RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 1- A

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

DU 06 OCTOBRE 2026

(n° 784 /2026, 4 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 26/02427 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNB6S

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 09 avril 2026

Date de saisine : 15 avril 2026

Décision attaquée : n° rg f 24/00 rendue par le Conseil de Prud’hommes de Paris le 08 décembre 2025

APPELANT

Monsieur [X] [P]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Stéphane Fertier, avocat au barreau de Paris, toque : L0075

Monsieur [Z] [W]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Stéphane Fertier, avocat au barreau de Paris, toque : L0075

INTIMÉE

Etablissement [1]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentée par Me Eynard D’Andigne, avocat au barreau de Paris, toque : G0119

Greffier lors des débats : Mme Fanta Diaby

ORDONNANCE :

Ordonnance contradictoire prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signée par Véronique Bost magistrate en charge de la mise en état, et par Mme Fanta Diaby, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration adressée au greffe de la cour par voie électronique le 9 janvier 2026, Me [X] [P], qui était le conseil de M. [Z] [W] dans le cadre de la procédure devant le conseil de prud’hommes, a interjeté appel d’un jugement rendu le 8 décembre 2025 par le conseil de prud’hommes de Paris dans la procédure opposant M. [Z] [W] à la Fondation Hôpital [Etablissement 1], cette procédure ayant été enregistrée sous le numéro RG 26/0572.

Par déclaration adressée au greffe de la cour par voie électronique le 11 mars 2026, M.[Z] [W] a interjeté appel du même jugement, cette procédure enregistrée sous le numéro RG 26/2427 .

Par ordonnance du conseiller de la mise en état du 1er juin 2026, les deux procédures ont été jointes sous le numéro RG 26/2427.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 20 avril 2026, la Fondation [2] Joseph a saisi le conseiller de la mise en état d’une demande visant à déclarer irrecevable l’appel interjeté le 9 avril 2026 et de confirmer le jugement déféré.

Par conclusions d’incident n°2 notifiées par RPVA le 30 juillet 2026, la Fondation Hôpital [Localité 4] demande au conseiller de la mise en état de :

’A titre principal :

– JUGER bien fondée la fin de non-recevoir tirée du défaut de droit d’agir de la partie appelante;

– DECLARER IRRECEVABLE l’appel interjeté le 9 janvier 2026 ;

– DECLARER IRRECEVABLE l’appel interjeté le 9 avril 2026 ;

A titre subsidiaire :

– JUGER que les deux déclarations d’appel successives sont privées de tout effet dévolutif ;

– DIRE la cour d’appel non saisie des appels successivement interjetés le 9 janvier 2026 et le 9 avril 2026.’

Elle soutient que l’appel interjeté le 9 janvier 2026 dans la procédure N°RG 26/572 est irrecevable car M. [P] n’avait pas la qualité de partie en première instance, qu’il ne s’agit pas d’une erreur matérielle ni d’un vice de forme mais d’une irrecevabilité, faute d’intérêt à agir de l’appelant, que l’appel interjeté le 9 avril 2026 n’a pu régulariser le premier appel car il a été interjeté par une personne différente, qu’en outre ce second appel est irrecevable car tardif, le délai d’appel ayant pris fin le 16 janvier 2026, que s’il est possible de joindre une annexe à la déclaration d’appel, elle ne se substitue pas à celle-ci et a uniquement pour objet de compléter l’objet de l’appel.

A titre subsidiaire, elle soutient que :

– faute de mention des chefs de jugement critiqués dans la déclaration d’appel du 9 janvier 2026, l’appel est sans objet, l’annexe ne pouvant valablement compléter l’acte d’appel, n’ayant pas vocation à se substituer à celui-ci, ni pour effet de « régulariser » un acte d’appel dénué d’objet;

– que le second appel n’a pu rectifier le premier pour les raisons précédemment exposées ;

– et plus subsidiairement encore, que l’objet des deux appels successifs ne porte pas sur le chef de jugement qui a « débouté M. [Z] [W] de l’ensemble de ses demandes », de sorte que le jugement entrepris est devenu définitif en ce qu’il a débouté celui-ci de l’ensemble de ses demandes, la cour d’appel n’étant donc pas saisie des demandes adverses en appel, qui sont identiques à celles de première instance et dont Monsieur [Z] [W] a été débouté de manière définitive.

Par conclusions d’incident en réponse notifiées par RPVA le 7 septembre 2026, M. [W] demande au conseiller de la mise en état de :

– rejeter la fin de non-recevoir et toutes les demandes formulées par la Fondation Hôpital [Localité 5] ;

– réserver les dépens de l’incident pour être statués avec ceux du fond.

Il expose :

– qu’il ressort clairement du contenu du ’mail RPVA’ et de la déclaration d’appel jointe à ce mail que Me Bénédicte Puybasset, avocat, a interjeté appel au nom de M. [Z] [W],

– que cette déclaration d’appel fait mention des chefs du jugement critiqués, a été transmise par voie électronique dans le délai d’appel, le jugement déféré ayant été distribué le 16 décembre 2025,

– que la déclaration d’appel a été enregistrée le 9 janvier 2026 à 11h51 sur l’interface RPVA avec plusieurs erreurs matérielles puisqu’est mentionné :

’- au nom de « Monsieur [X] [P] »

– Genre « Masculin »

– Profession : « médecin »

– Adresse : [Adresse 4]

– Appel limité aux chefs du jugement expressément critiqués.’

– le 27 janvier 2026, la cour d’appel a enregistré l’appel sous le n° de déclaration d’appel 26/01710 et le n° de RG 26/00572, sans reprendre notamment les termes de l’annexe de la déclaration d’appel qui font pourtant foi et sont conformes aux dispositions de l’article 901 du code de procédure civile ;

– le conseil de l’intimée s’est d’ailleurs constitué sans faire part de la moindre difficulté ou nullité;

– M. [W] a changé d’avocat et mandaté Me [J] [B] qui, le 9 avril 2026, a déposé les conclusions d’appelant au soutien des intérêts de M. [W] dans la procédure enregistrée sous le RG 26/00572 et régularisé une nouvelle déclaration d’appel enregistrée sous le n°26/07171, RG 26/02427 aux fins de rectification de ces erreurs matérielles puisqu’elle précise :

*qu’elle « rectifie la déclaration d’appel n° 26/01710, effectuée par Me [X] [P] (’) enregistrée le 27 janvier 2026 sous le n° RG 26/00572 ».

* que l’appel tend à faire annuler ou, subsidiairement, infirmer le jugement en ce qu’il a :

– dit que la prise d’acte produit les effets d’une démission ;

– condamné Monsieur [W] à payer 30 692 € à la Fondation au titre du préavis ;

– condamné Monsieur [W] aux entiers dépens ;

– la déclaration d’appel rectificative ne créant pas une nouvelle instance mais s’incorporant à la première, l’examen de la recevabilité de l’appel au regard des dispositions de l’article 31 du code de procédure civile indépendamment de celui de la première déclaration d’appel n’a pas lieu;

– les deux procédures, pendantes devant la même chambre sociale (pôle 6, chambre 1 A), ont fait l’objet d’une jonction et se poursuivent désormais sous le RG de la procédure rectificative à savoir le RG 26/02427.

Il ajoute :

– qu’il est constant que l’absence, dans la déclaration d’appel, de renvoi exprès à l’annexe contenant les chefs de dispositif critiqués ne prive pas l’appel de son effet dévolutif, cette exigence de renvoi n’étant qu’une prescription technique de communication électronique et non une formalité substantielle ou d’ordre public ;

– qu’en l’espèce, ’la déclaration d’appel RPVA’ mentionnant un ’ appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués’, et ces chefs étant clairement détaillés dans l’annexe jointe à la déclaration (pièce séparée adressée au greffe par mail du même jour à 11h51), l’effet dévolutif a opéré, nonobstant l’absence de renvoi exprès à cette annexe dans le formulaire XML.

Sur ce,

Concernant la qualité et le droit d’agir, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 546 du code de procédure civile, le droit d’appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n’ y a pas renoncé.

Selon l’article 901 du code de procédure civile :

’La déclaration d’appel, qui peut comporter une annexe, est faite par un acte contenant, à peine de nullité :

1° Pour chacun des appelants :

a) Lorsqu’il s’agit d’une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;

b) Lorsqu’il s’agit d’une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;

2° Pour chacun des intimés, l’indication de ses nom, prénoms et domicile s’il s’agit d’une personne physique ou de sa dénomination et de son siège social s’il s’agit d’une personne morale ;

3° La constitution de l’avocat de l’appelant ;

(…)

Elle est datée et signée par l’avocat constitué. Elle est accompagnée d’une copie de la décision et sa remise au greffe vaut demande d’inscription au rôle.’

En l’espèce, l’instance prud’homale a été engagée par M. [W] à l’encontre duquel la condamnation a été prononcée aux termes du jugement déféré.

Il résulte de la rédaction de la déclaration d’appel régularisée le 9 janvier 2026, qu’elle a été ’remise au secrétariat greffe par Me [X] [P]’, pour ’ M. [Z] [W], né le 4 octobre 1964 à [Localité 6], de nationalité française, demeurant [Adresse 5], exerçant la profession de médecin anesthésiste réanimateur’, élisant domicile au cabinet de Me [P], ’à l’encontre de la Fondation [3], établissement de santé privé d’intérêt collectif ([4])’.

Ainsi, M. [W] et Me [P] sont respectivement identifiés, clairement et sans aucune ambiguïté, comme étant, le premier, l’appelant qui a intérêt et qualité à agir, et le second l’avocat qu’il a constitué et qui a interjeté appel.

Il s’ensuit que cette déclaration d’appel a bien été régularisée, par la partie elle-même en la personne de M. [W] par l’intermédiaire de l’avocat qu’il a constitué et qui a signé électroniquement celle-ci via sa clé RPVA par l’envoi du message RPVA, et que ce n’est qu’à la suite d’erreurs de saisie purement matérielles affectant certains champs du formulaire RPVA résumant la déclaration d’appel, qu’il a été inscrit, dans le RPVA, que ’M. [P]’ était l’appelant.

Il est admis que si la première déclaration d’appel est irrégulière, erronée ou incomplète, son auteur peut la régulariser par une nouvelle déclaration dans son délai pour conclure, la deuxième déclaration d’appel s’incorporant alors à la première (2e Civ., 19 novembre 2020, pourvoi n° 19-13.642 ; 2e Civ., 19 novembre 2020, pourvoi n° 19-16.009 ; Cass. 2e civ., 16 avr. 2026, n° 23-12.908).

En l’espèce, le 9 avril 2026, M. [W] a régularisé la première déclaration d’appel, par une seconde déclaration d’appel, soit dans le délai de trois mois imparti à l’appelant pour conclure, cette seconde déclaration d’appel venant ainsi s’incorporer à la déclaration d’appel du 9 janvier 2026.

En conséquence, et sans qu’il soit besoin de se référer à l’annexe invoquée par les parties, la déclaration d’appel du 9 janvier 2026 régularisée le 9 avril suivant au nom de M. [W] est recevable et a valablement saisi la cour, la fin de non-recevoir tirée du défaut de droit d’agir soulevée par l’intimée étant en conséquence rejetée.

S’agissant de l’effet dévolutif de l’appel, il convient de rappeler qu’il appartient à la cour de déterminer le périmètre de sa saisine et que le conseiller de la mise en état n’est pas compétent.

La Fondation Hôpital [Localité 4], qui succombe à la procédure incidente, est condamnée aux dépens afférents à cette procédure.

PAR CES MOTIFS,

Par décision susceptible de déféré,

Constatons que c’est à la suite d’une erreur matérielle que ’M.[P]’ a été mentionné comme appelant en lieu et place de M. [Z] [W],

Rejetons les fins de non-recevoir et demandes de la Fondation [5],

Condamnons la Fondation [5] aux dépens de la procédure incidente,

Renvoyons l’affaire et les parties à la mise en état pour les suites de l’instruction de la procédure.

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état