COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 26/00572 – N° Portalis DBVK-V-B7K-RFVN

O R D O N N A N C E

du 06 Octobre 2026

SUR DEUXIEME PROLONGATION DE RETENTION D’UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

dans l’affaire entre,

D’UNE PART :

Monsieur [X] [A]

né le 25 Février 2006 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire,

ayant pour conseil Maître Mohamed JARRAYA, avocat commis d’office

Appelant,

D’AUTRE PART :

1°) Monsieur [I] ORIENTALES

[Adresse 1]

[Localité 3]

ayant pour représentante Madame [F] [R]

2°) MINISTERE PUBLIC :

Nous, Emilie DEBASC, conseillère à la cour d’appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, assistée de Christophe GUICHON, Greffier,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu l’arrêté 31 juillet 2024 de Monsieur [O] [P] ORIENTALES portant obligation de quitter le territoire national sans délai assorti d’une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans pris à l’encontre de Monsieur [X] [A],

Vu la décision de placement en rétention administrative du 05 septembre 2026 de Monsieur [X] [A], pendant quatre-vingt-seize heures dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire;

Vu l’ordonnance du 09 septembre 2026 magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prolongeant la rétention administrative de Monsieur [X] [A], pour une durée de vingt-six jours,décision confirmée par ordonnance de la cour d’appel du 11 septembre 2026

Vu la saisine de Monsieur le préfet des Pyrénées Orientales en date du 02 octobre 2026 pour obtenir une prolongation de la rétention de cet étranger,

Vu l’ordonnance du 03 octobre 2026 à 16h50 notifiée le même jour à la même heure du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative de Monsieur [X] [A], pour une durée de trente jours,

Vu la déclaration d’appel de Monsieur [X] [A] faite le 05 Octobre 2026 à 10h36 transmise au greffe de la cour d’appel de Montpellier le même jour à 10h36 sollicitant l’infirmation de cette ordonnance, outre sa mise en liberté pour irrecevabilité de la requête préfectorale pour défaut de pièce utile,

Vu les courriels adressés le 05 octobre 2026 à 12h17 à aux parties les informant que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du premier alinéa de l’article L.743-23 du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile et les invitant à faire part, le 06 octobre 2026 à 09h00 au plus tard, de leurs observations éventuelles sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel formé contre la décision rendue le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés ;

Vu les observations transmises de manière contradictoire par courriel le 05 octobre 2026 à 17h10 par Maître Mohamed JARRAYA conseil de Monsieur [X] [A];

Vu les observations transmises de manière contradictoire par courriel le 05 octobre 2026 à 17h42 de madame la représentante de la préfecture;

Vu l’absence d’observations formées par les autres parties,

MOTIFS:

Sur la recevabilité de l’appel :

Le 05 Octobre 2026, à 10h36, Monsieur [X] [A] a formalisé appel de l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du 03 Octobre 2026 notifiée à 16h50, soit dans le délai prévu à l’article R 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

En vertu de l’article L743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile « Le premier président de la cour d’appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d’appel manifestement irrecevables.

Lorsqu’il est saisi d’un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d’appel sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention. »

Par application des dispositions de l’article R743-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile , les observations des parties ont été sollicitées concernant le caractère manifestement irrecevable de la déclaration d’ appel . En effet:

1/ la déclaration d’appel se borne, s’agissant des fins de non-recevoir soulevées,  à indiquer :

* « L’absence d’une copie du registre du  CRA dans la requête préfectorale constitue donc une fin de non recevoir, conformément à la jurisprudenced e la Cour de cassation»,

*  » En l’espèce, si la requête préfectorale envoyée le 2 octobre 2026 à 15h03 au Magistrat du siège de [Localité 2] n’est pas accompagnée de toutes les pièces utiles, alors cette dernière est irrecevable et je demande à être immédiatement remis en liberté « , sans préciser la ou les pièces faisant défaut,

Le registre actualisé a bien été annexé à la requête préfectorale. Aucune pièce utile faisant défaut n’est mentionnée à l’appui de l’appel.

La critique ne correspond donc pas aux pièces du dossier et indique des éléments stéréotypés déconnectés du dossier de sorte qu’elle est dépourvue de motivation au sens de l’article R 743-14 de code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

2/ la déclaration d’appel mentionne un défaut de diligence de l’administration ’ contrairement aux allégations du magistrat’ alors que , comme l’a justement indiqué le magistrat, de multiples relances figurent au dossier ( relances des autorités consulaires par mail des 22 juillet, 11 août, 4 septembre, 2 octobre 2026, suite au rendez-vous consulaire du 20 mai et à la réponse des autorités consulaires indiquant qu’une procédure d’identification était en cours), de sorte que ce moyen s’apparente à un défaut demotivation.

Les observations complémentaires apportées ne permettent pas de remettre en cause le caractère manifestement irrecevable de la déclaration d’appel, qui sera donc, pour l’ensemble de ces éléments, rejetée.

PAR CES MOTIFS

Statuant sans audience, par mise à disposition au greffe,

Rejetons la déclaration d’appel,

Fait à Montpellier, au palais de justice, le 06 Octobre 2026 à 11H49

Le greffier, La magistrate déléguée,