REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 12

SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

ORDONNANCE DU 06 OCTOBRE 2026

(n°669/2026, 5 pages)

N° du répertoire général : N° RG 26/00669 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CN4I7

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 24 Septembre 2026 -Tribunal Judiciaire d’EVRY (Magistrat du siège) – RG n° 26/02153

L’audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 01 Octobre 2026

Décision : Réputée contradictoire

COMPOSITION

Marie-Sygne BUNOT-ROUILLARD, conseillère à la cour d’appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d’appel de Paris,

assistée de Morgane CLAUSS, greffière lors des débats et de la mise à disposition de la décision

APPELANT

Monsieur [M] [D] (Personne faisant l’objet de soins)

né le 26 Novembre 1963 à [Localité 1]

demeurant [Adresse 1]

Actuellement hospitalisé à [Localité 2]

comparant assisté de Me Elisabeth MORAND DE GASQUET, avocat commis d’office au barreau de Paris,

INTIMÉ

M. LE DIRECTEUR DU C.H. [Localité 2]

non comparant, non représenté,

[H]

Monsieur [X] [J]

demeurant [Adresse 2]

non comparant, non représenté,

MINISTÈRE PUBLIC

Représenté par Madame Laure DE-CHOISEUL, avocate générale,

non comparante, ayant transmis des avis écrits le 29 et 30 septembre 2026

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE, DES DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES :

M. [M] [D] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé selon la procédure prévue à l’article [Etablissement 1] 3212-3 du code de la santé publique et à la demande d’un tiers en urgence (ici, M. [X] [J]) en raison d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité du patient, à compter du 11 septembre 2026 avec maintien de cette hospitalisation complète à l’issue de la période d’observation suivant décision en date du 14 septembre 2026 avec passage en programme de soins le 15 septembre 2026 et réintégration en hospitalisation complète le 18 septembre 2026.

Par requête reçue au greffe le 22 septembre 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge du tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de M. [M] [D].

Par ordonnance du 24 septembre 2026, le juge précité a autorisé la poursuite de l’hospitalisation complète.

Le 25 septembre 2026, M. [M] [D] a interjeté appel de cette ordonnance qui lui avait été notifiée le même jour.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 1er octobre 2026 qui s’est tenue au siège de la juridiction et publiquement.

Par avis écrit reçu le 29 septembre 2026, le ministère public a conclu à la recevabilité de l’appel et à la confirmation de l’ordonnance précitée, au vu notamment du certificat de situation du même jour.

M. [X] [J], responsable de pôle Asile Intégration à la Direction Territoriale de [Localité 1] [B] et tiers demandeur, a adressé un courriel le 30 septembre 2026 aux termes duquel il précise la situation de M. [M] [D] et indique, in fine, s’en remettre à l’avis des psychiatres.

A l’audience, le directeur de l’établissement et le tiers demandeur ne comparaissent pas.

L’avocate de M. [M] [D] sollicite l’infirmation de l’ordonnance du 24 septembre 2026 et la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète, ne soulevant aucun moyen tenant à l’irrégularité de la procédure et faisant valoir que ce dernier a perdu 19 kilos au cours de ces derniers mois, doit subir une intervention chirurgicale prochainement et considère que son état de santé ne relève pas de la psychiatrie.

M. [M] [D] explique qu’un point général sur sa situation par les médecins est en cours, qu’il se trouve très bien dans la pension de famille, administrative et sociale, dans laquelle il dispose d’un appartement et qu’il doit sortir pour une chirurgie réparatrice prévue et la signature des documents pour sa retraite.

La décision a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 06 octobre 2026.

MOTIVATION :

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies :

ses troubles psychiques rendent impossible son consentement,

son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile.

Les dispositions de l’article L. 3211-12-1 du même code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fasse l’objet d’un examen par le juge saisi par le directeur de l’établissement, s’agissant d’une hospitalisation à la demande d’un tiers et en urgence au visa d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité du patient.

Le juge contrôle la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de son caractère nécessaire, adapté et proportionné à la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée. Dans l’exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l’appréciation de l’état mental du patient et de son consentement aux soins (1re Civ., 27 septembre 2017, n°16-22.544).

L’article R. 3211-24 dispose que l’avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l’hospitalisation complète au regard des conditions posées par l’article L. 3212-1 précité, tandis que l’article L. 3211-12-4 prévoit qu’un avis rendu par un psychiatre de l’établissement se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète est adressé au greffe de la cour d’appel au plus tard 48 heures avant l’audience (délai sans sanction).

Il résulte enfin de l’article L. 3216-1 que l’irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l’objet. Il appartient donc au juge de rechercher, d’abord, si l’irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte concrète aux droits de l’intéressé. Au surplus, si cette disposition donne compétence exclusive au juge judiciaire pour connaître des contestations relatives à la régularité des décisions administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement, celui-ci n’est jamais tenu de relever d’office le moyen pris de l’irrégularité de la procédure au regard des dispositions du Code de la santé publique (1re Civ., 5 mars 2020, pourvoi n° 19-24.080, publié, 1re Civ., 5 mars 2020, pourvoi n°19-23.287, publié).

1. Sur la régularité de la procédure :

La recevabilité de l’appel n’est ici ni discutée ni discutable, ce dernier ayant été formé dans le délai de 10 jours à compter de la notification de l’ordonnance en cause.

L’ensemble des certificats médicaux, décisions d’admission ainsi que de maintien et notifications sont produits aux débats et la régularité de la procédure n’a pas été discutée en appel, de la même manière qu’elle ne l’avait pas été en première instance.

2. Sur le bien-fondé de la mesure (réunion des conditions de fond) :

L’article L. 3212-3 du code de la santé publique dispose que ’En cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d’un médecin exerçant dans l’établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux (des 24 et 72 heures) sont établis par deux psychiatres distincts.’

Il est rappelé que les conditions d’urgence et de risque d’atteinte à l’intégrité doivent être caractérisées lors de l’admission mais non lors des prolongations des mesures (1re Civ., 20 mars 2024, pourvoi 22-21.919).

Non seulement il est nécessaire que chaque certificat médical réponde aux critères légaux, mais encore leur rappel permet une mise en perspective du plus récent pour connaître de l’évolution de l’état de santé de la personne hospitalisée (symptômes, consentement) afin de contrôler la nécessité de la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète pour l’avenir.

En l’espèce, il résulte du certificat d’admission que M. [M] [D] présentait lors de son admission des troubles psychiques (état d’agitation, logorrhée intarissable, vaste syndrome délirant, mégalomaniaque avec idées de grandeur, de richesses et pouvoirs physiques et mentaux immenses avec de possibles hallucinations acoustico-verbales) nécessitant des soins immédiats auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qu’il existait un risque grave d’atteinte à son intégrité en raison des troubles ainsi présentés.

Après un passage en programme de soins le 15 septembre 2026, le certificat de réintégration émanant du Dr [F] en date du 18 septembre 2026 relève une pathologie psychiatrique chronique, une accélération psychique et une désorganisation du cours de la pensée ainsi que des troubles du comportement qui soulignent un envahissement délirant.

L’avis psychiatrique motivé du Dr [T] [W] en date du 22 septembre 2026 adressé dans le cadre de la saisine du premier juge note une certaine excitation psychomotrice, un contact discordant, réticent voire hostile, un discours incohérent et logorrhéique, la verbalisation d’idées relevant d’un syndrome délirant non critiqué de persécution et de mégalomanie, un déni massif des troubles ainsi qu’une impossibilité à recueillir un consentement. Le maintien de l’hospitalisation complète était préconisé.

Le certificat de situation du Dr [G] [A] en date du 29 septembre 2026 établi afin d’être adressé à la cour d’appel retient un bon contact, un état calme et coopérant, un dialogue réalisable avec un discours spontané, sub-loghorrhéique, et une grande diffluence, rendant le propos encore difficile à suivre régulièrement, la conviction d’avoir deux dons de médecine traditionnelle mais sans que cela n’envahisse le fonctionnement psychique de manière inquiétante ou massive, la persistance d’un rapport délirant persécutif à l’encontre d’anciens médecins, une humeur encore un peu exaltée, un déni toujours présent du caractère pathologique de l’état initial, l’absence de repérage du bénéfice des traitements qui l’aident progressivement à s’apaiser, une adhésion aux idées délirantes encore importante et peu accessible à la critique, un consentement aux soins impossible à recueillir alors que cet état clinique indique une poursuite de l’hospitalisation en milieu spécialisé. Le maintien de l’hospitalisation complète reste donc préconisé.

Aucun élément plus récent n’est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour.

En l’état, au vu des dernières constatations médicales et des débats à l’audience, il apparaît donc que des soins doivent encore être dispensés à M. [M] [D] de façon contrainte, dans son intérêt, et sous surveillance constante notamment en raison de la persistance des symptômes de sa pathologie. Les conditions d’application des articles L. 3212-1 et L. 3212-3 sont ainsi réunies pour la poursuite de l’hospitalisation complète et il y a donc lieu de confirmer l’ordonnance critiquée.

PAR CES MOTIFS,

Le magistrat délégué du premier président, statuant en dernier ressort, publiquement, par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe,

DÉCLARE l’appel recevable,

CONFIRME l’ordonnance du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique d'[Localité 3]-[Localité 4] en date du 24 septembre 2026 ;

LAISSE les dépens à la charge de l’État.

Ordonnance rendue le 06 OCTOBRE 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ

Notification ou avis fait à :

X patient à l’hôpital

ou/et ’ par LRAR à son domicile

X avocat du patient

X directeur de l’hôpital

X tiers par LS

’ préfet de police

’ avocat du préfet

’ tuteur / curateur par LRAR

X Parquet près la cour d’appel de Paris

AVIS IMPORTANTS :

Je vous informe qu’en application de l’article R.3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n’est pas susceptible d’opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation . Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l’intermédiaire d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui exclut un nouvel examen des faits ; il a seulement pour objet de faire vérifier par la Cour de Cassation si la décision rendue est conforme aux textes législatifs en vigueur.

Ce délai est augmenté d’un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d’outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger.

RE’U NOTIFICATION LE :

SIGNATURE DU PATIENT :