Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 11

ARRET DU 06 OCTOBRE 2026

(n° 2026/ , 1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/04571 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CH4W6

Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Janvier 2023 -Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS – RG n° F21/02703

APPELANT

Monsieur [N] [U]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Katia BITTON, avocat au barreau de PARIS, toque : E1543

INTIMEE

E.P.I.C. [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Thomas ANDRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0920

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 18 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Catherine VALANTIN, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre

Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre

Madame Catherine VALANTIN, Conseillère

Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE

ARRET :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre et par Monsieur Jadot TAMBUE, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

M. [N] [U], né en 1973, a été engagé par l’EPIC Régie autonome des transports parisiens, ci-après la [2] par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 30 septembre 1996 en qualité de machiniste receveur.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises au statut du personnel de la [2].

Par un avis du 06 mars 2018, le médecin du travail a déclaré M. [U] inapte définitif à son emploi statutaire de machiniste receveur en indiquant les restrictions médicales suivantes : « Pas de conduite bus ni VI ; pas de port de charge >5kg ; fiche entreprise validée juin 2017 ; échange avec l’employeur janvier 2018 ».

Par un avis du 30 juillet 2018, le médecin du travail a indiqué que le salarié était « apte à la conduite VI  ».

Par un avis du 03 décembre 2018, réitéré le 19 mars 2019, le médecin du travail a conclu comme suit : « en attente d’un poste de reclassement ; contact avec le public possible – conduite VI possible sans dépasser 6h/j ».

Par avis du 04 octobre 2019, le médecin du travail a indiqué que la « conduite voiture secteur [était] possible ».

Par courrier du 27 septembre 2019, la [2] a informé M. [U] de l’impossibilité de le reclasser dans un poste conforme aux préconisations établies par la médecine du travail.

Par lettre datée du 07 octobre 2019, M. [U] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 17 octobre 2019 avant d’être réformé pour inaptitude d’origine professionnelle par courrier du 1er juillet 2020.

A la date de sa réformation, M. [U] avait une ancienneté de vingt-trois ans et neuf mois et la [2] occupait à titre habituel plus de dix salariés.

Contestant à titre principal la validité et à titre subsidiaire la légitimité de sa réformation et réclamant diverses indemnités, outre des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, discrimination et préjudice moral, M. [U] a saisi le 31 mars 2021 le conseil de prud’hommes de Paris qui, par jugement du 26 janvier 2023, auquel la cour se réfère pour l’exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit :

– déboute M. [U] de l’ensemble de ses demandes,

– déboute l’EPIC Régie autonome des transports parisiens ([2]) de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamne M. [U] aux entiers dépens.

Par déclaration du 06 juillet 2023, M. [U] a interjeté appel de cette décision, notifiée le 27 juin 2023.

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 10 mai 2026 M. [U] demande à la cour de :

– infirmer le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Paris en date du 26 janvier 2023 en ce qu’il a :

– débouté M. [U] de l’ensemble de ses demandes,

– condamné M. [U] aux entiers dépens.

par suite et statuant à nouveau :

– juger que l’employeur a manqué à ses obligations,

– juger que le salarié a été victime d’une discrimination en raison de son état de santé,

– juger la réformation est nulle subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse,

– condamner la [2] à payer à M. [U] les sommes suivantes :

– indemnité pour réformation nulle, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse : 52.626,52 euros nets,

– indemnité compensatrice de préavis : 6.014,46 euros (subsidiairement, 564,74 euros),

– congés payés sur préavis : 601,45 euros (subsidiairement, 56,47 euros),

– dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, discrimination et préjudice moral : 15.000 euros nets,

– débouter la [2] de ses demandes reconventionnelles,

– ordonner la remise des bulletins de paie, du certificat de travail et de l’attestation pôle emploi conformes,

– prononcer l’intérêt au taux légal au jour de la saisine, soit au 31 mars 2021,

– ordonner la capitalisation des intérêts,

– condamner la [2] à payer à M. [U] la somme de 4.000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la [2] à payer aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 12 mai 2026 la [2] demande à la cour de :

– recevoir la [2] en ses conclusions,

– confirmer le jugement du conseil de prud’hommes de Paris du 26 janvier 2023 en toutes ses dispositions,

– débouter en conséquence M. [U] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

– condamner M. [U] à verser à la [2] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner M. [U] aux entiers dépens.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 03 juin 2026 et l’affaire a été fixée à l’audience du 18 juin 2026.

Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Pour infirmation du jugement, M. [U] fait valoir que son licenciement est nul ou à tout le moins dépourvu de cause réelle et sérieuse, au motif qu’il a été victime de harcèlement moral, d’une discrimination en raison de son état de santé, que les délégués du personnel n’ont pas été consultés et que l’employeur a manqué à son obligation de reclassement.

La [2] conteste l’existence d’un harcèlement moral ou d’une discrimination à l’encontre du salarié, fait valoir que les membres du CSE ont bien été consultés et ont donné un avis favorable à la réforme, et qu’elle a rempli loyalement et avec sérieux son obligation de reclassement.

– sur le harcèlement moral:

Aux termes des dispositions de l’article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

L’article L 1154-1 du code du travail précise que lorsque survient un litige relatif à l’application des dispositions de l’article précité, le salarié présente des éléments de faits laissant supposer l’existence d’un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par les éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

En l’espèce, le salarié fait valoir que la [2] a mis en oeuvre des méthodes de gestion qui sont constitutives d’un harcèlement moral. Il précise que la [2] n’a pas pris en compte les avis du médecin du travail qui préconisaient un reclassement et n’a pas souhaité consulter les représentants du personnel.

Au soutien de sa demande il présente les éléments de faits suivants:

– les avis d’inaptitude des 6 mars 2018, 30 juillet 2018, 3 décembre 2018, 19 mars 2019, 4 octobre 2019,

– le mail adressé le 16 octobre 2019 par M. [F] membre élu du CSE pour alerter l’employeur de l’atteinte portée aux droits de M. [U] en ces termes: ’ Je ne vais pas vous refaire tout l’historique des pressions et du management pathogène et anxiogène que subit cet agent depuis son inaptitude définitive malgré ses états de service irréprochables lors de l’accomplissement de ses missions diverses et variées au sein du [3].’.

M. [F] reproche encore à la [2] d’entamer une procédure de réforme en référence à l’article L1226-2-1 du code du travail en violation des statuts de la [2], fait valoir que les dispositions protectrices de l’article L 1226-1 -2 du code du travail ne peuvent pas s’appliquer à M. [U] car celui-ci a été déclaré inapte définitif et que la charge de la preuve de l’obligation de reclassement repose sur l’employeur.

Ces éléments pris dans leur ensemble ne permettent pas de laisser présumer l’existence d’un harcèlement moral, les pressions et le management pathogène et anxiogène dénoncés par l’élu du CSE et évoqués par le salarié n’étant aucunement explicités, aucun fait précis n’étant allégué et a fortiori établi par des éléments matériels, la preuve étant par ailleurs rapportée que la [2] a bien consulté les délégués du personnel et aucun élément ne permettant d’établir que les avis d’inaptitude n’ont pas été respectés.

– sur la discrimination:

Aux termes de l’article L 1132-1 du code du travail aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire directe ou indirecte notamment en matière de rémunération, de mesures d’intéressement ou de distribution d’actions, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap.

L’article L 1134-1 précise que lorsque survient un litige sur ce point, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte et au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, le juge devant former sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

M. [U] fait valoir qu’en ne répondant pas au salarié et en rompant le 1er juillet 2020 son contrat de travail sur la base d’un constat d inaptitude obsolète car remontant au 6 mars 2018, la [2] l’a discriminé en raison de son état de santé et ce d’autant plus que le contrat a été rompu pour inaptitude d’origine non professionnelle alors que cette inaptitude avait au contraire une origine professionnelle.

La [2] réplique que la réforme est justifiée par l’inaptitude définitive médicalement établie du salarié à occuper son poste et l’impossibilité de le reclasser et qu’aucune discrimination n’est ainsi caractérisée.

Au soutien de sa demande le salarié présente les éléments suivants:

– la lettre de rupture du contrat de travail évoquant une inaptitude d’origine non professionnelle.

– la lettre du 10 mars 2020 aux termes de laquelle la caisse de coordination assurances sociales de la [2] indique que le Docteur [H] médecin, conseil de la CCAS de la [2] qui a procédé à l’examen de M. [U] le 10 mars 2020, estime que son état de santé permet une reprise de travail le 14 mars 2020.

Ces éléments laissent supposer une discrimination en raison de l’état de santé du salarié.

Pour justifier que la réforme du salarié repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la [2] produit l’avis d’ inaptitude définitif de M. [U] à son emploi statutaire de machiniste receveur établi par le médecin du travail et sur lequel repose le licenciement, l’avis émis ultérieurement par la CCAS autorisant une reprise du travail, ne remettant pas en cause l’avis d’inaptitude définitif à un poste précis, et ajoute qu aucun texte ne prévoit par ailleurs un délai au-delà duquel l’inaptitude définitive ainsi constatée ne pourrait plus justifier un licenciement.

Si dans la lettre de rupture la [2] évoque par erreur une inaptitude d’origine non professionnelle alors qu’elle ne conteste pas dans le cadre de la présente procédure que le licenciement reposait effectivement sur une inaptitude d’origine professionnelle, le courrier du 11 octobre 2018 par lequel le délégué du personnel a été consulté pour donner son avis sur les propositions de reclassement précise bien que l’inaptitude était d’origine professionnelle, et le solde de tout compte mentionne une indemnité de préavis qui n’est due qu’en cas de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle, de sorte que cette simple erreur purement matérielle ne permet pas de caractériser une discrimination.

La cour retient en conséquence que la discrimination en raison de l’état de santé invoquée par le salarié n’est pas établie.

-sur l’obligation de reclassement:

Pour infirmation du jugement M. [U] fait valoir que la [2] n’a pas rempli avec sérieux et loyauté son obligation de reclassement.

La [2] réplique que malgré toutes les recherches qu’elle a entreprises pour reclasser le salarié elle n’a pu trouver aucun poste de reclassement compatible avec son état de santé et sa qualification, et qu’elle a ainsi satisfait à ses obligations.

Elle soutient avoir proposé de reclasser le salarié à un poste d’animateur agent mobile et à un poste d’opérateur de maintenance, mais de ne pas avoir pu poursuivre ce projet de reclassement en raison de l’échec de M. [U] aux tests d’évaluation réalisés respectivement le 16 novembre 2018 pour le poste d’animateur agent mobile et le 04 juin 2019 pour le poste d’opérateur maintenance.

Elle affirme qu’en parallèle du processus de recherche d’un poste de reclassement conforme aux préconisations du médecin du travail, M. [U] a été affecté en missions temporaires au « service de ligne T8 » du 26 juillet au 12 décembre 2018, au « service de ligne T8 & [Localité 3] » du 12 décembre 2018 au 04 février 2019 et en « mission d’acheminements de documents administratif RVND » du 04 février au 04 août 2019.

Il résulte des articles L 1226-2 et L 1226-10 du code du travail que, lorsque le salarié victime d’une maladie ou d’un accident, qu’il soit professionnel ou non, est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l’article L. 4624-4, à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.

Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu’il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il formule sur les capacités du salarié à exercer l’une des tâches existantes dans l’entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d’une formation le préparant à occuper un poste adapté.

L’emploi proposé est aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.

En l’espèce, la [2] justifie de la liste des postes disponibles dans l’entreprise de 2017 à 2025 de laquelle il résulte qu’il n’existait aucun poste comparable à celui de receveur machiniste et compatible avec les restrictions médicales émises par le médecin du travail.

Il est par ailleurs établi que la [2] a identifié des postes disponibles d’animateur agent mobile et d’opérateur de maintenance compatibles avec les restrictions médicales du médecin et conformes aux souhaits du salarié, qu’elle lui a proposés, mais sur lesquels il ne pouvait être reclassé qu’à la condition de réussir au préalable les étapes de sélection démontrant qu’il possédait les aptitudes et les capacités requises pour occuper ces postes.

Or, il ressort des pièces versées aux débats et des explications données que M. [U] a échoué aux épreuves de sélection qu’il a passées le 16 novembre 2018 pour le poste d’animateur agent mobile et le 4 juin 2019 pour le poste d’opérateur maintenance.

C’est en vain que M. [U] fait valoir qu’il n’aurait pas été invité à présenter une demande de reclassement alors que la [2] justifie encore avoir accompagné M. [U] durant la période de reclassement, le salarié ayant notamment bénéficié de 2 entretiens APS en avril et juillet 2018 et suivi un atelier en juin 2018, l’employeur ayant de son côté pris en compte l’ensemble des restrictions médicales et a positionné M. [U] lorsqu’il n’était pas absent, sur plusieurs missions temporaires de sorte que le salarié n’est pas resté inactif.

S’agissant enfin de la consultation des délégués du personnel, la [2] justifie avoir interrogé le délégué du personnel à l’occasion de la séance DP du 11 octobre 2018, un dossier comportant les informations utiles lui ayant été remis et le délégué dont le nom est mentionné et qui a apposé sa signature sur la réponse apportée ayant donné un avis favorable aux propositions de reclassement qui étaient faites.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la [2] justifie avoir exécuté avec sérieux et loyauté son obligation de reclassement.

Le jugement est en conséquence confirmé en ce qu’il a jugé que le licenciement de M. [U] n’était pas nul et reposait sur une cause réelle et sérieuse et en ce qu’il a débouté M. [U] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

Sur l’indemnité compensatrice de préavis:

Pour infirmation du jugement M. [U] fait valoir que la [2] ne justifie pas lui avoir réglé l’indemnité de préavis.

La [2] réplique que l’indemnité de préavis a bien été payée au salarié comme cela ressort du solde de tout compte.

En l’espèce, si le solde de tout compte versé aux débats par la [2] mentionne bien une indemnité de préavis de 5 449,72 euros, la cour relève que ce document n’a pas été signé par le salarié et que l’employeur sur qui repose la charge de la preuve du paiement de cette somme ne justifie d’aucun élément sur ce point.

Par infirmation du jugement la [2] est condamnée à payer à M. [U] la somme de 5 449,72 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis, laquelle n’ouvre pas droit à des congés payés.

M. [U] ne contestant pas avoir reçu paiement des autres sommes visées au solde de tout compte, la condamnation est prononcée en deniers ou quittances.

Sur autres demandes:

L’équité ne commande pas qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La [2] est condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

CONFIRME le jugement sauf en ce qu’il a débouté M. [N] [U] de sa demande au titre de l’indemnité de préavis et des congés payés afférents,

et statuant à nouveau du chef de jugement infirmé, et y ajoutant,

CONDAMNE l’EPIC Régie autonome des transports parisiens (la [2]) à payer à M. [N] [U] la somme de 5 449,72 euros au titre de l’indemnité de préavis.

DIT que la condamnation est prononcée en deniers ou quittances.

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE l’EPIC Régie autonome des transports parisiens (la [2]) aux dépens.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE