Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 6 octobre 2026, N° de RG 24/05126

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Cour d’appel
📂 Procédure
🏷️ Radiation d’appel

Résumé

Une appelante a contesté un jugement relatif à la validité d’un congé pour vendre, aux délais pour quitter les lieux, à une demande indemnitaire, aux dépens, à l’article 700 du Code de procédure civile et à l’exécution provisoire. La société bailleresse était intimée.

Dans le cadre de la mise en état, les pièces attendues n’ont pas été communiquées et aucune information n’a été fournie sur les perspectives de médiation. Le magistrat chargé de la mise en état a ordonné la radiation de l’affaire. Le réenrôlement a été subordonné à son accord préalable et à la justification des diligences requises.

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel

Catégorie

Procédure

Type de litige

Radiation d’appel

Textes cités

Articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile

Texte intégral

Cour d’appel, Pôle 4 – Chambre 4, 6 octobre 2026, RG n° 24/05126

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 4

N° RG 24/05126 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJDFX

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 08 Mars 2024

Date de saisine : 21 Mars 2024

Nature de l’affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l’expulsion

Décision attaquée : n° 22/07671 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] / FRANCE le 09 Février 2024

Appelante :

Madame [Y] [H] épouse [E] Appel du jugement du Juge des contentieux de la protection du TJ de [Localité 1] rendu le 09 février 2024 (RG n°22/07671)non encore signifié. Les chefs de jugement contestés sont : irrecevabilité de la demande en nullité du congé vente délivré le 22/11/2004, le débouté de la demande de délais pour quitter les lieux, le débouté de la demande de dommages intérêts, la condamnation aux dépens, le débouté de la demande fondée sur l’article 700 du CPC, l’exécution provisoire. Saisine à venir du 1er Président de la Cour d’Appel de Paris pour suspendre l’exécution provisoire du jugement précité., représentée par Me Yves FATRANE, avocat au barreau de PARIS

Intimée :

S.A.R.L. L’OFFICE CENTRAL D’ACCESSION AU LOGEMENT LOCAL, représentée par Me Philippe REZEAU de la SELARL QUANTUM IMMO, avocat au barreau de PARIS, toque : L158 – N° du dossier 22.0311

ORDONNANCE DE RADIATION

(n° 161, 1 page)

Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,

Attendu que les parties n’ont pas communiquées les pièces attendues;

’ du fait de l’absence d’information sur les perpectives de la médiation ;

PAR CES MOTIFS,

Ordonnons la radiation de l’affaire ;

Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;

Paris, le 06 Octobre 2026

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats

↑ Retour en haut