Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 5

ORDONNANCE DU 06 OCTOBRE 2026

(n° /2026, 4 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/00272 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMQL4

Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Juin 2025 – Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] – RG n° 11-24-1314

Nature de la décision : Contradictoire

NOUS, Camille SIMON-KOLLER, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.

Vu l’assignation en référé délivrée à la requête de :

DEMANDERESSE

Madame [F] [W]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Astou DIAGNE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0436

à

DÉFENDERESSE

S.A.S. IRLF

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Véronique DE LA TAILLE substituant Me Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0159

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 01 Septembre 2026 :

Par exploits des 28 août et 2 septembre 2024, dénoncés par voie électronique le 3 septembre 2024 à la Préfecture du Val de Marne, la société iRLF, venant aux droits du bailleur, a fait assigner Mme [Y] [G] et Mme [F] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Villejuif.

Par jugement contradictoire du 30 juin 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Villejuif a :

– constaté l’interruption de l’instance à l’égard de Mme [Y] [G] à la date du 9 janvier 2025 ;

– dit que le contrat de bail a été résilié à l’égard de Mme [Y] [G] par l’effet du congé délivré au bailleur par cette dernière par courrier du 29 avril 2024 reçu le 7 mai 2024 à effet au 7 août 2024 ;

– débouté Mme [F] [G] de sa demande tendant à bénéficier du transfert du contrat de bail consenti le 21 septembre 1979 et modifié par avenant du 26 août 1996 à Mme [Y] [G] portant sur le logement situé [Adresse 1] à [Localité 4] ;

– ordonné l’expulsion de Mme [F] [G] ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux, en l’espèce le logement situé [Adresse 1] à [Localité 4], avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin et conformément aux dispositions des articles L. 153-1 et L 153-2 du code des procédures civiles d’exécution, faute de départ volontaire dans les deux mois de la signification du commandement d’avoir à quitter les lieux, conformément aux dispositions des articles L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

– rappelé, s’agissant des meubles et objets mobiliers laissés dans les lieux, qu’il devra être procédé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

– condamné Mme [F] [G] à payer à la société iRLF une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail à compter du 7 août 2024 et jusqu’à libération effective des lieux ;

– condamné Mme [F] [G] à payer à la société iRLF la somme de 1177,58 euros au titre des indemnités d’occupations impayées arrêtées au 1er avril 2025, terme de mars 2025 inclus ;

– condamné Mme [F] [G] aux dépens de l’instance ;

– condamné Mme [F] [G] à payer la société iRLF la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

– rappelé que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Cette décision était exécutoire de droit.

Par déclaration du 5 novembre 2026, Mme [F] [G] a fait appel de cette décision.

Suivant assignation du 28 janvier 2026, Mme [F] [G] a saisi le premier président de la cour d’appel de Paris d’une demande d’arrêt de l’exécution provisoire.

A l’audience du 1er septembre 2026, développant oralement ses conclusions, Mme [F] [G] demande au délégué du premier président d’ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement rendu le 30 juin 2025 par le tribunal de proximité de Villejuif, de réserver les dépens et les frais irrépétibles, en application de l’article 700 du code de procédure civile et de débouter la société iRLF de toutes autres demandes contraires aux présentes conclusions.

Au soutien de celles-ci, au titre des conséquences manifestement excessives, l’appelante fait notamment valoir qu’elle a perdu son emploi en mai 2025, postérieurement à l’audience du 10 avril 2025, et que son état de santé s’est gravement détérioré depuis le jugement du 30 juin 2025. Elle invoque avoir subi une intervention médicale le 31 mars 2026 et se trouver actuellement hospitalisée. Elle soutient en outre que quitter aujourd’hui cet appartement, où elle a vécu sans interruption depuis son enfance, serait particulièrement difficile.

Elle fait valoir qu’il existe un moyen sérieux d’infirmation du jugement du 30 juin 2025, notamment en ce que les premiers juges ont omis de lui accorder le transfert du bail, qui avait pourtant été demandé par sa mère avant son décès, et ont omis de relever le manquement du bailleur à son obligation de jouissance paisible, en ce qu’il n’a jamais réalisé les travaux d’entretien sollicités par les locataires.

En réponse, la société iRLF, développant oralement ses conclusions, demande au délégué du premier président de la recevoir en ses conclusions, de déclarer Mme [F] [G] irrecevable, subsidiairement infondée en ses demandes et l’en débouter à toutes fins qu’elles comportent, de condamner Mme [F] [G] à verser à la société IRLF une indemnité de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du code procédure civile et condamner Mme [F] [G] aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

Au soutien de ses demandes, la société iRLF soulève que Mme [F] [G] ne démontre pas la survenance d’éléments nouveaux postérieurs au jugement, ne justifiant ni de la date de la perte de son emploi, ni de la découverte de sa maladie postérieurement au jugement.

A titre subsidiaire, elle fait notamment valoir sur le fond qu’il n’est pas justifié des conséquences manifestement excessives dans la mesure où Mme [F] [G] ne produit aucune pièce permettant de démontrer son hospitalisation alléguée et la perte de son emploi. La société iRLF soulève également qu’il n’est pas justifié de moyen sérieux de réformation, en exposant que le congé de Mme [Y] [G] du 29 août 2024, ayant pris effet le 7 août 2024, avait régulièrement mis fin au bail et l’empêchait dès lors de demander le transfert du bail. En outre, l’intimée fait valoir que Mme [F] [G] ne remplissait pas les conditions d’attribution de ce logement F4 pour y résider seule, ce qu’elle faisait illicitement depuis près de deux ans.

SUR CE,

En application de l’article 514-3 du code de procédure civile, en cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire n’est recevable que si, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

Les conséquences manifestement excessives s’apprécient par rapport aux facultés de paiement du débiteur et de remboursement de la partie adverse en cas d’infirmation de la décision assortie de l’exécution provisoire. En outre, le risque de conséquences manifestement excessives suppose un préjudice irréparable et une situation irréversible en cas d’infirmation.

Sur la recevabilité

Au cas présent, devant le premier juge, Mme [F] [G] n’a pas formé d’observations sur l’exécution provisoire.

En indiquant avoir perdu son emploi en mai 2025, soit postérieurement à l’audience mais antérieurement au jugement du 30 juin 2025, Mme [F] [G] échoue à démontrer que cette circonstance aurait entrainé des conséquences manifestement excessives qui se seraient révélées postérieurement à la décision de première instance au sens de l’article 514-3 susmentionné.

Par ailleurs, si Mme [F] [G] indique oralement connaitre d’importantes difficultés de santé ayant entrainé son hospitalisation, elle ne démontre pas que l’exécution de la décision, en raison de ces problèmes de santé, risque d’être la cause d’un préjudice irréparable et d’une situation irréversible en cas d’infirmation, et n’apporte aucune preuve de l’impossibilité, dans laquelle elle se trouverait aujourd’hui, de trouver un nouveau logement.

Elle se limite à produire une fiche de circulation attestant d’une visite ponctuelle le 6 août 2026 (pièce 23). Elle verse également aux débats une pièce faisant état de convocations à trois rendez-vous durant le mois de mars 2026 (pièce 21) mais ne justifie pas d’une hospitalisation continue ni même d’une certaine durée.

Bien que ces éléments démontrent des problèmes de santé sérieux survenus en 2026, soit postérieurement au jugement, elle ne démontre pas que cette situation l’empêcherait d’engager et de financer toute recherche d’appartement.

Par ailleurs, Mme [F] [G] ne verse aucune pièce permettant de démontrer qu’elle ait entrepris ces démarches de relogement et se borne à indiquer que l’assistante sociale qui la suit ainsi que les services compétents se sont mobilisés pour lui trouver un logement d’urgence.

En outre, il sera rappelé que l’expulsion ne constitue pas, en elle-même, une conséquence manifestement excessive de nature à justifier une suspension de l’exécution provisoire et, qu’en tout état de cause, le risque d’expulsion ne constitue pas un élément nouveau dès lors qu’il était déjà encouru en première instance.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que Mme [F] [G] ne démontre pas que l’exécution provisoire de la décision rendue le 30 juin 2025 risque d’entrainer des conséquences manifestement excessives qui se seraient révélées postérieurement au jugement.

La demande est donc irrecevable.

Sur les demandes accessoires

La présente décision mettant un terme à l’instance devant la juridiction du premier président, il convient de statuer sur les dépens.

Chaque partie supportera la charge de ses propres dépens.

La demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

Déclarons la demande d’arrêt de l’exécution provisoire irrecevable ;

Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;

Rejetons la demande de condamnation formée en application de l’article 700 du code de procédure civile.

ORDONNANCE rendue par Madame Camille SIMON-KOLLER, Conseillère, assistée de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La Greffière, La Conseillère