RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 13

RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES

DÉCISION RÉCTIFICATIVE DU 06 OCTOBRE 2026

(n° , 4 pages)

N°de répertoire général : N° RG 26/10733 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNOXD

Ancien N° de répertoire général : N°RG 25/10278 – N°Portalis 35L7-V-B7J-CLQFO

Nous, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, à la cour d’appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Rubis RABENJAMINA, Greffière, lors des débats et de Ludiveen GORIZIA, Greffière placée à Cour d’appel de PARIS, lors de la mise à disposition, avons rendu la décision suivante :

Statuant sur la requête déposée le 05 Juin 2025 par M. [W] [N]

né le [Date naissance 1] 2002 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] ;

Non comparant

Représenté par Maître Lucile COLLOT, avocate au barreau de PARIS ;

Vu les pièces jointes à cette requête ;

Vu les conclusions de l’Agent Judiciaire de l’Etat, notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ;

Vu les conclusions du procureur général notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ;

Vu les lettres recommandées avec avis de réception par lesquelles a été notifiée aux parties la date de l’audience fixée au 26 Janvier 2026 ;

Entendu Maître Lucile COLLOT représentant M. [W] [N],

Entendu Maître Colin MAURICE, de la SELARL CM & L AVOCATS, avocat au barreau de Paris, représentant l’Agent Judiciaire de l’Etat,

Entendue Madame ABASSI-BARTEAU, Substitute Générale,

Les débats ayant eu lieu en audience publique, le conseil du requérant ayant eu la parole en dernier ;

Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ;

* * *

Par décision du 14 avril 2026, le magistrat délégué du premier président de la cour d’appel de Paris a :

– Déclaré la requête de M. [W] [N] recevable ;

– [Localité 2] les sommes suivantes à M. [W] [N] :

94 000 euros en réparation de son préjudice moral

2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Débouté M. [W] [N] du surplus de ses demandes ;

– Laissé les dépens à la charge de l’Etat.

Par requête en rectification d’omission matérielle déposée le 11 juin 2026 et soutenues oralement lors de l’audience de plaidoiries, le Ministère Public demande au premier président de :

– Rectifier l’omission matérielle affectant le dernier paragraphe situé en deuxième page de la décision n°76 du 14 avril 2026 précitée de la manière suivante : 

« dans ses dernières conclusions déposées le 22 décembre 2025 et soutenues oralement lors de l’audience de plaidoiries, le Ministère Public conclut

– A titre principal à l’irrecevabilité de la requête

– A titre subsidiaire, le reste sans changement

Dire que les dépens seront laissés à la charge de l’Etat. »

Par conclusions déposées le 14 septembre 2026 et soutenues oralement lors de l’audience de plaidoiries, M. [N] demande au premier président de

– Constater l’erreur matérielle affectant le dernier paragraphe de la seconde page de la décision du 14 avril 2026 quant à la restitution de la position du Ministère Public :

– Rectifier la page concernée selon les termes suivants :

– Dans ses conclusions déposées le 12 décembre 2025 le Parquet Général sollicitait la recevabilité de la requête pour une durée de 1 an, 1 mois et 30 jours, la réparation du préjudice moral proportionné à la durée de la détention effectuée en tenant compte de la primo incarcération, de l’isolement carcéral et familial et de la dégradation de l’état de santé psychologique de M. [N] et le rejet de la demande de réparation du préjudice matériel

A l’audience du 9 mars 2026, le parquet général sollicitait :

– A titre principal, l’irrecevabilité de la requête, rejoignant la position de l’AJE à titre principal ;

– A titre subsidiaire, la recevabilité de la requête pour une durée de 1 an, 1 mois et 30 jours, la réparation du préjudice moral proportionné à la durée de la détention effectuée, en tenant compte de la primo incarcération, de l’isolement carcéral et familial et de la dégradation de l’état de santé psychologique de M. [N] et au rejet de la demande de préjudice matériel ;

– Constater l’erreur matérielle affectant le 2e paragraphe de la seconde page de la décision du 14 avril 2026, en ce qu’elle mentionne que M. [N] a été remis en liberté et placé sous contrôle judiciaire par ordonnance du 5 mars 2024 ;

– Supprimer la phrase suivante : par ordonnance du 05 mars 2024, le juge des libertés et de la détention a remis en liberté le requérant et l’a placé sous contrôle judiciaire.

Dans ses observations orales développées lors de l’audience de plaidoiries du 14 septembre 2026, l’agent judiciaire de l’Etat a indiqué qu’il s’en rapportait sur ces demandes.

SUR CE,

Selon l’article 462 du code de procédure civile, « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. 

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties ou par requête commune. Il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. »

Il ressort des pièces produites aux débats et notamment des notes d’audience que le Ministère Public a requis lors de l’audience de plaidoiries du 09 mars 2026 à titre principal l’irrecevabilité de la requête de M. [N] en rejoignant la position de l’AJE et à titre subsidiaire il s’en est rapporté à ses conclusions du 22 décembre 2025, alors que dans les motifs de la décision du magistrat délégué du premier président de la cour d’appel de Paris du 14 avril 2026 il n’est fait état que des conclusions du 22 décembre 2025.

Il s’agit là d’une erreur ou d’une omission purement matérielle sur laquelle toutes les parties sont d’accord.

C’est pourquoi, sur le fondement de l’article 462 précité, il y a lieu d’ordonner la rectification de l’erreur matérielle sollicitées par la demanderesse et d’indiquer qu’en page 2 dernier paragraphe la décision du14 avril 2026, dans les motifs, il y a lieu de substituer la phrase « Il s’en rapporte à ses conclusions du 22 décembre 2025.

Au dernier paragraphe commençant par « dans ses dernières conclusions du 22 décembre 2025 soutenues oralement lors de l’audience de plaidoiries, le Ministère Public conclut »

qui comporte une erreur et une omission purement matérielle.

Par ailleurs, dans ses conclusions déposées lors l’audience du 14 septembre 2026, M. [N] fait valoir que, toujours en page 2 des motifs de la décision du 14 avril 2026, il y a lieu de constater que la phrase située au 2e paragraphe intitulée « par ordonnance du 05 mars 2024, le juge des libertés et de la détention a remis en liberté le requérant et l’a placé sous contrôle judiciaire », mérite d’être supprimée purement et simplement car elle ne correspond pas à la réalité et à la fiche de situation pénale de M. [N].

Les parties s’accordent sur le fait que cette phrase résulte d’une erreur purement matérielle et elle sera donc supprimée.

Les dépens seront laissés à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARONS la requête en rectification d’omission matérielle formée par le Ministère Public recevable ;

DÉCLARONS la requête en rectification d’erreur matérielle présentée par M. [W] [N] recevable ;

RECTIFIONS les deux erreur et omission purement matérielles qui affectent la décision du 14 avril 2026 du magistrat délégué par le premier président numéro RG 25/10278 de la façon suivante :

En page 2, dernier paragraphe des motifs, il convient de substituer le paragraphe :

« dans ses conclusions déposées le 25 décembre 2025, le Ministère Public conclut ;

A la recevabilité de la requête pour une durée de 1an, 1 mois et 30 jours

A la réparation du préjudice moral en tenant compte de la durée de la détention, de la primo incarcération, de l’isolement carcéral et familial, et de la dégradation de l’état de santé psychologique de M. [N]

Au rejet de la demande de réparation du préjudice matériel.

Lors de l’audience de plaidoiries du 09 mars 2026, le Ministère Public a conclu :

A titre principal

A l’irrecevabilité de la requête en rejoignant la position de l’agent judiciaire de l’Etat

A titre subsidiaire

Il s’en rapporte à ses conclusions du 22 décembre 2025.

A la phrase « dans ses dernières conclusions déposées le 22 décembre 2025 et soutenues oralement lors de l’audience de plaidoiries, le Ministère Public conclut ’ »

De même, en page 2, 2e paragraphe, il convient de supprimer purement et simplement la phrase

« par ordonnance du 05 mars 2024, le juge des libertés et de la détention a remis en liberté le requérant et l’a placé sous contrôle judiciaire »

ORDONNONS qu’il soit fait mention de ces deux rectifications d’erreur et d’omission matérielles en marge de la minute et des expéditions qui seront délivrées ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

Décision rendue le 06 Octobre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

LA GREFFI’RE LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ