[G] [D]

[X] [D]

C/

S.A.S. KIT-HABITAT

MAAF ASSURANCES

[N] [K]

Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le

COUR D’APPEL DE DIJON

1re chambre civile

ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2026

N° RG 26/00332 – N° Portalis DBVF-V-B7K-GZD7

Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé du 11 février 2026,

rendue par la présidente du tribunal judiciaire de Dijon – RG : 25/00476

APPELANTS :

Madame [G] [M] épouse [D]

née le 26 Juillet 1983 à [Localité 1] (21)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Monsieur [X] [D]

né le 02 Décembre 1969 à [Localité 1] (21)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentés par Me Patrick AUDARD, membre de la SCP AUDARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 8

INTIMÉS :

S.A.S. KIT-HABITAT

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me David FOUCHARD, membre de la SELARL CABINET D’AVOCATS PORTALIS ASSOCIES – CAPA, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 45

S.A. MAAF ASSURANCES

[J]

[Localité 4]

Représentée par Me Fabrice CHARLEMAGNE, membre de la SELAS BCC AVOCATS, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 17

Monsieur [N] [K] exerçant sous l’enseigne « [Adresse 3] HB »

[Adresse 4]

[Localité 5]

Non représenté

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 1er septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Olivier MANSION, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de :

Olivier MANSION, Président de chambre,

Leslie CHARBONNIER, Conseiller,

Chloe GARNIER, Conseillère,

qui en ont délibéré.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurore VUILLEMOT, Greffier

DÉBATS : l’affaire a été mise en délibéré au 06 octobre 2026,

ARRÊT : rendu par défaut,

PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ : par Olivier MANSION, Président de chambre, et par Aurore VUILLEMOT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

Exposé du litige :

En 2021, Mme et M. [D] (les époux [D]) ont confié à la société Kit habitat (la société) l’extension de leur maison.

Estimant que des malfaçons affectaient les plafonds et planchers, les époux [D] ont saisi le juge des référés qui, par ordonnance du 11 février 2026, a ordonné une expertise et a rejeté la demande de provision.

Les époux [D] ont interjeté appel le 5 mars 2026.

Ils demandent l’infirmation de la décision uniquement sur le rejet de provision et de condamner la société à leur payer :

– 5 000 euros de provision ad litem,

– 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

et de réduire le montant de la consignation dans de notables proportions.

La société conclut à la confirmation de l’ordonnance et sollicite le paiement de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [K] à qui la déclaration d’appel ne semble pas avoir été signifiée n’a pas constitué avocat.

La société MAAF assurances (la MAAF), assureur de M. [U] demande la confirmation de l’ordonnance et le paiement par les époux [D], tenus in solidum, de la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera renvoyé pour un plus ample exposé du litige aux conclusions des parties remises au greffe, par RPVA, les 21 et 29 mai 2026, 10 août 2026.

MOTIFS :

Sur la demande de provision :

Il est jugé que le juge des référés peut accorder, en application des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile, une provision pour frais d’instance dont l’attribution n’est pas subordonnée à la preuve de l’impécuniosité de la partie qui la demande.

Ici, les époux [D] soutiennent que la demande de provision est fondée au regard de l’expertise effectuée en décembre 2023 par l’assureur de la société dont ils n’ont pu obtenir le rapport mais dont l’expert a, selon eux, retenu la responsabilité de la société selon mail du 7 novembre 2023, mais aussi en raison de l’abstention fautive de la société qui a refusé la résolution amiable du projet et n’a pas tenu ses engagements.

Ils visent également un devis de 12 104,21 euros au titre de la réfection des désordres.

La société rappelle qu’elle a sous-traité les travaux à M. [U] exerçant sous l’enseigne menuiserie HB et que les désordres réservés lors du procès-verbal de réception du 27 juillet 2021 ont été repris.

Elle conteste que les désordres non-apparents et apparus après la réception relèvent de sa responsabilité alors que le rapport d’expertise de Mme [W] n’est pas versé aux débats dans son intégralité dès lors qu’il est resté en possession des sociétés d’assurance.

Le droit à indemnisation n’est pas établi sur la seul base d’un rapport d’expertise non contradictoire et qui n’est pas versé aux débats, étant précisé que le mail de l’expert est insuffisant à ce titre alors qu’il ne lui appartient pas de trancher la responsabilité des intervenants mais seulement de donner un avis technique.

De plus, l’absence de solution amiable au litige et sans incidence sur l’attribution d’une provision.

Enfin, le devis de réfection produit n’est qu’une estimation et ne peut correspondre aux désordres éventuels lesquels ne résultent pas d’une expertise contradictoire.

Par ailleurs, la MAAF indique que sa garantie n’est pas acquise en l’absence de preuve portant sur l’existence des désordres et leur imputabilité au sous-traitant, mais aussi au regard de l’activité de peinture, activité non-déclarée auprès d’elle.

En conséquence, en présence d’une contestation sérieuse quant à l’existence ou au montant d’une indemnisation, la demande de provision doit être rejetée et la décision confirmée.

Sur la provision sur frais d’expertise, les époux [D] soutiennent que le montant de celle-ci fixé à 5 000 euros est disproportionné et sans motivation particulière.

Ils ajoutent que l’expertise sollicitée se fonde sur un constat de commissaire de justice complet et que les pièces du dossier ne nécessitent aucune investigation complémentaire.

La cour constate que les époux [D] sont demandeurs à la mesure d’expertise ce qui est contradictoire avec l’affirmation selon laquelle aucune investigation complémentaire n’est nécessaire.

De plus, ils n’apportent aucune indication sur leurs revenus ce qui permettrait d’apprécier une éventuelle disproportion, et il ne peut être spéculé sur la mission de l’expert ni les éventuelles difficultés qu’il pourra rencontrer dans l’exécution de cette mission.

Dès lors, la provision de 5 000 euros qui n’est pas, en soi, excessive sera maintenue.

Sur les autres demandes :

Les demandes formées au visa de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

Les époux [D] supporteront les dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS :

La cour statuant publiquement, par décision rendue par défaut :

– Confirme l’ordonnance du 11 février 2026 ;

Y ajoutant :

– Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

– Condamne Mme et M. [D] aux dépens d’appel.

Le greffier Le président