Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 8

ARRÊT DU 6 OCTOBRE 2026

(n° / 2026 , 5 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/00423 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMQY4

Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 décembre 2025 -Tribunal des activités économiques de PARIS – RG n° 2025059377

APPELANTS

Monsieur [X] [Z]

Né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] (74)

De nationalité française

Demeurant [Adresse 1]

[Localité 2]

S.A.S. FICADEX CONSULTING [I] [R] ET ASSOCIES, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 918 222 142,

Dont le siège social est situé [Adresse 2]

[Localité 3]

Représentés par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119,

Assistés de Me Caroline VAUBAILLON, avocat au barreau de PARIS, toque : E0811,

INTIMÉ

Monsieur [N] [V]

Né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 4] (13)

De nationalité française

Demeurant [Adresse 3]

[Localité 5]

Représenté par Me Stéphanie LAMY, avocat au barreau de PARIS, toque : B0516,

Assisté de Me Bastien PELLEGRIN de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de NICE,

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 29 septembre 2026, en audience publique, devant la cour composée de :

Madame Carole CHEGARAY, présidente de chambre, chargée du rapport,

Madame Constance LACHEZE, conseillère,

Madame Isabelle ROHART, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Liselotte FENOUIL

MINISTERE PUBLIC : L’affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Monsieur Pedro Teixeira Vaz Da Conceicao, substitut général.

ARRÊT :

– Contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Carole CHEGARAY, présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

***

FAITS ET PROCÉDURE

Par jugement du 16 décembre 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a :

– donné acte à M. [X] [Z] de son intervention volontaire en sa qualité d’associé de la SAS Ficadex Consulting [I] [R] et associés,

– rejeté la demande des défendeurs de voir juger nul l’article 14 des statuts de la SAS Ficadex Consulting [I] [R] et associés,

– rejeté la demande de sursis à statuer formée par les défendeurs,

– désigné M. [Y] [U] avec pour mission de déterminer le prix de cession des 250 600 actions que M. [N] [V] détient dans la SAS Ficadex Consulting [I] [R] et associés,

– dit qu’il n’y a pas lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouté les parties de leurs autres demandes,

– laissé la charge des dépens par moitié entre les parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme e 77,59 euros dont 12,72 euros de TVA.

La SAS Ficadex Consulting [I] [R] et associés et M. [X] [Z] ont interjeté appel de ce jugement par déclaration du 22 décembre 2025.

La clôture a été prononcée par ordonnance du 9 juin 2026.

L’affaire a été appelée à l’audience du 29 septembre 2026.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Aux termes de leurs dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 28 avril 2026, la SAS Ficadex Consulting [I] [R] et associés et M. [X] [Z] demandent à la cour de :

« -Sur l’annulation du jugement du 16 décembre 2025 :

1-juger que le tribunal des activités économiques de Paris a excédé ses pouvoirs en se fondant sur l’article 14 des statuts de la société Ficadex Consulting [I] [R] et associés pour désigner un expert judiciaire, article contesté par les appelants ;

2-juger que le tribunal des activités économiques de Paris a excédé ses pouvoirs, les conditions prévues par l’article 1843-4 du code civil n’étant pas réunies pour son application, en l’absence de cession des droits sociaux de M. [V] ;

3-juger que le tribunal des activités économiques de Paris a excédé ses pouvoirs, en jugeant qu’il appartiendra à l’expert judiciaire désigné de saisir le juge du contrôle en cas de difficulté d’évaluation, alors que cette juridiction n’existe pas dans le cadre de la désignation d’un expert sur le fondement de l’article 1843-4 du code civil ;

En conséquence :

4-annuler le jugement le jugement du 16 décembre 2025 du Tribunal des activités économiques de Paris ;

II-Subsidiairement : sur l’infirmation du jugement du 16 décembre 2025 :

1-infirmer le jugement du 16 décembre 2025 du tribunal des activités économiques de Paris en ce qu’il a :

– Rejeté la demande de la société Ficadex Consulting [I] [R] et associés de voir juger nul l’article 14 de ses statuts ;

– Rejeté la demande de sursis à statuer formée par elle ;

– Vu l’article 1843-4 du code civil, Désigné Monsieur [Y] [U] [Adresse 4] avec mission de déterminer le prix de cession des 250 600 actions que M. [N] [V] détient dans la société Ficadex Consulting [I] [R] et associés ;

– Débouté la société Ficadex Consulting [I] [R] et associés et M. [Z] de leurs autres demandes ;

2-Et statuant de nouveau,

juger n’y avoir lieu à la désignation de Monsieur [Y] [U] expert judiciaire chargé d’évaluer le prix de cession des 250 600 actions que M. [V] détient dans la société Ficadex Consulting [I] [R] et associés ;

3-En tout état de cause :

3-1 débouter M. [N] [V] de toutes ses demandes, fins et conclusions à l’encontre de la société Ficadex Consulting [I] [R] et associés et de M. [X] [Z] ;

3-2 condamner M. [N] [V] à payer à la société Ficadex Consulting [I] [R] et associés et à M. [X] [Z] la somme de 2 000 euros à titre d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens dont recouvrement par Maître Belgin Pelit-Plumel de la SELEURL Belgin Pelit-Plumel, en vertu des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile. »

Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 17 mars 2026, M. [N] [V] demande à la cour de :

« Confirmer le jugement du tribunal des activités économiques de Paris en date du 16 décembre 2025 en [toutes ses dispositions]

En conséquence,

Débouter la société Ficadex Consulting [I] [R] et associés et M. [X] [Z] de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions

Et, statuant à nouveau :

Condamner in solidum la société Ficadex Consulting [I] [R] et associés et M. [X] [Z] à verser à M. [V] la somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. »

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,

A l’audience, les conseils des parties ont donné leur accord pour la désignation d’un médiateur.

Il y a lieu, en conséquence, de désigner M. [Y] [C] en cette qualité.

La durée de la mesure de médiation est fixée à cinq mois à compter du paiement de la provision sauf prorogation sollicitée par le médiateur.

Il y a lieu de fixer la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 3.000 euros HT.

PAR CES MOTIFS

Désigne en qualité de médiateur :

M.[Y] [C]

demeurant au [Adresse 5]

email : [Courriel 1]

téléphone : [XXXXXXXX01] et [XXXXXXXX02]

pour procéder, par voie de médiation entre les parties, à la confrontation des points de vue respectifs afin de leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose,

Fixe la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme 3 000 euros HT, laquelle sera versée par les appelants, ensemble la SAS Ficadex Consulting [I] [R] et associés et M. [X] [Z], à hauteur de 1.500 euros HT, et par l’intimé M. [N] [V] à hauteur de 1.500 euros HT, directement entre les mains du médiateur dans un délai de 2 mois à compter du présent arrêt,

Dit que pour mener à bien sa mission, le médiateur devra convoquer les parties et leurs conseils dans les meilleurs délais et informer le président de la chambre de la date de tenue de la première réunion,

Dit que le médiateur ou les parties devront immédiatement aviser le président de la chambre de toute difficulté rencontrée dans l’exercice de la mesure de médiation,

Dit que le président de la chambre peut mettre fin, à tout moment, à la médiation, sur demande d’une partie ou à l’initiative du médiateur,

Fixe la durée de la mesure de médiation à cinq mois à compter du versement de la provision, sauf prorogation sollicitée par le médiateur,

Dit que le médiateur devra informer sans délai le président de la chambre de la date de versement de la provision par les parties, une fois celui-ci réalisé,

Dit qu’au terme de la médiation, le médiateur informera la cour soit que les parties sont parvenues à un accord, soit qu’elles n’y sont pas parvenues,

Dit que, dans cette hypothèse, l’affaire sera rappelée à la première audience de mise en état utile,

Renvoie à cet effet à l’audience de mise en état du 25 mai 2027 à 9 h 30,

Réserve les dépens.

Liselotte FENOUIL

Greffière

Carole CHEGARAY

Présidente