N° RG 26/03210 – N° Portalis DBV2-V-B7K-KKWG

COUR D’APPEL DE ROUEN

1ERE CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 7 OCTOBRE 2026

en rectification d’erreur matérielle

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Arrêt de la cour d’appel de Rouen du 8 juillet 2026

DEMANDERESSES à la rectication :

SELARL MANDATEAM

représentée par Me [I] [B] ès qualités de liquidateur judiciaire de la Sarl METALLERIE KOSAK INDUSTRIES SERVICES

[Adresse 1]

[Localité 1]

SARL METALLERIE KOSAK INDUSTRIES SERVICES

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentées par Me THOMAS-COURCEL, de la SELARL THOMAS-COURCE – BLONDE, société d’avocat inter-barreaux

DEFENDERESSE à la rectification :

SCI VRF

[Adresse 3]

[Localité 3]

représentée par Me Christophe SOLIN, avocat au barreau de Rouen

COMPOSITION DE LA COUR  :

Mme Edwige WITTRANT, présidente

Mme Magali DEGUETTE, conseillère

Mme Marie HAROU, conseillère

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé hors débats le 7 octobre 2026, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

signé par Mme WITTRANT, présidente et par Mme CHEVALIER, cadre greffier présent lors de la mise à disposition.

*

* *

Vu l’arrêt rendu le 8 juillet 2026 sous le RG N°25/03372 par la première chambre de la cour d’appel de Rouen,

Vu la requête présentée le 17 septembre 2026 par la Sarl Métallerie [N] industries services et la Selarl Mandateam représentée par Me [B] ès qualités de liquidateur judiciaire de la Sarl Métallerie [N] industries services représentée par leur conseil, Me [F] et notifiée aux parties adverses, tendant à la rectification d’une erreur matérielle affectant le dispositif de cet arrêt,

Vu l’absence d’observations de la Sci Vrf ;

Vu les dispositions prévues à l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile,

MOTIFS

Il apparaît à la lecture du dossier et de la décision que la divergence entre les motifs et le dispositif résulte d’une simple erreur de frappe ; qu’en effet, la décision critiquée a été rendue par le tribunal de commerce de Rouen et non du Havre comme indiqué par erreur dans le dispositif de la décision.

Sans opposition des parties, il n’apparaît pas nécessaire de les entendre avant qu’il soit statué sur cette requête en rectification d’erreur matérielle ;

L’arrêt sera rectifié tel que décrit au dispositif.

PAR CES MOTIFS

Statuant contradictoirement publiquement et par décision mise à disposition au greffe et en dernier ressort

Dit qu’au dispositif de l’arrêt rendu le 8 juillet 2026 sous le RG N°25/03372 par la première chambre de la cour d’appel de Rouen, il convient de lire :

page 10 :

’Annule le jugement rendu le 24 avril 2023 par le tribunal de commerce de Rouen’ (au lieu du Havre)

Le reste sans changement,

Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions dudit arrêt,

Dit que les dépens de la présente instance rectificative seront à la charge du Trésor public.

Le cadre greffier, La présidente de chambre,