[G] [T]

C/

S.A. GENERALI IARD

CPAM 21

Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le

COUR D’APPEL DE DIJON

1re chambre civile

ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2026

N° RG 25/00031 – N° Portalis DBVF-V-B7J-GSSD

Décision déférée à la Cour : jugement du 03 décembre 2024,

rendu par le tribunal judiciaire de Dijon – RG : 22/00813

APPELANT :

Monsieur [G] [T]

né le [Date naissance 1] 1960 au LIBAN

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Alexis TUPINIER, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 117

INTIMÉES :

S.A. GENERALI IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit au siège social

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Emeline JACQUES, membre de la SELARL ARMESSEN & JACQUES AVOCATS, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 5

CPAM 21

[Adresse 3]

[Localité 3]

Non représentée

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 01 septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Olivier MANSION, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de :

Olivier MANSION, Président de chambre,

Leslie CHARBONNIER, Conseiller,

Chloe GARNIER, Conseiller,

qui en ont délibéré.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurore VUILLEMOT, Greffier

DÉBATS : l’affaire a été mise en délibéré au 06 octobre 2026,

ARRÊT : réputé contradictoire,

PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ : par Olivier MANSION, Président de chambre, et par Aurore VUILLEMOT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

Exposé du litige :

M. [T] a été victime d’un accident le 22 juillet 2009 impliquant un camion assuré auprès de la société Generali IARD (Generali).

Après une expertise intervenue le 4 juillet 2011, une transaction a été signée le 22 septembre 2014.

Estimant que son état se serait aggravé, il a saisi, d’abord, le juge des référés qui a nommé un expert lequel a déposé son rapport le 22 août 2019, ensuite, le tribunal judiciaire qui, par jugement du 3 décembre 2024, a rejeté toutes ses demandes.

M. [T] a interjeté appel le 9 janvier 2025.

Il demande l’infirmation du jugement et de condamner Generali à lui payer les sommes de :

– 14 520 € en réparation de son préjudice corporel,

– 5 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Generali conclut à la confirmation du jugement et sollicite le paiement de 2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La caisse primaire d’assurance maladie de Côte d’Or à qui les conclusions ont été signifiées les 18 mars et 11 juin 2025, à personne habilitée à recevoir ces actes, n’a pas constitué avocat.

Il sera renvoyé pour un plus ample exposé du litige aux conclusions des parties remises, au greffe, par RPVA, les 13 mars et 5 juin 2025.

MOTIFS :

Sur l’aggravation :

M. [T] se reporte au rapport du Dr [Q] qui retient, selon lui, une aggravation des cervicalgies avec décompensation d’un état antérieur jusqu’alors asymptomatique, l’existence d’un pretium doloris dont l’indemnisation est évaluée à 6 000 euros et un nouveau DFP de 6 % à la suite de douleurs et limitations des amplitudes articulaires associées aux séquelles de stress post-traumatique, ce qui impliquerait une indemnisation chiffrée à 8 520 euros.

Generali répond que la lecture du rapport conduit à une autre conclusion en l’absence d’aggravation.

Il est jugé de façon constante que le droit de la victime à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est résulté n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable.

En l’espèce, la cour note, avec le tribunal, que l’expert médical relève, pour les cervicalgies, que certains symptômes se sont aggravés et que d’autres se sont améliorés ou n’ont pas évolué.

Il précise : ’Il existe une amélioration des troubles de stress post-traumatique et une modification des séquelles cervicales avec amélioration de certaines amplitudes et limitation plus importantes pour d’autres.

Le patient décrit les troubles neurologiques à type de paresthésie et d’engourdissement qui se seraient aggravés mais le dossier médical ne met en évidence aucun élément nouveau permettant de conclure à une telle aggravation /…

L’examen clinique pratiqué le jour de l’expertise ne met pas en évidence de troubles neurologiques sensitivo-moteur.’

Il ajoute que la description même de la douleur et des paresthésies au niveau de la main permet d’évoquer une pathologie qui n’est pas d’origine cervicale mais située au niveau du canal carpien et ne pouvant être en relation avec l’accident.

M. [T] ne produit aucun document postérieur à l’expertise pour remettre en cause ces conclusions qui ne font état d’aucune aggravation, y compris pour les cervicalgies au regard des compensations survenues, ni de prédispositions pathologiques, la douleur et les paresthésies au niveau de la main n’étant pas en relation avec l’accident.

La jugement sera confirmé en ce qu’il rejette toutes les demandes de M. [T].

Sur les autres demandes :

Les demandes formées au visa de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

M. [T] supportera les dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS :

La cour statuant publiquement, par décision réputée contradictoire :

– Confirme le jugement du 3 décembre 2024 ;

Y ajoutant :

– Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

– Condamne M. [T] aux dépens d’appel.

Le greffier Le président