RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 13

RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES

DÉCISION DU 06 Octobre 2026

(n° , 7 pages)

N°de répertoire général : N° RG 25/17518 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMFBZ

Décision contradictoire en premier ressort ;

Nous, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, à la cour d’appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Rubis RABENJAMINA, Greffière, lors des débats et de Ludiveen GORIZIA, Greffière placée à la Cour d’appel de PARIS, lors de la mise à disposition avons rendu la décision suivante :

Statuant sur la requête déposée le 10 Octobre 2025 par M. [Q] [Y]

né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1], demeurant Chez Me [Adresse 1] ;

Non comparant

Représenté par Maître Farida CAGNIARD, avocat au barreau de PARIS, substituant Maître Ménya ARAB-TIGRINE, avocat au barreau de PARIS ;

Vu les pièces jointes à cette requête ;

Vu les conclusions de l’Agent Judiciaire de l’Etat, notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ;

Vu les conclusions du procureur général notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ;

Vu les lettres recommandées avec avis de réception par lesquelles a été notifiée aux parties la date de l’audience fixée au 18 Mai 2026 ;

Entendu Maître Farida CAGNIARD représentant M. [Q] [Y],

Entendu Maître Pierre PALMER, avocat au barreau de PARIS, substituant Maître Pierre D’AZEMAR DE FABREGUES de la SELARL URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, représentant l’Agent Judiciaire de l’Etat,

Entendue Madame Sabrina ABBASSI-BARTEAU, Substitute Générale,

Les débats ayant eu lieu en audience publique, le conseil du requérant ayant eu la parole en dernier ;

Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ;

* * *

M. [Q] [Y], né le [Date naissance 1] 1983, de nationalité française, a été mis en examen le 22 avril 2021 des chefs de meurtre en bande organisée et de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un crime par un juge d’instruction du tribunal judiciaire de Paris, puis placé en détention provisoire par un juge des libertés et de la détention de la même juridiction le même jour à la maison d’arrêt de Meaux-Chauconnin-Neufmontiers.

Par ordonnance du 10 décembre 2021, le magistrat instructeur a remis en liberté le requérant et l’a placé sous contrôle judiciaire. Cette décision a été confirmée par un arrêt du 17 décembre 2021, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris a confirmé cette décision. Le requérant a été effectivement remis en liberté le 18 décembre 2021.

Par ordonnance du 11 avril 2025 le magistrat instructeur a prononcé un non-lieu à l’encontre de M. [Y] et cette décision est définitive à son égard comme en atteste le certificat de non-appel en date du 15 mai 2026 produit aux débats.

Le 10 mars 2025, M. [Y] a adressé une requête au premier président de la cour d’appel de Paris en vue d’être indemnisé de sa détention provisoire en application de l’article 149 du code de procédure pénale et sollicite dans celle-ci, de :

– Dire la présente requête recevable et bien fondée ;

– Allouer à M. [Y] la somme de 100 000 euros au titre de son préjudice moral ;

– Lui allouer la somme de 32 792,10 euros au titre de son préjudice matériel ;

– Ordonner’ l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

– Condamner l’agent judiciaire de l’Etat à régler au titre des frais de la présente procédure la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions déposées le 21 septembre 2026 et soutenues oralement lors de l’audience de plaidoiries, M. [Y] a maintenu ses demandes indemnitaires.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA et déposées le 12 mai 2026, développées oralement, l’agent judiciaire de l’Etat demande au premier président de :

A titre principal

– Déclarer la requête irrecevable, faute de démonstration du caractère définitif de l’ordonnance de non-lieu du 11 avril 2025 ;

A titre subsidiaire

– Retenir une période indemnisable de 239 jours ;

– Ramener l’indemnité qui sera allouée à M. [Y] en réparation de son préjudice moral à la somme de 14 900 euros ;

– Rejeter la demande de M. [Y] au titre du préjudice matériel ;

– Ramener à de plus justes proportions la demande au titre des frais irrépétibles.

Le Ministre Public a déposé des conclusions le 13 avril 2026 qu’il a soutenues oralement à l’audience de plaidoiries et conclut :

A titre principal

– A l’irrecevabilité de la requête en l’absence de production du certificat de non-appel ;

A titre subsidiaire

– A la recevabilité de la requête pour une détention de 239 jours ;

– A la réparation du préjudice moral proportionné au choc carcéral amoindri par les précédentes incarcérations ;

– Au rejet de la demande de réparation du préjudice matériel.

SUR CE,

Sur la recevabilité

Au regard des dispositions des articles 149, 149-1, 149-2 et R.26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, relaxe ou acquittement devenue définitive, a droit, à sa demande, à la réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention.

Il lui appartient dans les six mois de cette décision, de saisir le premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle celle-ci a été prononcée, par une requête, signée de sa main ou d’un mandataire, remise contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe de la cour d’appel. Cette requête doit contenir l’exposé des faits, le montant de la réparation demandée et toutes indications utiles prévues à l’article R.26 du même code.

Le délai de six mois ne court à compter de la décision définitive que si la personne a été avisée de son droit de demander réparation ainsi que des dispositions des articles 149-1, 149-2 et 149-3 du code précité.

En l’espèce, M. [Y] a présenté sa requête en vue d’être indemnisé de sa détention provisoire le 28 novembre 2025, soit dans le délai de six mois suivant le jour où la décision de non-lieu du magistrat instructeur du 11 avril 2025 est devenue définitive. Cette décision a bien été produit aux débats. Cette requête contenant l’exposé des faits, le montant de la réparation demandée, ainsi que le certificat de non-appel produit aux débats en date du 15 mai 2026, est signée par son avocat et la décision de non-lieu n’est pas fondée sur un des cas d’exclusions visé à l’article 149 du code de procédure pénale.

Par conséquent, la requête du requérant est recevable pour une durée de détention de 239 jours.

Sur l’indemnisation

Sur le préjudice moral

Le requérant soutient qu’il s’est parfaitement réinséré dans la société entre sa remise en liberté et l’ordonnance de non-lieu rendue par le magistrat instructeur du tribunal judiciaire de Paris. Il convient de retenir la séparation familiale d’avec sa compagne et ses deux enfants mineurs qui a été particulièrement difficile pour lui qui est d’ailleurs attestée par une lettre de sa compagne produite aux débats. Cette dernière a résidé temporairement au Maroc pour des raisons professionnelles. La gravité objective des faits pour lesquels il était incarcéré a aggravé ses conditions de détention. Alors qu’il tentait de prouver son innocence. La médiatisation sans précédent de l’affaire dite « de la taxe carbone » à travers le monde a donné lieu à de nombreux articles de presse dont certains citaient son no. C’est ainsi que lui-même et son entourage ont subi des menaces. Le magistrat instructeur l’a remis en liberté deux fois et cette décision a été à chaque fois infirmée par la chambre de l’instruction, ce qui a aggravé son préjudice moral. Le requérant a vu sa première incarcération fondée sur une erreur judiciaire., ce qui a entraîné un choc psychologique qui l’a marqué pendant plusieurs années et il a entamé une grève de la faim en 2021. Il était par ailleurs inscrit au répertoire des détenus particulièrement signalés et placé à l’isolement. Il y a lieu de rendre en compte aussi la durée de détention subie, soit 239 jours.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, M. [Y] sollicite l’allocation d’une somme de 100 000 euros en réparation de son préjudice moral.

L’agent judiciaire de l’Etat indique que le requérant a déjà été condamné à plusieurs reprises et incarcéré parfois même pour des longues peines. Le choc carcéral a été atténué. La rupture des liens familiaux avec son épouse et ses deux enfants mineurs n’est attestée par aucun élément car ces derniers résidaient au Maroc alors que M. [Y] travaillait en France. Cette séparation est donc antérieure au placement en détention du requérant est décidée librement par les parties. Elle ne sera donc pas retenue au titre de l’aggravation de son préjudice moral. Par contre, la gravité de la peine criminelle encourue peut être prise en compte. Aucun élément objectif n’est produit aux débats pour indiquer que l’identité du requérant a été indiquée dans le cadre de l’affaire dite de la taxe carbone par les médias. La durée de la détention sera retenue, soit 239 jours, mais pas la souffrance résultant des décisions de mise en liberté qui ont été infirmées par la chambre de l’instruction car cette situation résulte de la procédure pénale et non pas du placement en détention.

Dans ces conditions, l’agent judiciaire de l’Etat propose l’allocation d’une somme de 14 900 euros au requérant au titre de son préjudice moral.

Le Ministère Public considère que le choc carcéral a été largement amoindri en raison des 4 précédentes incarcérations du requérant dont certaines à des peines d’emprisonnement importante et ce dernier est actuellement encore détenu depuis le 26 septembre 2024.La séparation familiale ne sera pas prise en compte car le requérant demeurait en France alors que sa famille résidait au Maroc. La nature des faits reprochés ne pourra pas être considérée comme un facteur d’aggravation du préjudice moral du requérant, pas plus que la médiatisation de l’affaire, dès lors qu’aucun article de presse n’est produit aux débats indiquant l’identité du requérant.

Il ressort des pièces produites aux débats qu’au moment de son incarcération M. [Y] était âgé de 38ans, vivait en concubinage et était père de deux enfants alors âgés de 10 et 12 ans. Par ailleurs, le bulletin numéro 1 de son casier judiciaire porte trace de multiples condamnations pénales dont 4 d’entre elles ont donné lieu à une incarcération, dont certaines à des durées particulièrement significatives, 5 ans d’emprisonnement criminel en octobre 2004, 3 ans d’emprisonnement en février 2013, 11 ans d’emprisonnement délictuel en en mars 2025 mais à la suite d’une détention provisoire en 2015 et 2019. Le requérant est actuellement détenu depuis le 26 septembre 2024 avec une libération prévisionnelle au 15 juillet 2030. C’est ainsi que le choc carcéral initial de M. [Y] a été largement atténué.

La durée de la détention provisoire, soit 239 jours, sera prise en compte.

Le sentiment d’injustice d’être accusé à tort et de ne pas être cru est lié à la procédure pénale et non au placement en détention provisoire. Cet élément ne peut pas être pris en compte.

Concernant la séparation familiale d’avec son épouse et ses deux enfants mineurs alors âgés de 10 et 12 ans, il ressort des pièces produites aux débats que sa famille résidait au Maroc ou les enfants était scolarisés alors que le requérant travaillait en France. Aucune séparation familiale du fait de la détention ne peut être retenue. Cette situation ne constitue pas un facteur d’aggravation du préjudice moral du requérant.

Mis en examen notamment du chef de meurtre en bande organisée le requérant encourait une peine de réclusions criminelle qui a pu légitimement engendrer un sentiment d’angoisse de sa part. La nature des faits reprochés ne constitue pas par contre un motif d’aggravation de ses conditions de détention, même si le requérant était à l’isolement et considéré comme un détenu particulièrement signalé.

S’il est exact que l’affaire dite de la taxe carbone a été particulièrement médiatisée, il n’est produit aucun article de presse publié au moment de son placement en détention provisoire qui préciserait l’identité du requérant. Le seul article de presse produit date du 12 mai 2025, soit plusieurs années après la remise en liberté du requérant. Son atteinte à sa réputation en détention n’est donc pas démontrée.

Par contre, le fait d’avoir cru à deux reprises qu’il allait être remis en liberté à la suite d’une décision en ce sens du magistrat instructeur qui a été infirmée quelques jours plus tard par le magistrat instructeur a pu aggraver le préjudice moral de M. [Y].

Au vu de ces différents éléments, il sera alloué une somme de 15 000 euros à M. [Y] en réparation de son préjudice moral.

Sur le préjudice matériel

Sur la perte de revenus

M. [Y] indique qu’il était salarié de la société [1] dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée et à temps plein à compter du 17 juin 2019. Il a signé une rupture conventionnelle de ce contrat le 24 février 2021. Il percevait alors un salaire net mensuel de1 492,95 euros en moyenne sur les 13 derniers mois. A compter du 08 septembre 2021 il bénéficiait d’une promesse d’embauche sur un poste de responsable de travaux optique au sein de la société [2] moyennant une rémunération brute mensuelle de 2 200 euros, soit 1 720 euros nets. C’est ainsi qu’au titre de la perte de revenus, M. [Y] sollicite l’allocation d’une somme de 12 792,10 euros.

L’agent judiciaire de l’Etat indique que le requérant a bien travaillé du mois d’août 2019 au 21 février 2021. Il n’est donc pas établi que le requérant travaillait au jour de son placement en détention provisoire le 22 avril 2021. Il ne peut donc prétendre qu’à une perte de chance de percevoir des revenus. Mais cette perte de chance est hypothétique car il ne produit qu’une promesse d’embauche du 08 septembre 2021 de la part d’une société qui a été créée le 02 septembre 2020 et que selon l’annuaire des entreprise cette société n’était pas employeuse. Le requérant ne démontre pas non plus qu’il a été embauché par cette entreprise à sa libération et qu’il a effectivement retrouvé un emploi. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter la demande indemnitaire au titre de la perte de revenus.

Le Ministère Public conclut au rejet de la demande indemnitaire dans la mesure où le requérant ne justifie pas ni d l’existence de revenus au jour de son placement en détention provisoire ni de leur montant.

En, l’espèce, il ressort des pièces produites aux débats que M. [Y] a eu un emploi salarié au sein de la société [1] du mois d’août 2019 au mois de février 2021, date à laquelle le requérant a fait l’objet d’une rupture conventionnelle de son contrat de travail. C’est ainsi qu’au 21 avril 2021, M. [Y] n’exerçait aucune activité professionnelle et ne peut donc prétendre à ’indemnisation d’une perte d’emploi et de revenus. Il peut éventuellement être indemnisé pour une perte de chance d’obtenir un emploi salarié durant sa détention, si la chance est sérieuse. Or, s’il est bien produit une promesse d’embauche de la part de la société [3] en date du 08 septembre 2021, réitérée le 11 octobre 2021, il apparaît que cette promesse n’a été produite que dans le cadre de demandes de mises en liberté, alors que la société en cause venait juste d’être créée et que selon l’annuaire des entreprises cette dernière n’était pas employeuse. Par ailleurs, le requérant ne justifie par avoir été finalement embauché par cette entreprise lors de sa remise en liberté, ni même qu’il ait retrouvé un emploi à l’issue de sa libération. C’est ainsi que la perte de chance ne peut être qualifiée de sérieuse et la demande indemnitaire au titre de la perte de revenus sera rejetée.

Sur les frais d’avocats liés à la détention. 

M. [Y] sollicite l’indemnisation des honoraires qu’il a versé à son conseil au titre des frais de défense en lien avec le contentieux de la détention. Cela correspond à des visites à la maison d’arrêt, les audiences devant le juge des libertés et de la détention, les demandes de mise en liberté et les audiences devant la chambre de l’instruction. C’est ainsi qu’il sollicite l’allocation d’une somme de20 000 euros au titre de défense, comprenant la rémunération de ses deux avocats.

L’agent judiciaire de l’Etat indique que le requérant ne fait état d’aucune facture détaillée permettant d’individualiser les diligences en lien avec la détention effectuées par ses deux conseils. Il ne produit aucun élément de nature à étayer le bien-fondé ou le montant de sa demande. Cette dernière sera donc rejetée.

Le Ministère Public indique que le requérant ne produit aucune facture détaillée permettant d’individualiser les diligences en lien avec le contentieux de la détention et leur coût. Il ne démontre pas d’avantage qu’il était défendu par deux avocats et que le coût unitaire de chacun des deux a été de 10 000 euros. Il convient donc de rejeter la demande indemnitaire.

Selon la jurisprudence de la Commission Nationale de Réparation des Détentions, les frais de défense ne sont pris en compte, au titre du préjudice causé par la détention, que s’ils rémunèrent des prestations directement liées à la privation de liberté et aux procédures engagées pour y mettre fin.

Par ailleurs, il appartient au requérant d’en justifier par la production de factures ou du compte établi par son défenseur avant tout paiement définitif d’honoraires, en application de l’article 12 du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005, détaillant les démarches liées à la détention, en particulier les visites à l’établissement pénitentiaire et les diligences effectuées pour le faire cesser dans le cadre des demandes de mise en liberté. Aussi, seules peuvent être prises en considération les factures d’honoraires permettant de détailler et d’individualiser les prestations en lien exclusif avec le contentieux de la liberté.

En l’espèce, M. [Y] a bien fait l’objet de plusieurs demandes de mises en liberté dont trois ont été acceptées par le magistrat instructeur et deux rejetées par la chambre de l’instruction. Pour autant, le requérant ne verse aux débats aucune facture établie par ses conseils dont il n’est pas démontré qu’ils étaient deux ni aucun document qui établisse le coût des diligences effectués par cet ou ces avocats. En l’absence de tout justificatif, cette demande indemnitaire sera rejetée.

Dans ces conditions, il ne sera alloué à M. [Y] aucune somme au titre de ses frais de défense.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [Y] ses frais irrépétibles et une somme de 2 000 euros lui sera allouée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARONS la requête de M. [Q] [Y] recevable ;

ALLOUONS au requérant les sommes suivantes :

15 000 euros en réparation de son préjudice moral

2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTONS M. [Q] [Y] du surplus de ses demandes ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

Décision rendue le 06 Octobre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

LA GREFFI’RE LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ