2026 portant admission de M. [L] [K], né le 27 avril 1997 à [Localité 2], en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète au centre hospitalier spécialisé de [Localité 1] ;

4- Vu le certificat médical d’admission établi par le docteur [E], médecin généraliste, le 14 septembre 2026 ;

5- Vu le certificat médical de 24 heures établi le 15 septembre 2026 par le docteur [Y] ;

6- Vu la requête de la préfète de la Dordogne reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Périgueux le 15 septembre 2026 aux fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète de M. [K] ;

7- Vu le certificat médical de 72 heures établi le 17 septembre 2026 par le docteur [Y] ;

8- Vu l’arrêté de la préfète de la Dordogne en date du 17 septembre 2026 portant maintien de la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète de M. [K] ;

9- Vu les pièces jointes à la requête ainsi que l’avis médical motivé établi en application des dispositions de l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique ;

10- Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Périgueux en date du 25 septembre 2026 autorisant le maintien de l’hospitalisation complète de M. [K] ;

11- Vu l’appel formé par M. [K] par courriel reçu au greffe de la cour d’appel le 28 septembre 2026 ;

12- Vu l’avis du ministère public en date du 1er octobre 2026 aux fins de voir confirmer l’ordonnance du magistrat du siège ;

13- Vu l’avis médical motivé du docteur [Y] du 2 octobre 2026 ;

14- Vu la convocation des parties à l’audience du 6 octobre 2026 ;

15- À l’audience publique,

Le ministère public n’était pas représenté mais avait pris les réquisitions écrites susvisées ;

Il a été donné connaissance des réquisitions du ministère public et de l’avis médical motivé ;

M. [K] indique que contrairement à ce qui est affirmé dans le certificat médical, il a des contacts avec les autres patients, il reçoit des injections médicamenteuses depuis qu’il est hospitalisé, il est Dieu mais il n’est pas malade et s’il considére que sa compagne est le Diable, il ne s’est jamais montré dangereux à son encontre. Il ajoute que lorsqu’il sortira, il ira vivre chez son frère à [Localité 3] qui accepte de le recevoir. Il ajoute que rien ne justifie la poursuite de son hospitalisation.

Entendue Maître Ecalle-Rambault, avocate au barreau de Bordeaux, en ses observations au terme desquelles elle sollicite la mainlevée de la mesure alors que rien ne démontre la dangerosité de son client .

M. [K] a eu la parole en dernier ;

Il a été indiqué à l’audience que la décision serait rendue le 7octobre 2026 à 14 heures.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article L. 3211-2 du code de la santé publique, une personne faisant l’objet de soins psychiatriques sans son consentement est prise en charge sous une forme adaptée à son état et à la mise en ’uvre du traitement requis.

Aux termes de l’article L. 3211-2-1 du même code, les soins psychiatriques sans consentement peuvent être dispensés sous la forme d’une hospitalisation complète ou sous une autre forme, pouvant comporter des soins ambulatoires, des soins à domicile ou, le cas échéant, des séjours effectués dans un établissement de santé.

L’article L. 3211-3 du même code dispose que lorsqu’une personne atteinte de troubles mentaux fait l’objet de soins psychiatriques sans son consentement, les restrictions à l’exercice de ses libertés individuelles doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en ’uvre du traitement requis.

L’article L. 3213-1 prévoit que le représentant de l’État dans le département prononce, par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

Aux termes de l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge, préalablement saisi par le représentant de l’État dans le département, ait statué sur cette mesure avant l’expiration du délai légal.

Il résulte de ces dispositions qu’il appartient au juge judiciaire, dans le cadre de son contrôle de plein droit, de vérifier tant la régularité de la procédure que le bien-fondé actuel de la mesure de soins psychiatriques sans consentement et, lorsque l’hospitalisation complète est maintenue, de s’assurer que cette forme de prise en charge demeure adaptée, nécessaire et proportionnée à l’état de la personne et à la mise en ’uvre des soins requis.

Ainsi, le juge qui statue sur le maintien d’une hospitalisation complète doit apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués, sans substituer sa propre appréciation à celle des médecins en ce qui concerne l’existence des troubles psychiques, la justification thérapeutique des traitements ou la capacité du patient à consentir aux soins.

Il appartient toutefois au juge de vérifier que les certificats et avis médicaux répondent aux prescriptions légales et sont suffisamment précis et circonstanciés pour lui permettre d’exercer effectivement son contrôle.

Ainsi, le contrôle juridictionnel porte sur le caractère nécessaire, adapté et proportionné des restrictions à la liberté individuelle résultant de la mesure de soins contraints.

De même, le juge ne saurait se borner à affirmer que les conditions légales du maintien des soins contraints sont réunies : lorsque la mesure relève de l’article L. 3213-1, il doit caractériser, au regard des éléments du dossier, les faits permettant de retenir que les troubles mentaux compromettent la sûreté des personnes ou portent gravement atteinte à l’ordre public.

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que M. [K] a été admis au centre hospitalier spécialisé de [Localité 1] le 29 juillet 2026 sur demande d’un tiers, dans le cadre d’une procédure fondée sur un péril imminent, dans un contexte de décompensation d’un trouble psychotique caractérisé notamment par un délire mystique et des idées de persécution, associé à des menaces dirigées contre des membres de son entourage familial.

À l’issue de la période initiale de soins, l’évolution de son état a conduit, le 14 septembre 2026, à la levée de la mesure prononcée à la demande d’un tiers et à son admission, par décision de la représentante de l’État, dans le régime des soins psychiatriques sans consentement prévu par l’article L. 3213-1 du code de la santé publique.

Cette évolution procédurale est conforme au principe selon lequel la poursuite de la mesure sous le régime de l’hospitalisation sur décision du représentant de l’État doit résulter d’une décision expresse de celui-ci à l’issue de la période d’observation et de soins.

Dans son certificat médical du 14 septembre 2026, le docteur [Y] relève la persistance d’un délire mystique important et son retentissement sur le comportement de M. [K] dans les sphères familiale et professionnelle.

Le certificat médical d’admission établi le même jour par le docteur [E] précise davantage les éléments de dangerosité ayant accompagné cet état délirant.

Le médecin indique notamment que M. [K] demeure persuadé d’être Dieu et rappelle qu’il s’est antérieurement montré potentiellement dangereux à l’égard de sa compagne, allant jusqu’à considérer celle-ci comme le démon.

Il précise encore que la compagne de l’intéressé, à l’origine de la demande de soins, est susceptible d’être intégrée au système persécutif du patient.

Ces constatations ne se limitent donc pas à faire état de l’existence d’un trouble psychotique : elles mettent en évidence le retentissement comportemental du délire sur les relations de M. [K] avec son entourage et, notamment, l’existence d’un risque dirigé contre une personne identifiée.

Il en résulte que la condition tenant à la compromission de la sûreté des personnes exigée par l’article L. 3213-1 du code de la santé publique était, au jour de l’admission préfectorale, suffisamment caractérisée.

Il convient toutefois de rappeler que le contrôle juridictionnel exercé dans le cadre de l’article L. 3211-12-1 ne se limite pas à vérifier que les conditions initiales de l’admission étaient réunies.

Le juge doit également rechercher si, au jour où il statue, la poursuite des soins sous la forme d’une hospitalisation complète demeure justifiée par l’évolution de l’état mental de l’intéressé.

À cet égard, le certificat médical établi à 24 heures par le docteur [Y] reprend les constatations précédentes et relève que M. [K] demeure replié sur lui-même, attendant qu’on lui serve à manger, et présente, au cours des entretiens, un sourire décrit comme curieux, détendu et gênant, ainsi que des réponses brèves.

Le médecin relève surtout que l’intéressé refuse tout traitement par voie orale, ce qui a conduit l’équipe soignante à recourir à un traitement injectable, lequel n’avait pas encore produit d’effet notable au moment de la rédaction du certificat.

Ces éléments témoignent à la fois de la persistance des troubles et de l’absence d’adhésion spontanée aux soins.

Le certificat médical établi à 72 heures par le même praticien fait état d’une situation demeurée globalement inchangée.

M. [K] est décrit comme peu loquace et réservé, avec une adhésion totale à son système délirant, dont il ne manifeste aucune critique.

Les certificats médicaux établis au cours de la période d’observation concluent ainsi de manière concordante à la nécessité de poursuivre les soins sous la forme d’une hospitalisation complète.

Dans ses avis médicaux motivés des 21 septembre 2026 et 2 octobre 2026, le docteur [Y] confirme la persistance des idées délirantes et relève l’absence de conscience des troubles.

Cet avis, établi postérieurement aux certificats initiaux et destiné précisément à éclairer le juge saisi du contrôle de plein droit de la mesure, vient ainsi confirmer la persistance de la symptomatologie ayant justifié l’hospitalisation complète et l’absence, à ce stade, d’une évolution clinique permettant d’envisager une prise en charge sous une forme moins contraignante.

Enfin, dans son avis médical du 2 octobre 2026, le docteur [Y] indique que l’appelant persiste à se prendre pour dieu. Il reste ainsi dans la toute puissance et reste replier sur lui-même sans avoir conscience de ses croyances délirantes alors qu’il refuse tout traitement.

Il ressort ainsi des certificats et avis médicaux successifs, qui présentent sur ces différents points une appréciation convergente, que l’état de M. [K] demeure marqué par la persistance d’un fonctionnement délirant, auquel il adhère de manière importante et qu’il ne critique pas, ainsi que par une absence de conscience suffisante de ses troubles.

Ces éléments sont d’autant plus significatifs que le délire présenté par l’intéressé a précédemment comporté une dimension persécutive et mystique susceptible de retentir directement sur ses relations avec son entourage, notamment avec sa compagne, que les éléments médicaux initiaux identifient comme pouvant être intégrée à son système délirant.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que les troubles mentaux de M. [K] persistent à ce jour et nécessitent la poursuite de soins psychiatriques sans consentement.

La mesure d’hospitalisation complète demeure ainsi justifiée en l’état, sans qu’il appartienne au juge de substituer sa propre appréciation médicale à celle des praticiens qui suivent l’intéressé.

L’ordonnance entreprise sera en conséquence confirmée.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller délégué par le premier président, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire,

Déclare l’appel recevable ;

Confirme l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Périgueux en date du 25 septembre 2026 en toutes ses dispositions ;

Dit que la présente décision sera notifiée à M. [L] [K], à son avocate, à la préfète de la Dordogne, au directeur du centre hospitalier spécialisé de [Localité 1] ainsi qu’au ministère public ;

Laisse les dépens à la charge de l’État.

La présente décision a été signée par Rémi FIGEROU, conseiller, et par François CHARTAUD, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, Le Conseiller délégué,