RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Extrait des minutes du greffe

de la COUR D’APPEL DE BOURGES

COUR D’APPEL DE BOURGES

PREMIÈRE PRÉSIDENCE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 06 OCTOBRE 2026

– 6 Pages –

Numéro d’Inscription au répertoire général : N° RG 26/00682 – N° Portalis DBVD-V-B7K-D2GW;

RÉFÉRÉ

NOUS, Alain VANZO, premier président de la cour d’appel de Bourges :

Vu l’assignation en référé délivrée à la requête de :

I – Monsieur [H] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 1]

assisté de Me Vincent BARDET de la SELARL BARDET LHOMME, avocat au barreau de l’AIN

S.C.E.A. BERTWOOD STABLES

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par Me Vincent BARDET de la SELARL BARDET LHOMME, avocat au barreau de l’AIN

A :

II – Monsieur [O] [I]

[Adresse 3]

[Localité 2] SUISSE

représenté par Me Marie MANDEVILLE de la SAS DROUOT AVOCATS, avocat au barreau de BOURGES

Madame [E] [I]

[Adresse 3]

[Localité 2] SUISSE

représentée par Me Marie MANDEVILLE de la SAS DROUOT AVOCATS, avocat au barreau de BOURGES

La cause a été appelée à l’ audience publique du 22 Septembre 2026, tenue par Monsieur le premier président, assisté de Madame Soubrane, greffier ;

Après avoir donné lecture des éléments du dossier, Monsieur le premier président a, pour plus ample délibéré, renvoyé le prononcé de l’ordonnance contradictoire au 06 Octobre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

A la date ainsi fixée a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [O] [I] est propriétaire d’un ensemble agricole dénommé ’[Adresse 4]’ sis sur la commune de [Localité 3] (Nièvre).

Monsieur [I] a mis le domaine à la disposition de Monsieur [H] [Y] par contrat du 15 août 2023.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 septembre 2025, Monsieur [I] a notifié à Monsieur [Y] un congé à effet au 31 décembre 2025 au plus tard.

Par jugement du 7 mai 2026, signifié le 13 mai suivant, le tribunal paritaire des baux ruraux de NEVERS, saisi par Monsieur [Y] et la SCEA BERTWOOD STABLES, a notamment :

– débouté Monsieur [Y] de sa demande tendant à voir constater l’existence d’un bail rural à son profit concernant une partie du [Adresse 5] ;

– ordonné, à défaut de libération volontaire des lieux par Monsieur [Y] et par la SCEA BERTWOOD STABLES, leur expulsion et celle de tous occupants de leur chef, avec au besoin le concours de la force publique, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la signification du jugement ;

– ordonné la restitution du matériel agricole mis à disposition de Monsieur [Y] et de la SCEA BERTWOOD STABLES , sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement ;

– condamné in solidum Monsieur [Y] et la SCEA BERTWOOD STABLES à verser à Monsieur [I] une somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile .

– condamné in solidum Monsieur [Y] et la SCEA BERTWOOD STABLES aux dépens.

Monsieur [Y] et la SCEA BERTWOOD STABLES ont interjeté appel de cette décision.

Suivant assignation du 19 juin 2026, Monsieur [H] [Y] et la SCEA BERTWOOD STABLES ont fait attraire Monsieur [O] [I] et Madame [E] [I], son épouse, devant le premier président de la cour d’appel de Bourges aux fins d’arrêt de l’exécution provisoire attachée au jugement et la condamnation des époux [I] à verser à Monsieur [Y] une indemnité de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.

À l’audience, ils maintiennent ces demandes.

Les époux [I] demandent à la juridiction de :

– déclarer irrecevables les demandes adverses ;

– débouter Monsieur [Y] et la SCEA BERTWOOD STABLES de l’intégralité de leurs demandes ;

– les condamner solidairement à leur verser la somme de 7 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens respectifs.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 514-3 du code de procédure civile dispose :

« En cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire n’est recevable que si, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance ».

Les époux [I] excipent des dispositions de ce second alinéa de l’article 514-3 pour conclure à l’irrecevabilité de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire présentée par Monsieur [Y] et la SCEA BERTWOOD STABLES.

En l’absence de toute précision sur la nature des observations qui doivent être présentées en première instance, il convient d’en revenir à l’esprit de ce texte :

L’article 514-1 alinéa 1 du code de procédure civile permet au juge de première instance d’écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.

Si le pouvoir réglementaire exige que la partie demanderesse présente des observations en première instance, c’est pour que le premier juge puisse exercer son pouvoir d’appréciation sur l’opportunité d’écarter l’exécution provisoire.

Ce pouvoir ne peut s’exercer utilement que si le juge est éclairé par une argumentation sur les spécificités de l’affaire. Il faut donc qu’une partie présente des observations suffisamment circonstanciées permettant à la juridiction de première instance d’apprécier l’intérêt ou non d’écarter l’exécution provisoire de droit au regard des spécificités de l’affaire.

Dès lors, les observations sur l’exécution provisoire s’entendent de moyens précis propres à faire écarter le prononcé de cette mesure en première instance.

En l’espèce, Monsieur [Y] et la SCEA BERTWOOD STABLES ont indiqué en page 20 de leurs conclusions soumises au tribunal paritaire des baux ruraux : « Monsieur [Y] demande à la juridiction de céans de ne pas écarter l’exécution provisoire, parfaitement compatible avec la nature de l’affaire » et demandé dans le dispositif de « JUGER n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ».

Ces observations ne répondant pas aux exigences ci-dessus rappelées, la recevabilité de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire est subordonnée à la preuve de conséquences manifestement excessives survenues après le prononcé du jugement du 7 mai 2026.

Or, les conséquences manifestement excessives invoquées par Monsieur [Y] et la SCEA BERTWOOD STABLES sont toutes liées à leur expulsion du domaine et à leur obligation de restituer le matériel qui lui est attaché, qui constituaient deux des prétentions adverses soumises au tribunal paritaire des baux ruraux, dont ils avaient nécessairement connaissance avant que la juridiction ne statue.

Le conseil des demandeurs a d’ailleurs admis à l’audience du premier président qu’il n’existait pas de conséquences manifestement excessives survenues postérieurement au jugement.

La demande d’arrêt de l’exécution provisoire doit donc être déclarée irrecevable.

Il est conforme à l’équité d’allouer aux époux [I] une indemnité de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et par décision non susceptible de pourvoi,

DÉCLARONS irrecevable la demande d’arrêt de l’exécution provisoire du jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Nevers en date du 7 mai 2026 présentée par Monsieur [Y] et la SCEA BERTWOOD STABLES ;

CONDAMNONS in solidum Monsieur [Y] et la SCEA BERTWOOD STABLES à payer à Monsieur [O] [I] et à Madame [E] [I], son épouse, une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS in solidum Monsieur [Y] et la SCEA BERTWOOD STABLES aux dépens de l’instance.

LE GREFFIER, LE PREMIER PRÉSIDENT

Annie SOUBRANE Alain VANZO

le : 06 Octobre 2026

Exp + CE à :

– Me BARDET

– Me [Localité 4]

Exp à :

– TJ [Localité 5]

– CA [Localité 6]