06 OCTOBRE 2026

Arrêt n°

SD/NB/NS

Dossier N° RG 23/01856 – N° Portalis DBVU-V-B7H-GDDS

[P] [X]

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CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE CPAM DU PUY DE DÔME

jugement au fond, origine pole social du tj de clermont-ferrand, décision attaquée en date du 14 novembre 2023, enregistrée sous le n° 22/00616

Arrêt rendu ce SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX par la CINQUIEME CHAMBRE CIVILE CHARGEE DU DROIT DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE de la cour d’appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de :

Mme Karine VALLEE, conseiller faisant fonction de président

Mme Cécile CHERRIOT, conseiller

M. Stéphane DESCORSIERS, conseiller

En présence de Mme Nadia BELAROUI, greffier lors des débats et du prononcé

ENTRE :

Mme [P] [X]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Anne Claire MALARD de la SELARL AUVERJURIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANTE

ET :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU PUY DE DÔME

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Marie-caroline JOUCLARD de la SARL JOUCLARD & VOUTE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

INTIMEE

Après avoir entendu M. DESCORSIERS, conseiller d’audience en son rapport, et les représentants des parties à l’audience publique du 09 mars 2026, la cour a mis l’affaire en délibéré, la présidente ayant indiqué aux parties que l’arrêt serait prononcé le 16 juin 2026 par mise à disposition au greffe, date à laquelle les parties ont été informées que le prononcé de l’arrêt était prorogé au 22 septembre 2026. Le délibéré a finalement été prorogé au 06 octobre 2026 conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

Mme [P] [X] est dirigeante de la société [1], créée en janvier 2014 et située à proximité de son domicile, dont l’objet est l’hébergement touristique et de courte durée. A ce titre elle exploite des chambres et tables d’hôtes.

Mme [X] a également exercé une activité salariée de vendeuse à temps partiel dans un magasin d’optique, interrompue du 31 juillet 2018 au 31 juillet 2021 pour cause d’arrêts de travail. Au cours de cette période elle a perçu des indemnités journalières (IJ) avant d’être placée en invalidité 1ère catégorie.

Par courrier du 28 février 2022, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme a notifié à Mme [X] un indu d’un montant de 9.501,91 €, motivé par un manquement à l’obligation de s’abstenir de toute activité non autorisée pendant son arrêt conformément à l’article L.323-6 du code de la sécurité sociale, la CPAM considérant que Mme [X] a continué à recevoir du public et à louer ses chambres d’hôtes pendant son arrêt maladie sans autorisation médicale.

Par courrier recommandé du 24 avril 2022, Mme [X] a saisi la commission de recours amiable (CRA) afin de contester l’indu réclamé par la CPAM du Puy-de-Dôme.

Par décision du 22 septembre 2022, la CRA de la CPAM du Puy-de-Dôme a ramené l’indu à 9 398.32 €.

Par courrier du 13 octobre 2022, le directeur de la CPAM du Puy-de-Dôme a prononcé une pénalité de 2.500 € à l’encontre de Mme [X], au visa des dispositions des articles L114-17-1 et suivants du code la sécurité sociale.

Par deux requêtes distinctes du 7 décembre 2022, Mme [X] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand de deux recours, l’un contre la décision de la CRA de la CPAM du Puy-de-Dôme du 22 septembre 2022 (indu) et l’autre contre la décision du directeur de la CPAM du Puy-de-Dôme du 13 octobre 2022 (pénalité).

Les deux affaires ont été enregistrées par le pôle social du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand sous les numéros RG 22/00616 et RG 22/00618.

Par jugement contradictoire du 14 novembre 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a statué comme suit :

– Ordonne la jonction des dossiers enregistrés sous les numéros RG 22/00616 et RG 22/00618 sous le numéro le plus ancien,

– Déboute Mme [X] de l’ensemble de ses demandes,

– Condamne Mme [X] à verser à la CPAM du Puy-de-Dôme la somme de 9.398,32 € relative au trop perçu d’indemnités journalières durant sa période d’arrêt de travail,

– Dit que la pénalité de 2.500 € est bien fondée dans son principe et son quantum,

– Condamne Madame [X] à verser à la CPAM du Puy-de-Dôme la somme de 2.500 € au titre de la pénalité,

– Condamne Madame [X] aux dépens de l’instance.

Le jugement a été notifié à Mme [X] le 20 novembre 2023 qui en a relevé appel par déclaration reçue au greffe de la cour le 13 décembre 2023.

Les parties ont été convoquées à l’audience de la cour du 09 mars 2026, à laquelle elles ont été représentées par leurs conseils.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 juin 2026, le prononcé de l’arrêt ayant ensuite été prorogé au 22 septembre 2026, puis au 06 octobre 2026.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par ses dernières écritures visées le 09 mars 2026, Mme [X] présente les demandes suivantes à la cour :

– Infirmer le jugement en ce qu’il l’a condamnée à verser à la CPAM du Puy-de-Dôme la somme de 9.398,32 € relative au trop perçu d’indemnités journalières durant sa période d’arrêt de travail,

– Infirmer le jugement ce qu’il l’a condamnée à la pénalité de 2.500 €,

– Annuler l’indu qui lui a été notifié par la CPAM, d’un montant de 9.398,32 €,

A titre principal :

– annuler la pénalité financière de 2.500 € notifiée par la direction générale de la CPAM.

A titre subsidiaire :

– ramener cette pénalité financière à la somme de 331,10 €.

Par ses dernières écritures visées le 09 mars 2026, la CPAM du Puy-de-Dôme présente les demandes suivantes à la cour :

– Confirmer le jugement de première instance,

– Dire que c’est à bon droit qu’elle a mis en ’uvre la procédure en recouvrement des sommes indûment perçues par Mme [X],

– Reconventionnellement, condamner Mme [X] à lui rembourser le solde restant, soit la somme de 9.398,32 € au titre de l’indu et la somme de 2.500 € au titre de la pénalité financière,

– Débouter Mme [X] de toutes ses demandes.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions susvisées des parties, soutenues oralement à l’audience, pour l’exposé de leurs moyens.

MOTIFS

En application des dispositions de l’article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions des parties. La cour ne statue pas sur des demandes indéterminées, trop générales ou non personnalisées, qui relèvent parfois de la reprise dans le dispositif des conclusions d’une partie de l’argumentaire contenu dans les motifs. Ainsi, la cour ne statue pas sur les demandes de constat, de donner acte ou de rappel de textes qui ne correspondent pas à des demandes précises, exécutables ou exécutoires.

– Sur l’indemnité d’indemnités journalières et la pénalité financière

L’ article L323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version dans sa version applicable à la cause, dispose en particulier que le service de l’indemnité journalière est subordonné à l’obligation pour le bénéficiaire de s’abstenir de toute activité non autorisée et d’informer sans délai la caisse de toute reprise d’activité intervenant avant l’écoulement du délai de l’arrêt de travail, et que, en cas d’inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes, dans les conditions prévues à l’article L. 133-4-1. En outre, si l’activité exercée sans autorisation a donné lieu à des revenus d’activité, il peut être prononcé une sanction financière dans les conditions prévues à l’article L. 114-17-1.

L’article L114-17-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à la cause, dispose en particulier que peuvent faire l’objet d’une pénalité prononcée par le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie les bénéficiaires des régimes obligatoires des assurances maladie, et que, la pénalité en question est due, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée, pour toute inobservation des règles du présent code ayant abouti à versement indu d’une prestation en nature ou en espèces par l’organisme local d’assurance maladie, ou l’absence de déclaration, par les bénéficiaires d’un changement dans leur situation.

L’article R.147-11 du code de la sécurité sociale dispose que sont qualifiés de fraude, pour l’application de l’article L.114-17-1, les faits commis dans le but d’obtenir ou de faire obtenir un avantage ou le bénéfice d’une prestation injustifiée au préjudice d’un organisme d’assurance maladie, lorsqu’aura été constatée une des circonstances énumérées par le texte, dont, en particulier, selon le 5°, le fait d’avoir exercé, sans autorisation médicale, une activité ayant donné lieu à rémunération, revenus professionnels ou gains, pendant une période d’arrêt de travail indemnisée au titre des assurances maladie ou accident du travail et maladie professionnelle.

En l’espèce, Mme [X] ne conteste pas avoir poursuivi une activité professionnelle au cours de ses arrêts maladie, à savoir une activité indépendante d’exploitante de chambres et tables d’hôtes. L’assurée indique que son médecin traitant ne lui a pas interdit de réaliser une telle mission. Elle fait valoir sa bonne foi, son ignorance de l’interdiction qui lui était faite de percevoir des revenus et une nécessité médicale de rester en contact avec autrui recommandée par son médecin traitant et le médecin conseil. Mme [X] invoque les difficultés financières auxquelles elle était confrontée au cours de cette période d’arrêt maladie, conjuguées à la crise sanitaire liée au Covid 19 en 2020 et 2021, pour continuer à faire face aux charges de famille et notamment celle de s’occuper de ses 3 enfants. Elle affirme qu’elle s’est rendue à la permanence de l’assurance maladie de [Localité 3] afin de savoir si elle pouvait poursuivre une activité indépendante mais qu’aucune réponse ne lui a été donnée à ce titre. Mme [X] conteste le décompte fait par la CPAM et fait valoir qu’elle ne s’est pas enrichie.

S’agissant de la pénalité, Mme [X] considère que le montant de 2.500 € est injustifié dans son principe comme dans son quantum et demande de ramener la pénalité financière au montant minimum de 331,10 € au vu de son ignorance de l’interdiction d’exercer une activité professionnelle, de l’absence d’augmentation de ses revenus durant cette période et des difficultés financières auxquelles elle était confrontée.

La CPAM du Puy-de-Dôme expose que l’enquête qu’elle a réalisée a montré que Mme [X] a continué de recevoir du public et de louer ses chambres d’hôtes pendant son arrêt de travail sans autorisation, cette activité constituant une activité non autorisée au sens de l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale. La caisse fait état de remises de chèques pour un montant total de dépôt de 62.799 € sur un compte à la [2] et de 17 remises de chèques pour un montant total de 17.061,74 € sur un compte joint de la [3], outre 7.408,93 € qui ont été versés par l’employeur de Mme [X] sur les trois années d’arrêts, la caisse considérant que cette somme correspond à des prestations complémentaires liées à son arrêt contrevenant aux obligations de l’article L323-6 du code de la sécurité sociale.

Sur la pénalité, la caisse vise les articles R147-2 et L162-1-14 du code de la sécurité sociale. Elle estime que le montant de 2.500 € est cohérent avec le montant final de l’indu puisque la pénalité encourue pour un indu de 9 398,32 € pouvait être comprise entre 331,10 € et 17 741,50 €. La caisse justifie ce montant par la matérialité et la gravité des faits reprochés à Mme [X].

Sur ce :

Mme [X] ne procède que par allégation lorsqu’elle affirme qu’elle s’est rendue à la permanence de l’Assurance Maladie de [Localité 3] afin de savoir si elle pouvait poursuivre une activité indépendante et qu’aucune réponse ne lui aurait été donnée à ce titre. Il en est de même s’agissant d’une prétendue recommandation du médecin conseil de la caisse de rester en contact avec autrui.

Le certificat médical du Dr [M] du 3 février 2023, compte tenu de la date de sa délivrance, ne peut tenir lieu d’autorisation médicale permettant à Mme [X] d’exercer une activité pendant sa période d’arrêt maladie du 30 juillet 2018 au 31 juillet 2021, quand bien même ce médecin considère a posteriori, manifestement pour les besoins de la cause, qu’il est lui était « apparu souhaitable qu’elle puisse garder une activité qui avait une valeur thérapeutique ».

Outre ces observations, il ressort des débats, et il n’est pas formellement contesté, que Mme [X] a exercé, sans autorisation médicale, une activité ayant donné lieu à rémunération pendant une période d’arrêt de travail indemnisée.

En ce qui concerne l’indu, la CPAM du Puy-de-Dôme est en conséquence bien fondée à se prévaloir des dispositions de l’article L323-6 du code de la sécurité sociale prévoyant qu’en cas d’inobservation volontaire de l’obligation de s’abstenir de toute activité non autorisée et d’informer sans délai la caisse de toute reprise d’activité intervenant avant l’écoulement du délai de l’arrêt de travail, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes, dans les conditions prévues à l’article L. 133-4-1.

Mme [X] ne fournissant aucun argument de fait ou de droit réfutant le calcul d’indu réalisé par la CRA de la CPAM du Puy de Dôme pour un montant de 9.398,32 € pour la période du 31 juillet 2018 au 31 juillet 2021, le jugement déféré sera confirmé en ce qu’il a condamné Mme [X] à verser à la CPAM du Puy-de-Dôme la somme de 9.398,32 € relative au trop perçu d’indemnités journalières durant sa période d’arrêt de travail.

S’agissant de la contestation de la pénalité financière, il résulte de la combinaison des textes susvisés, en particulier des articles L.114-17-1 et R.147-11, 5° du code de la sécurité sociale, que commet nécessairement une fraude exclusive de la bonne foi, l’assuré qui a exercé sans autorisation médicale une activité lui ayant procuré des revenus pendant une période d’arrêt de travail indemnisée au titre des assurances maladie, maternité ou accidents du travail et maladies professionnelles.

Mme [X] ne contestant pas que l’activité qu’elle a exercée sans autorisation pendant une période d’arrêt de travail indemnisée a donné lieu à rémunération, la CPAM du Puy-de-Dôme était bien fondée à pouvoir prononcer une sanction financière dans les conditions prévues à l’article L. 114-17-1.

Le directeur de la CPAM du Puy-de-Dôme a notifié à Mme [X] une pénalité de 2.500 €.

Il n’est pas contesté par Mme [X] qu’en application des articles R147-11-1 et R147-11-2 du code de la sécurité sociale le montant de la pénalité encourue pour un indu de 9 398,32 € peut être compris entre 331,10 € et 17 741,50 €.

Il résulte des avis d’imposition fournis par Mme [X] qu’elle a déclaré des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), concernant les entrepreneurs individuels, à hauteur de 22.467 € pour 2019, 19.481 € pour 2020 et 10.860 € pour 2021, outre des revenus salariés pour ces mêmes années de 7.759 € en 2019, 7.229 € en 2020 et 4.815 € en 2021.

Mme [X] a indûment bénéficié, au titre de sa période d’arrêt maladie allant du 31 juillet 2018 au 31 juillet 2021, d’indemnités journalières auxquelles elle n’avait pas droit, pour un indu total fixé à 9.398,32 €.

Compte tenu de la gravité des faits reprochés, appréciée au vu des bénéfices industriels et commerciaux que Mme [X] a tiré de l’activité exercée sans autorisation et du montant des indemnités journalières qu’elle a, de ce fait, indûment perçues au titre d’une période d’arrêt maladie qui a duré 3 ans, la cour considère qu’une pénalité de 2.500 € n’apparaît dès lors ni injustifiée ni disproportionnée.

Le jugement déféré sera confirmé en ce qu’il a dit que la pénalité de 2.500€ est bien fondée dans son principe et son quantum et en ce qu’il a condamné Mme [X] à verser à la CPAM du Puy-de-Dôme la somme de 2.500 € au titre de la pénalité.

Sur les dépens

Mme [X], qui succombe en toutes ses demandes, sera condamnée aux entiers dépens, de première instance et d’appel.

Le jugement déféré sera donc confirmé en ses dispositions concernant les dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions soumises à la cour,

Y ajoutant :

Condamne Madame [P] [X] aux dépens d’appel,

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 4] le 06 octobre 2026.

La Greffière, La Présidente,

N. BELAROUI K. VALLEE