RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 13

RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES

DÉCISION DU 06 Octobre 2026

(n° , 6 pages)

N°de répertoire général : N° RG 26/05294 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CM7DM

Décision contradictoire en premier ressort ;

Nous, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, à la cour d’appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Rubis RABENJAMINA, Greffière, lors des débats et de Ludiveen GORIZIA, Greffière placée à la Cour d’appel de PARIS, lors de la mise à disposition, avons rendu la décision suivante :

Statuant sur la requête déposée le 03 Mars 2026 par M. [C] [X]

né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1], demeurant Chez Maître MENYA ARAB – TIGRINE – [Adresse 1] ;

Non comparant ;

Représenté par Maître Farida CAGNIARD, avocate au barreau de PARIS, substituant Maître Ménya ARAB-TIGRINE, avocate au barreau de PARIS ;

Vu les pièces jointes à cette requête ;

Vu les conclusions de l’Agent Judiciaire de l’Etat, notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ;

Vu les conclusions du procureur général notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ;

Vu les lettres recommandées avec avis de réception par lesquelles a été notifiée aux parties la date de l’audience fixée au 07 Septembre 2026 ;

Entendu Maître Farida CAGNIARD représentant M. [C] [X],

Entendu Maître Colin MAURICE de la SELARL CM & L AVOCATS, avocat représentant l’Agent Judiciaire de l’Etat,

Entendue Madame Sabrina ABBASSI-BARTEAU, Substitute Générale,

Les débats ayant eu lieu en audience publique, le conseil du requérant ayant eu la parole en dernier ;

Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ;

* * *

M. [C] [X], né le [Date naissance 1] 1987, de nationalité française, a été mis en examen le 28 février 2020 des chefs de détention, transport, offre, acquisition ou cession non autorisés de stupéfiants en récidive légale, participation à association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un crime en récidive, importation en contrebande de marchandises dangereuses pour la santé en récidive par un juge d’instruction du tribunal judiciaire de Paris.

Il a été placé en détention provisoire à la maison d’arrêt de [Localité 2] le même jour par ordonnance du juge des libertés et de la détention. Cette décision a été confirmée par un arrêt du 26 mars 2020 de la 8ème section de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris. Par arrêt du 8 juillet 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé et annulé cette décision, renvoyant la cause et les parties devant la chambre de l’instruction autrement composée. Par arrêt infirmatif de la 8ème chambre de l’instruction du 30 juillet 2020, M. [X] a été remis en liberté et placé sous contrôle judiciaire.

Le 9 août 2023, le juge d’instruction du tribunal judiciaire de Paris a rendu une ordonnance de non-lieu à son égard. Cette ordonnance a été confirmée par arrêt de la huitième chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris le 3 septembre 2025 et cette décision est définitive à son égard comme en atteste le certificat de non pourvoi du 2 septembre 2026 qui est versé aux débats.

Par requête, enregistrée au greffe le 3 mars 2026, adressée au premier président de la cour d’appel de Paris, M. [X] sollicite par l’intermédiaire de son conseil la réparation de la détention provisoire effectuée du 23 février au 30 juillet 2020.

Dans ses dernières conclusions déposées le 07 septembre 2026 et soutenues oralement lors de l’audience de plaidoiries, le requérant sollicite du premier président de la cour d’appel de Paris de :

– Constater que sa requête est recevable en la forme ;

– Constater qu’il a subi une détention provisoire injustifiée de 5 mois et 2 jours ;

En conséquence :

– Lui allouer les sommes suivantes :

31.000 euros au titre du préjudice moral ;

20.000 euros au titre du préjudice matériel.

En tout état de cause :

– Condamner l’agent judiciaire de l’Etat à lui verser la somme de 3.600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions, notifiée par RPVA, déposées le 7 septembre 2026 et développées oralement, l’agent judiciaire de l’Etat demande au premier président de la cour d’appel de Paris de :

– Allouer à M. [X] la somme de 11.300 euros en réparation de son préjudice moral ;

– Rejeter la demande de réparation du préjudice matériel ;

– A titre subsidiaire, allouer à M. [X] la somme de 14.400 euros en réparation de son préjudice matériel ;

– Rejeter le surplus des demandes ;

– Réduire à de plus justes proportions qui ne sauraient excéder la somme de 1.000 euros le montant de l’indemnité octroyée en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le Ministère public, dans ses dernières conclusions, notifiées le 25 juin 2026, reprises oralement à l’audience, conclut :

A titre principal

– A l’irrecevabilité jusqu’à la production du certificat de non-pourvoi de l’arrêt de non-lieu ;

A titre subsidiaire :

– A la recevabilité de la requête pour une détention de 153 jours ;

– A la réparation du préjudice moral en tenant compte du passé carcéral du requérant ;

– A la réparation de l’aggravation du préjudice à raison de la rupture familiale engendrée ;

– Au rejet de la demande du préjudice matériel au titre des frais de défense.

SUR CE,

Sur la recevabilité

Au regard des dispositions des articles 149, 149-1, 149-2 et R.26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, relaxe ou acquittement devenue définitive, a droit, à sa demande, à la réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention.

Il lui appartient dans les six mois de cette décision, de saisir le premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle celle-ci a été prononcée, par une requête, signée de sa main ou d’un mandataire, remise contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe de la cour d’appel. Cette requête doit contenir l’exposé des faits, le montant de la réparation demandée et toutes indications utiles prévues à l’article R.26 du même code.

Le délai de six mois ne court à compter de la décision définitive que si la personne a été avisée de son droit de demander réparation ainsi que des dispositions des articles 149-1, 149-2 et 149-3 du code précité. En l’absence d’information du requérant potentiel sur son droit à recours, le délai ne court pas et le recours reste donc recevable, au-delà du délai de 6 mois précité.

En l’espèce, M. [X] a présenté sa requête en vue d’être indemnisé de sa détention provisoire le 3 mars 2026, soit dans le délai de six mois à compter de la date à laquelle la décision de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris du 03 septembre 2025 est devenue définitive.

Cette requête contenant l’exposé des faits, le montant de la réparation demandée, ainsi que le certificat de non-pourvoi en date du 03 septembre 2026, est signée par son avocat et la décision de non-lieu n’est pas fondée sur un des cas d’exclusion visé à l’article 149 du code de procédure pénale.

Il convient de rappeler que M. [X] a été placé en détention provisoire le 28 février 2020 et a été remis en liberté le 30 juillet 2020. Par conséquent la requête est recevable pour une détention de 153 jours.

Sur l’indemnisation

Sur le préjudice moral

Le requérant invoque les mauvaises conditions de la détention et la rupture brutale des liens familiaux. Il considère avoir vécu un choc carcéral et psychologique. Il fait valoir que ses condamnations antérieures sont anciennes, et qu’il a fait preuve de réinsertion. Il ajoute enfin qu’il a craint d’être condamné à une lourde peine.

L’agent judiciaire de l’Etat et le Ministère Public rappellent que le préjudice moral s’apprécie au regard de différents critères dont l’âge du requérant, la durée et les conditions de la détention, son état de santé, sa situation familiale et d’éventuelles condamnations antérieures.

Ils considèrent que le choc carcéral est amoindri par la précédente incarcération. Ils font valoir que la situation familiale constitue un facteur d’aggravation de son préjudice moral.

Le Ministère public considère que le requérant ne démontre par aucune pièce l’aggravation de son préjudice moral en lien avec la nature des faits. L’agent judiciaire de l’Etat fait valoir que la peine encourue doit être prise en compte.

En l’espèce, au moment de son incarcération, M. [X] avait 32 ans, vivait en concubinage et était père de deux enfants âgés de 3 et 12 ans au moment de la détention. Le bulletin numéro un de son casier judiciaire porte trace de trois condamnations pénales entre mai 2005 et janvier 2011 qui ont donné lieu à trois incarcérations dont la dernière à une peine de 4 ans d’emprisonnement, dont 2 ans avec sursis assorti d’une mise à l’épreuve pendant 2 ans par décision du tribunal correctionnel de Créteil du 10 janvier 2011. C’est ainsi que le choc carcéral du requérant a été atténué.

Il convient de rappeler que la réparation concerne que la personne qui a été détenue. La réparation n’a pas vocation à remettre en cause la procédure judiciaire qui a mené au placement en détention. Il est de jurisprudence constante que le choc carcéral ne prend pas en compte le sentiment d’injustice qu’a pu naturellement ressentir le requérant au moment de son placement en détention provisoire.

Cependant, concernant le choc psychologique en raison de l’importance de la peine encourue, la Commission Nationale de Réparation des Détentions admet que lorsque sont en cause certaines infractions pour lesquelles les peines encourues sont particulièrement lourdes, la souffrance psychologique engendrée par cette mise en cause a pour conséquence d’aggraver le préjudice moral. En l’espèce, M. [X] a été mis en examen notamment des chefs d’importation non autorisée de produits de stupéfiants en bande organisée et d’association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un crime en état de récidive légale, et encourait à ce titre une peine de nature criminelle. L’angoisse légitime engendrée par l’importance de la peine encourue sera retenue au titre de l’aggravation du préjudice moral.

Concernant les conditions de la détention, le requérant précise notamment avoir personnellement été confronté à des conditions de détention difficile. A l’appui de ses allégations, il se prévaut de statistiques publiées par le ministère de la Justice en janvier 2020, d’un article paru dans le journal L’Humanité, ainsi que d’un article de l’Observatoire international des prisons relatif au décès d’un détenu, à la suite de l’incendie de celle-ci.

Toutefois, ni la production d’articles de presse ni celle de statistiques générales ne permettent, à elles seules, d’établir que le requérant a personnellement subi de telles conditions de détention. En particulier, il ne saurait être tenu pour établi que M. [X] ait été directement affecté par le décès survenu à la maison d’arrêt de [Localité 2], ni qu’il ait personnellement subi les conséquences du taux d’occupation élevé de cet établissement pénitentiaire. Les conditions carcérales ne seront pas retenues dans l’appréciation du préjudice moral.

La séparation familiale d’avec sa compagne et ses deux enfants mineurs dont l’enquête de personnalité a démontré qu’il y avait une communauté de vie entre eux depuis des années constitue un facteur d’aggravation du préjudice moral de M. [X].

Par conséquent, le choc carcéral et psychologique subis par le requérant et la séparation familiale seront retenus comme critères d’aggravation du préjudice moral.

C’est ainsi qu’au vu de ces différents éléments il convient d’allouer à M. [X] une somme de 12.000 euros en réparation de son préjudice moral.

Sur le préjudice matériel

Le requérant fait valoir que pendant les 155 jours de détention, il a mandaté son conseil des diverses diligences rattachée directement à sa détention et qu’il est fondé à solliciter une indemnisation d’un montant de 16.666 euros HT, soit 20.000 euros TTC.

L’agent judiciaire de l’Etat et le Ministère public soutiennent que le requérant ne fournit aucune facture d’honoraire en lien direct et certain avec le contentieux de la détention provisoire. Ils précisent que la note d’honoraires récapitulative en date du 18 septembre 2023 fait état de diligences effectuées trois ans plus tôt alors que la facturation doit se faire au temps de l’accomplissement des diligences. A titre subsidiaire, l’agent judiciaire de l’Etat se propose d’allouer une somme de 14 000 euros au requérant en réparation de son préjudice matériel.

Selon la jurisprudence de la Commission Nationale de Réparation des Détentions, les frais de défense ne sont pris en compte, au titre du préjudice causé par la détention, que s’ils rémunèrent des prestations directement liées à la privation de liberté et aux procédures engagées pour y mettre fin.

Par ailleurs, il appartient au requérant d’en justifier par la production de factures ou du compte établi par son défenseur avant tout paiement définitif d’honoraires, en application de l’article 12 du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005, détaillant les démarches liées à la détention, en particulier les visites à l’établissement pénitentiaire et les diligences effectuées pour le faire cesser dans le cadre des demandes de mise en liberté. Aussi, seules peuvent être prises en considération les factures d’honoraires permettant de détailler et d’individualiser les prestations en lien exclusif avec le contentieux de la liberté.

En l’espèce, M. [X] a produit une note d’honoraire récapitulative du 18 septembre 2023 détaillant les diverses prestations effectuées. Il y a lieu de constater que cette note a été établie plus de trois ans après les dates auxquelles ces diligences ont été effectivement réalisées. Elle ne peut donc pas être retenue selon la jurisprudence de la Commission Nationale de la Réparation des Détentions qui prévoit que les factures doivent être établies au jour où les diligences ont été accomplies…

Par la suite, le requérant a produit aux débats 6 factures en date des 15 mai 2020 ; 8 juillet 2020, 5 août 2020, 7 septembre 2021, 27 décembre 2021 et 12 juillet 2022.

La première facture du 15 mai 2020 fait état d’une demande de mise en liberté, de la rédaction d’un mémoire devant la chambre de l’instruction et de l’audience de plaidoiries devant cette juridiction. Ces diligences sont bien en lien direct et exclusif avec le contentieux de la détention. Cette facture sera donc retenue pour un montant de 4 200 euros TTC.

La facture du 8 juillet 2020 fait état d’un pourvoi en cassation, du suivi de cette procédure et de la recherche sur le régime des nullités qui a abouti à l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ayant abouti à la cassation de l’arrêt de la chambre de l’instruction qui avait maintenu en détention le requérant. Ces diligences sont donc bien en lien avec le contentieux de la détention et cette facture sera retenue pour un montant de 6 000 euros TTC.

La facture du 5 août 2020 est relative à une demande de mise en liberté, au mémoire devant la chambre de l’instruction, à la visite à la maison d’arrêt et à l’audience de plaidoiries du 30 juillet 2020 devant la chambre de l’instruction. Ces diligences sont bien en lien direct et exclusif avec le contentieux de la détention et cette facture sera retenue pour un montant de 4 200 euros TTC.

La facture du 7 septembre 2021 est relative à la modification du contrôle judiciaire de M. [X] et non pas au contentieux de la détention et ne peut pas être prise en compte.

La facture du 27 décembre 2021 est relative à la modification du contrôle judiciaire du requérant et non pas au contentieux de la détention est ne peut donc pas être retenue.

La facture du 12 juillet 2022 a trait à une demande de modification judiciaire et n’entre pas dans les dispositions de l’article 149 du code de procédure pénale. Elle ne sera pas prise en compte.

Par conséquent, il sera alloué à M. [X] la somme de 12.000 euros HT, soit 14.400 euros TTC en réparation de son préjudice matériel.

M. [X] sollicite également la somme de 3600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Il sera inéquitable de laisser à sa charge ses frais irrépétibles et une somme de 2 000 euros lui sera allouée sur ce fondement.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS la requête de M. [C] [X] recevable ;

ALLOUONS à M. [C] [X] les sommes suivantes :

12.000 euros en réparation de son préjudice moral ;

14 400 euros en réparation de son préjudice matériel ;

2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETONS le surplus des demandes de M. [C] [X] ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

Décision rendue le 06 Octobre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

LA GREFFI’RE LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ