RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 13

RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES

DÉCISION DU 06 Octobre 2026

(n° , 6 pages)

N°de répertoire général : N° RG 26/05270 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CM7A4

Décision contradictoire en premier ressort ;

Nous, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, à la cour d’appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Rubis RABENJAMINA, Greffière, lors des débats et de Ludiveen GORIZIA, Greffière placée à la Cour d’appel de PARIS, lors de la mise à disposition avons rendu la décision suivante :

Statuant sur la requête déposée le 23 Mars 2026 par Madame [A] [P]

née le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 1], demeurant Chez Maître Anne-Hélène RICAUD – [Adresse 1] [Localité 2] ;

Non comparant

Représenté par Maître Anne-Hélène RICAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE ; 

Vu les pièces jointes à cette requête ;

Vu les conclusions de l’Agent Judiciaire de l’Etat, notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ;

Vu les conclusions du procureur général notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ;

Vu les lettres recommandées avec avis de réception par lesquelles a été notifiée aux parties la date de l’audience fixée au 07 Septembre 2026 ;

Entendu Maître Anne-hélène RICAUD représentant Mme [A] [P],

Entendu Maître Colin MAURICE de la SELARL CM & L AVOCATS, avocat représentant l’Agent Judiciaire de l’Etat,

Entendue Madame Sabrina ABBASSI-BARTEAU, Substitute Générale,

Les débats ayant eu lieu en audience publique, le conseil du requérant ayant eu la parole en dernier ;

Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ;

* * *

Mme [A] [P], née le [Date naissance 1] 2000, de nationalité française, a été déférée le 28 juin 2024 devant le procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes des chefs de détention, transport, offre, acquisition ou cession non autorisée de stupéfiants en état de récidive légale en vue d’une comparution immédiate. Cette juridiction ordonnait le renvoi de cette affaire et le placement de la requérante en détention provisoire à la maison d’arrêt de [Localité 3] .

Par décision du tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes, confirmée par arrêt de la cour d’appel de Paris, à la suite du désistement de l’appel du ministère public le 20 octobre 2025, la requérante a été relaxée des fins de poursuites.

Un certificat de non-pourvoi en date du 07 juillet 2026 est versé à la présente procédure.

Par requête du 23 mars 2026, adressée au premier président de la cour d’appel de Paris, Mme [P] sollicite par l’intermédiaire de son conseil la réparation de la détention provisoire effectuée du 28 juin 2024 au 24 septembre 2024.

Dans sa requête, reprise oralement à l’audience du 7 septembre 2026, la requérante sollicite du premier président de la cour d’appel de Paris de :

– Dire et juger qu’elle est recevable et bien fondée dans sa demande ;

– Dire et juger qu’elle a subi un grave préjudice du fait de sa détention provisoire ;

– Lui allouer les sommes suivantes :

40.000 euros au titre du préjudice moral ;

2.640 euros au titre du préjudice matériel ;

2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions, notifiées par RPVA, déposées le 30 juillet 2026 et développées oralement, l’agent judiciaire de l’Etat demande au premier président de la cour d’appel de Paris de :

A titre principal,

– Déclarer la requête irrecevable ;

A titre subsidiaire

– Allouer à Mme [P] la somme de 1 euro en réparation de son préjudice moral ;

– Rejeter le surplus des demandes ;

– Réduire à de plus justes proportions qui ne sauraient excéder la somme de 1.000 euros le montant de l’indemnité octroyée en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le Ministère Public, dans ses dernières conclusions notifiées le 25 juin 2026, reprises oralement à l’audience, conclut :

A l’irrecevabilité de la requête jusqu’à la production du certificat de non-pourvoi de l’arrêt de relaxe ;

A titre principal :

– A la recevabilité de la requête pour une durée de détention de 88 jours ;

– A la réparation du choc carcéral plein et entier ;

– Au rejet des autres demandes d’aggravation du préjudice moral ;

– A la réparation des frais de défense engagés dans la limite de ceux directement liés à la détention provisoire.

SUR CE,

Sur la recevabilité,

Au regard des dispositions des articles 149, 149-1, 149-2 et R.26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, relaxe ou acquittement devenue définitive, a droit, à sa demande, à la réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention.

Il lui appartient dans les six mois de cette décision, de saisir le premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle celle-ci a été prononcée, par une requête, signée de sa main ou d’un mandataire, remise contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe de la cour d’appel. Cette requête doit contenir l’exposé des faits, le montant de la réparation demandée et toutes indications utiles prévues à l’article R.26 du même code.

Le délai de six mois ne court à compter de la décision définitive que si la personne a été avisée de son droit de demander réparation ainsi que des dispositions des articles 149-1, 149-2 et 149-3 du code précité. En l’absence d’information du requérant potentiel sur son droit à recours, le délai ne court pas et le recours reste donc recevable, au-delà du délai de 6 mois précité.

En l’espèce, Mme [P] a présenté sa requête en vue d’être indemnisée de sa détention provisoire le 23 mars 2026, soit dans le délai de six mois à compter de la date à laquelle l’arrêt de la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de Paris du 20 octobre 2025 est devenu définitif.

Cette requête contenant l’exposé des faits, le montant de la réparation demandée, ainsi que le certificat de non-pourvoi, est signée par son avocat et la décision de relaxe n’est pas fondée sur un des cas d’exclusion visé à l’article 149 du code de procédure pénale.

Il convient de rappeler que Mme [P] été placée en détention provisoire le 28 juin 2024 et a été remise en liberté le 24 septembre 2024. Par conséquent la requête est recevable pour une détention de 88 jours.

Sur l’indemnisation

Sur le préjudice moral

La requérante invoque le fait que son choc carcéral a été important car elle n’avait jamais été incarcérée auparavant. Les conditions de détention ont été marquées une surpopulation carcérale importante, des locaux vétustes, un bruit permanent et un non-respect des conditions d’intimité et des droits de l’homme qui sont attestées par un rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté de 2017. La requérante a présenté également une vulnérabilité particulière due à son état de santé marqué par plusieurs hospitalisations précédentes et un suivi médical constant en raison de ces différentes pathologies. Il convient également de prendre en compte la durée importante de sa détention injustifiée pendant 88 jours.

Elle sollicite à ce titre l’allocation d’une somme de 40 000 euros en réparation de son préjudice moral.

L’agent judiciaire de l’Etat et le Ministère Public rappellent que le préjudice moral s’apprécie au regard de différents critères dont l’âge du requérant, la durée et les conditions de la détention, son état de santé, sa situation familiale et d’éventuelles condamnations antérieures.

Le Ministère public et l’agent judiciaire de l’Etat considèrent que le choc carcéral est plein et entier. Ils estiment que les conditions de détention ne sauraient constituer un facteur d’aggravation car la requérante ne démontre pas avoir personnellement souffert de ces conditions. Enfin, ils soutiennent que le préjudice moral et corporel tiré de l’état de santé de la requérante n’apparaît pas certain et n’est pas caractérisé.

L’agent judicaire de l’Etat se propose d’allouer à la requérante une somme de 1 euro dans la mesure où la décision de relaxe résulte d’une annulation de la procédure pénale alors que la réquerante avait été interpellée en possession de 26 kilos de cocaïne dans ses valises.

En l’espèce, au moment de son incarcération, la requérante avait 24 ans, n’était pas mariée et n’avait pas d’enfants. Il s’agissait de sa première incarcération car le bulletin numéro 1 de son casier judiciaire ne portait trace d’aucune condamnation. Son choc carcéral a donc été important.

Il convient de rappeler que la réparation concerne que la personne qui a été détenue. La réparation n’a pas vocation à remettre en cause la procédure judiciaire qui a mené au placement en détention. Il est de jurisprudence constante que le choc carcéral ne prend pas en compte le sentiment d’injustice qu’a pu naturellement ressentir le requérant au moment de son placement en détention provisoire.

Concernant les conditions de la détention, la requérante produit un rapport de l’observatoire international des prisons au 1er janvier 2024 faisant état de la densité carcérale au sein du quartier des femmes de la maison d’arrêt de [Localité 3] et un extrait du rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté relatif à une visite effectuée en 2017.

Il ressort de l’analyse de ces pièces que le rapport du Contrôleur général ne peut être retenu car il est antérieur de plusieurs années par rapport à la période à laquelle la requérante a été placée en détention provisoire. Cette dernière ne démontre pas non plus en quoi elle aurait personnellement souffert des conditions de détention difficiles qu’elle invoque.

Par conséquent cet élément ne sera pas pris en considération dans l’aggravation de son préjudice moral.

Concernant son état de santé, les certificats produits par la requérante se rapportent exclusivement à des périodes antérieures ou postérieures à son incarcération. Mme [P] ne produit aucun élément matériel permettant d’établir une aggravation de son état de santé concomitante ou postérieure à sa détention, qui serait directement et certainement imputable à celle-ci. Par ailleurs, la requérante ne verse aux débats aucun élément permettant d’établir qu’elle aurait sollicité, au cours de sa détention, un suivi médical particulier ou formulé des demandes de consultation qui seraient demeurées sans réponse.

En l’absence d’éléments établissant un lien de causalité certain entre la détention et une éventuelle dégradation de son état de santé, le préjudice allégué au titre de l’état de santé ne sera pas pris en considération dans l’appréciation du préjudice moral.

Peut importe le motif de la décision de relaxe de la requérante, cette dernière a fait l’obligation d’une décision définitive d’innocence, elle a droit à la réparation intégrale de son préjudice moral et aucune faute ne peut être opposée.

C’est ainsi qu’au vu de ces différents éléments, il sera alloué à Mme [P] une somme de 10 400 euros en réparation de son préjudice moral.

Sur le préjudice matériel

La requérante sollicite l’allocation d’une somme de 2 640 euros TTC en réparation des frais de défense engendrés par le contentieux de la détention provisoire qu’elle a injustement subie. Ces diligences correspondent à deux visites à la maison d’arrêt et une demande de mise en liberté.

L’agent judicaire de l’Etat conclue au rejet de la demande indemnitaire dans la mesure où les visites en détention ne sont pas directement en lien avec le contentieux de la détention et que le montant de la facture produite est forfaitaire et ne permet pas une individualisation du coût de chacune des diligences accomplies.

Le Ministère public considère que la requérante démontre avoir engagé des frais en lien avec le contentieux de la détention provisoire et qu’il convient d’indemniser ces frais.

En l’espèce, pour justifier sa demande, la requérante produit une facture détaillée en date du mois de septembre 2024 pour un montant total de 2 640 euros TTC qui indique les diligences suivantes : : « visite en détention du 8 juillet 2024 », « visite en détention du 16 septembre 2024 », « demande de mise en liberté du 24 septembre 2024 » pour un total TTC de 2640 euros.

Il est de jurisprudence constante que seules peuvent être prises en considération les factures d’honoraires permettant de détailler et d’individualiser les prestations en lien exclusif avec le contentieux de la liberté, les diligences effectuées pour le faire cesser dans le cadre des demandes de mise en liberté.

En l’espèce, la facture produite ne permet pas d’isoler le coût correspondant à la prestation relative à la « demande de mise en liberté du 24 septembre ». Il n’appartient dès lors pas au premier président de la cour de procéder lui-même à la ventilation des honoraires entre les différentes prestations facturées. Les diligences relatives aux visites en détention n’apparaissent pas en lien direct et exclusif avec le contentieux de la détention.

Par conséquent, la demande d’indemnisation au titre du préjudice matériel sera rejetée.

Mme [P] sollicite également la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera inéquitable de laisser à sa charge ses frais irrépétibles et une somme de 1 500 euros lui sera allouée sur ce fondement.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS la requête de Mme [A] [P] recevable ;

ALLOUONS à Mme [A] [P] les sommes suivantes :

14 400 euros en réparation de son préjudice moral ;

1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETONS le surplus des demandes ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

Décision rendue le 06 Octobre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

LA GREFFI’RE LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ