COUR D’APPEL DE PARIS

N° RG 25/17004 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMDPN

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 09 Octobre 2025

Date de saisine : 17 Octobre 2025

Nature de l’affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l’expulsion

Décision attaquée : n° 24/09674 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 24 Juillet 2025

Appelant :

Monsieur [J] [E], représenté par Me Holger ELLENBERGER de la SCP GIRAUD NAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0359

Intimé :

Monsieur [D] [A], représenté par Me Aude BOURUET AUBERTOT de l’AARPI BGBA, avocat au barreau de PARIS, toque : B0026 – N° du dossier E000EQVK

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n°151 , 2 pages)

Nous, Agnès BODARD-HERMANT, le magistrat chargé de la mise en état,

Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière, à l’incident du 16 Juin 2026 à 13h00,

Vu le jugement rendu le 24 juillet 2025 entre les parties par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, signifié le 20 janvier 2026, qui valide le congé litigieux et ordonne l’expulsion de M. [E] avant le 24 octobre 2025 et le condamne à payer à M. [A] la somme de 14 614,85 euros après compensation,

Vu l’appel diligenté par M. [E] contre ce jugement suivant déclaration du 9 octobre 2025,

Vu les conclusions de M. [A] transmises par RPVA des 7 avril et 15 juin 2026 tendant à la radiation de l’appel au visa de l’article 524 du code de procédure civile, et au paiement d’une indemnité de procédure et des dépens

Vu les conclusions de M. [E] transmises par RPVA le 26 mai 2026 , concluant au rejet de cet incident,

Vu la convocation des parties à l’audience d’incident du 16 juin 2026

Vu l’article 455 du code de procédure civile,

MOTIVATION

Vu l’article 524 du code de procédure civile, dans sa version applicable,

M. [E] qui ne justifie pas de sa situation financière effective en l’absence de déclaration de revenus et d’avis d’imposition, ne rapporte pas la preuve de conséquences manifestement excessives ou d’une impossibilité d’exécution de la condamnation en paiement susvisée.

Il est donc fait droit à la demande de radiation de l’appel pour inexécution et de condamnation de M. [E] aux dépens de l’incident et à l’indemnité de procédure qui suit.

PAR CES MOTIFS

Prononçons la radiation de l’appel ;

Condamnons M. [E] aux dépens de l’incident et à payer à M. [A] une indemnité de procédure de 1 000 euros ;

Rejetons toute autre demande.

Paris, le 06 Octobre 2026

L’adjointe faisant fonction de greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,

Copie au dossier

Copie aux avocats