RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 4

ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2026

(n° , 5 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/07659 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJISD

Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Mars 2024-Tribunal de proximité de PARIS- RG n° 23/04816

APPELANTS

Madame [T] [K] divorcée [B]

née le 07 Mai 1961 à [Localité 1] – ALGERIE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Marie JACQUIER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0628

Monsieur [S] [B]

né le 11 Mars 1961 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Serge LEWISCH, avocat au barreau de PARIS, toque : D1474

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-009358 du 01/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])

INTIMÉE

Etablissement Public ACADEMIE FRANCAISE

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Christine BEZARD FALGAS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0521

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 16 juin 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Roselyne GAUTIER, présidente de chambre

Madame Agnès BODARD-HERMANT, présidente à la chambre

Monsieur Jean-Yves PINOY, conseiller

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par Madame Agnès BODARD-HERMANT, présidente à la chambre dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Madame Aurély ARNELL

ARRET :

– Contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

– signé par Madame Roselyne GAUTIER, Présidente de chambre et par Madame Aurély ARNELL, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

L’Académie Française a donné en location à [O] [B], décédé le 11 mai 2006, trois biens situé situé [Adresse 2] à [Localité 6] :

– par acte sous seing privé du 15 mars 1963 , un logement de 73 m² situé au 1er étage sur entresol, moyennant un loyer annuel de 1 689,60 francs.

Un congé avec droit au maintien dans les lieux a été délivré par courrier du 29 septembre 1966 à [O] [B] et son épouse, [L] [B], décédée le 6 novembre 2022.

– par acte sous seing privé du 17 mars 1966, un débarras situé au 5ème étage, moyennant un loyer annuel de 132 francs.

– par acte sous seing privé du 10 avril 1973, un logement de 35,40 m² situé à l’entresol moyennant un loyer annuel de 1 360,80 francs.

Un congé avec droit au maintien dans les lieux a été délivré par courrier du 25 décembre 1973 à [O] [B] et [L] [B].

Par jugement réputé contradictoire du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris du 26 mars 2024 :

-Ordonne l’expulsion de M. [S] [B] et Mme [T] [K] épouse [B] et de tous occupants de leur chef des lieux situés [Adresse 2] à [Localité 5] (appartement situé à l’entresol), au besoin avec l’assistance de la force publique, faute pour eux d’avoir libéré dans le délai de deux mois à compter de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux

-Condamne M. [S] [B] et Mme [T] [K] épouse [B] à payer une indemnité d’occupation égale au montant du loyer indexé et majoré des charges, sur justificatifs, ou à défaut d’un montant de 270,66 euros, jusqu’à la libération effective des lieux

-Dit que cette condamnation est solidaire tant que le logement sert à l’habitation de la famille et jusqu’à la transcription du divorce en marge des actes d’état civil

-Rappelle qu’à défaut de solidarité, l’indemnité d’occupation n’étant due que jusqu’à la libération effective des lieux, elle ne saurait être réclamée au défendeur qui a quitté les lieux, sa part et portion devant être supportée par le défendeur restant dans les lieux

-Condamne solidairement [S] [B] et Mme [T] [K] épouse [B] à payer à l’Académie Française la somme de 9 808,08 euros au titre des indemnités d’occupation échues au 15 janvier 2024, pour le logement situé au premier étage du [Adresse 2] à [Localité 5]

-Condamne solidairement [S] [B] et Mme [T] [K] épouse [B] à payer à l’Académie Française la somme de 697,10 euros au titre des indemnités d’occupation échues au 15 janvier 2024 pour la chambre située au cinquième étage du [Adresse 2] à [Localité 5]

-Rejette le surplus des demandes

-Condamne solidairement M. [S] [B] et Mme [T] [K] épouse [B] aux dépens

-Rappelle le caractère exécutoire à titre provisoire de la présente décision.

M. [S] [B] a interjeté appel de ce jugement par déclaration reçue au greffe le 14 avril 2024 et par conclusions déposées électroniquement le 1er juin 2026, il demande à la cour de :

– Annuler ou en tout cas réformer le jugement dont appel en date du26 mars 2024′

– Rejeter les demandes de l’Acade’mie française,

– Ordonner sa réintégration dans son ancien domicile, sous astreinte de 200 euros par jour de retard,

Subsidiairement,

– Après sa réintégration : lui accorder un délai de deux ans pour quitter les lieux vise’s par l’assignation ’ appartement du 1er étage lié au bail du 10 avril 1973 – compte tenu de son état de santé, et aussi de sa situation très précaire car ses revenus ne lui permettent pas immédiatement et rapidement de retrouver un logement « annexe» ’

– Lui accorder un délai de deux ans pour régler sa dette sur l’appartement re’silie’, compte tenu de ses très faibles ressources et de l’absence de re’ponse de l’Acade’mie à sa proposition’

– Condamner l’Acade’mie française à lui payer une indemnité de procédure de 1 800 euros et aux dépens.

Mme [T] [K] divorcée [B] dans ses dernières conclusions déposées électroniquement le 15 juin 2026 demande à la cour de :

– Déclarer irrecevables toute demande formée contre elle ,

-Confirmer le jugement rendu le par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] le 26 mars 2024 en ce qu’il a débouté l’Académie française du surplus de ses demandes,

-Infirmer le jugement pour le surplus,

et statuant à nouveau,

-Débouter les intimés de toutes demandes formées contre elle,

-subsidiairement, Condamner M. [S] [B] à la garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre,

-lui accorder un délai de deux ans pour régler sa dette,

– En tous les cas, Condamner l’Académie française et M. [S] [B] aux dépens.

L’Académie Française par conclusions déposées électroniquement le 15 juin 2026 demande à la cour de :

-Débouter M. [B] de son appel.

-Confirmer le jugement en toute ses dispositions,

Statuant à nouveau,

-Condamner solidairement Monsieur [B] et Madame [K] au paiement de la somme de 1.500 € titre de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux dépens d’appel.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 16 juin 2026.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à la décision entreprise et aux conclusions visées pour un exposé détaillé du litige et des moyens des parties.

MOTIVATION

La cour ne peut que rejeter la demande de Mme [T] [K] divorcée [B] tendant à l’irrecevabilité de toute demande dirigée contre elle, demande qui n’est pas soutenue.

M. [B], pour contester les demandes de l’Académie française, soutient qu’il a succédé au droits de ses parents sur les baux en litige, régis par l’article 5 de la loi du 1er septembre 1948 et invoque en ce sens les motifs ’décisoires’ de l’arrêt de cette cour du 30 juin 2022 qui ’déboute l’Académie Française de sa demande relative à la déchéance du droit au maintien dans les lieux de Mme [L] [B]’. Subsidiairement, il fait valoir au soutien de sa demande de réintégration qu’il a été expulsé le 20 mai 2026, qu’il a toujours vécu avec ses parents puis sa mère, que son aide à sa mère était indispensable à son maintien à domicile, que le contrat de louage n’est pas résolu à la mort du preneur et qu’il ne perçoit que le RSA.

Mme [T] [K] divorcée [B] prétend qu’elle n’est pas concernée par ce litige compte tenu de son divorce daté du 30 novembre 2021, transcrit depuis le 6 décembre 2021 sur les registres de l’Etat civil et qu’elle loue un logement social dans le [Localité 7] depuis le 16 août 2022.

L’Académie française qui indique que M. [B] a été expulsé le 7 avril 2026, conclut à la confirmation du jugement entrepris en vertu de l’article 5 de la loi du 1er septembre 1948, dans sa version successivement applicable au décès de chacun des titulaires des baux en cause, M. [B], fils majeur au jour du décès de sa mère, elle-même titulaire du seul droit au maintien, ne pouvant prétendre à un tel droit.

La cour retient ce qui suit.

Bien qu’aucune pièce ne soit versée aux débats pour en justifier, il n’est pas en débat que M. [B] a été expulsé, le 20 mai 2026 selon l’intéressé et le 7 avril selon l’Académie française.

L’article 5 de la loi du 1er septembre 1948 dans sa version en vigueur du 24 décembre 1986 au 16 juillet 2006 applicable au jour du décès de [O] [B] daté du 11 mai 2006, prévoit :

« I. – Le bénéfice du maintien dans les lieux pour les locaux visés à l’article premier appartient, en cas d’abandon de domicile ou de décès du locataire ou de l’occupant de bonne foi, au conjoint, et lorsqu’ils vivaient effectivement avec lui depuis plus d’un an, aux ascendants, aux personnes handicapées visées au 2° de l’article 27 ainsi que, jusqu’à leur majorité, aux enfants mineurs.

II. – Nonobstant les dispositions du I ci-dessus, le maintien dans les lieux reste acquis aux personnes qui en bénéficiaient antérieurement à la publication de la présente loi. »

[O] [B] n’était donc plus locataire donc titulaire des baux en date des 15 mars 1963 et 10 avril 1973 à son décès, mais occupant bénéficiant du droit au maintien dans les lieux, puisque congés avec droit au maintien dans les lieux lui avaient été délivrés respectivement les 29 septembre 1966 et 25 septembre 1973.

Par suite, seule son épouse, [L] [B] a bénéficié du droit au maintien dans les liens de cet article 5, à l’exclusion de M. [S] [B] son fils, majeur à son décès, ainsi que le retiennent tant le jugement entrepris que l’arrêt du 30 juin 2022 invoqué par M. [S] [B], appelant.

Au décès de [L] [B] le 6 novembre 2022, l’article 5 de la loi du 1er septembre 1948 dans sa version applicable depuis le 6 août 2014 ne prévoit plus :

– ni transfert au profit des enfants majeurs,

– ni application de l’article 1742 du code civil, peu important la délivrance ou non d’un congé avec droit au maintien dans les lieux au locataire en titre.

M. [S] [B] et son épouse sont donc occupants sans droit ni titre des lieux loués, étant observé que les baux de l’appartement au 1er étage sur entresol et du débarras ont été libérés, après congé donné par M. [S] [B], selon courrier daté du 15 janvier 2024.

Mme [T] [K] divorcée [B] justifie de la transcription de son jugement de divorce le 6 décembre 2021 et du bail du 16 août 2022 invoqué (ses pièces 4-9) alors que l’Académie française fait état d’une dette d’ indemnités d’occupation, sur la période du 1er janvier 2023 au premier trimestre 2024 inclus, de 8 808,08 euros pour l’appartement du 1er étage sur entresol et de 697,10 euros pour le débarras (ses pièces 20-22).

Les demandes dirigées contre Mme [T] [K] divorcée [B] doivent donc être rejetées et il doit être fait droit aux seules demandes dirigées contre M. [S] [B] qui ne conteste pas la dette d’indemnités d’occupation en son montant.

Le jugement entrepris sera donc infirmé en conséquence en ce qu’il condamne Mme [T] [K] divorcée [B] et du chef de la dette d’indemnités d’occupation à actualiser.

M. [S] [B] n’étaye pas utilement ni sa demande de réintégration ni sa demande de délais pour quitter les lieux qui seront donc rejetées. Il a déjà, de fait, bénéficié des délais de la procédure d’appel qu’il a initiée et ne justifie pas être en mesure d’honorer sa dette d’indemnités d’occupation dans le délai sollicité. Cette demande est donc également rejetée.

Le jugement entrepris a fait une exacte application de l’article 696 du code de procédure civile et une application équitable de l’article 700 de ce code concernant M. [S] [B]. Il doit donc être infirmé de ces chefs, mais seulement en ce qu’il concerne Mme [T] [K] divorcée [B].

M. [S] [B], partie perdante, doit supporter les dépens d’appel et l’équité commande de le condamner à payer l’indemnité de procédure qui suit.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme le jugement entrepris sauf en ce qu’il concerne Mme [T] [K] divorcée [B] et sauf du chef de la condamnation qu’il prononce au titre de l’arriéré d’indemnités d’occupation, à actualiser ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Met Mme [T] [K] divorcée [B] hors de cause ;

Condamne M. [S] [B] à payer à l’Académie française la somme actualisée au 31 mars 2024 de 8 808,08 euros pour l’appartement du 1er étage sur entresol et de 697,10 euros pour le débarras ;

Condamne M. [S] [B] aux dépens d’appel ;

Condamne M. [S] [B] à payer à l’Académie française une indemnité de procédure de 1 500 euros et rejette toute autre demande.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,