COUR D’APPEL DE PARIS

N° RG 25/16378 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMBY3

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 29 Septembre 2025

Date de saisine : 09 Octobre 2025

Nature de l’affaire : Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail, et/ou à des dommages-intérêts, en raison de troubles de jouissance

Décision attaquée : n° 22/02063 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 21 Juillet 2025

Appelante :

E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT OPH agissant poursuites et diligences en la personne de son

Directeur Général y domicilié, représentée par Me [P], avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 – N° du dossier 26912 R

Intimés :

Madame [X] [R], représentée par Me Marie-hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153 – N° du dossier 250674

Monsieur [H] [W]

SMABTP – assureur de SMRD – société d’assurance mutuelle, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés es qualité audit siège,, représentée par Me Sarra JOUGLA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0431 – N° du dossier 00161450

S.A. AXA FRANCE IARD, représentée par Me Amandine LAGRANGE de l’AARPI FLORENT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E000D2VG

S.A.S. SMRD prise en la personne de ses représentants légaux y

domiciliés

S.A. GENERALI IARD agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 – N° du dossier E000D4N8

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n°148 , 2 pages)

Nous, Agnès BODARD-HERMANT, le magistrat chargé de la mise en état,

Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière, à l’incident du 16 Juin 2026 à 13h00,

Vu le jugement rendu entre les parties le 21 juillet 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris qui, notamment, condamne l’EPIC Paris Habitat à effectuer divers travaux d’étanchéité dans la cuisine et la salle de bain de l’appartement situé au dessus de celui de Mme [R], intimée,

Vu l’appel diligenté par l’EPIC [Localité 1] Habitat contre ce jugement suivant déclaration du 29 septembre 2025,

Vu les conclusions de Mme [R] transmises par RPVA les 24 mars et 12 juin 2026 tendant à la radiation de l’appel au visa de l’article 524 du code de procédure civile, et au paiement d’une indemnité de procédure de 4 000 euros et des dépens,

Vu les conclusions de la SA GENERALI IARD transmises par RPVA le 16 avril 2026, s’associant à cette demande,

Vu les conclusions de la société AXA FRANCE IARD transmises par RPVA le 29 mai 2026, demandant qu’il lui soit donné acte qu’elle s’en remet à justice sur l’incident ,

Vu les conclusions de l’EPIC [Localité 1] Habitat transmises par RPVA le 16 juin 2026 concluant au rejet de cet incident et au paiement d’une indemnité de procédure de 3 000 euros,

Vu la convocation des parties, le 29 mai 2026, à l’audience d’incident du 16 juin 2026,

Vu l’article 455 du code de procédure civile,

MOTIVATION

A titre liminaire, il est relevé que le présent incident ne porte pas sur l’incident soulevé le 8 juin 2026 par la SA GENERALI IARD , soit postérieurement à la convocation susvisée des parties, et tendant à la prescription de l’action introduite à son encontre le 3 novembre 2023 par l’EPIC [Localité 1] Habitat, ce d’autant qu’aucune des parties n’a conclu à ce sujet.

Vu l’article 524 du code de procédure civile, dans sa version applicable,

Mme [R] soutient, au vu de constats de commissaire de justice des 24 février et 3 juin 2026, que des désordres persistent au delà du 29 décembre 2025, date d’expiration du délai d’exécution donné à l’EPIC [Localité 1] Habitat par le jugement entrepris.

Il est retenu que les travaux achevés le 1er août 2022, selon bon de commande et facture de juin et juillet 2022, tels qu’invoqués par l’EPIC [Localité 1] Habitat (pièces 23 et 40) ne sont pas de nature à justifier de l’exécution litigieuse, dès lors qu’ils sont antérieurs de plus de trois ans au jugement entrepris. Et aucune impossibilité d’exécution ni conséquence manifestement excessive n’est invoquée, a fortiori démontrée.

Il est donc fait droit à la demande de radiation de l’appel.

PAR CES MOTIFS

Statuant dans les limites de la saisine, sur l’incident de radiation de l’appel,

Prononçons la radiation de l’appel;

Condamnons l’EPIC [Localité 1] Habitat aux dépens ;

Rejetons toute autre demande.

Paris, le 06 Octobre 2026

L’adjointe faisant fonction de greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,

Copie au dossier

Copie aux avocats